Des rapporteurs regrettent profondément la signature d'amendements controversés

Les corapporteurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne, Azadeh Rojhan Gustafsson (Suède, SOC) et Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), ont vivement déploré que le Président Duda ait signé les amendements controversés à la loi sur les juridictions de droit commun, à la loi sur la Cour suprême et à plusieurs autres lois, bien que la communauté internationale, y compris l’Assemblée, l’ait exhorté à plusieurs reprises à ne pas le faire.

Ces amendements introduisent en particulier toute une série de nouvelles infractions disciplinaires pour les juges et interdit, sous peine de sévères sanctions disciplinaires, toute remise en cause par une autre juridiction ou un autre juge de la légitimité d’un magistrat nommé par le Président polonais, au mépris des récents arrêts rendus par la Cour suprême polonaise et la Cour de justice de l’Union européenne.

« Dans sa Résolution 2316 (2020) adoptée le 28 janvier 2020 sur la base de notre rapport, l’Assemblée a exprimé sa profonde préoccupation concernant ces amendements qui détériorent encore l’indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de l’Etat de droit en Pologne. Nous déplorons vivement que le Président Duda ait signé ces amendements, entérinant ainsi un texte souvent qualifié de « loi muselière ». Cela souligne la nécessité d’ouvrir une procédure de suivi complète à l’égard de la Pologne, comme décidé par l’Assemblée la semaine dernière », ont déclaré les rapporteurs.

Le 28 janvier 2020, préoccupée par cette régression en matière d’indépendance de la magistrature et de respect de l’État de droit, l’APCE avait décidé d’ouvrir une procédure de suivi à l’égard de la Pologne jusqu’à ce que celle-ci remédie de manière satisfaisante à ses préoccupations.