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Doc. 9799
2 mai 2003
Colonisation par des colons turcs de la partie occupée de Chypre
Rapport
Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie
Rapporteur: M. Jaakko Laakso, Finlande, Groupe pour la Gauche Unitaire Européenne
Résumé
La structure démographique de l’île change constamment depuis la partition de facto de l’île en 1974, du fait des politiques délibérément mises en œuvre par l’administration chypriote turque. Malgré l’absence de consensus sur les chiffres exacts, toutes les parties concernées reconnaissent que des ressortissants turcs colonisent systématiquement la partie nord de l’île. De même un flux d’émigration continu de la population chypriote turque autochtone de la partie septentrionale est observé. En conséquence, les colons sont plus nombreux que les Chypriotes turcs autochtones dans la partie septentrionale de l’île.
La politique de "naturalisation" instaurée par l’administration chypriote turque encourage de nouvelles arrivées et favorise le processus de colonisation déguisée qui entraîne la modification de la structure démographique de toute l'île et constitue une source de tensions et de mécontentement de la population chypriote turque autochtone.
Le Rapporteur soutien l'idée de la création, avec le concours de la communauté internationale, d'un fonds qui financerait les éventuels retours volontaires des colons turcs en Turquie. Il pense aussi que la Turquie devrait user de son influence sur l’administration chypriote turque pour juguler le processus de colonisation et réviser, en conséquence, leurs législation et politiques migratoires.
I. Projet de recommandation
1. L’Assemblée parlementaire se déclare profondément déçue de l’échec des négociations menées sous l’égide des Nations Unies en vue de trouver une solution pratique et viable au problème chypriote. Elle espère, néanmoins, que de nouveaux efforts seront déployés jusqu’à ce que l’on parvienne à un règlement durable de la question.
2. Il est avéré que la structure démographique de l’île change constamment depuis la partition de facto de l’île en 1974 du fait des politiques délibérément mises en œuvre par l’administration chypriote turque et la Turquie. Malgré l’absence de consensus sur les chiffres exacts, toutes les parties concernées reconnaissent que des ressortissants turcs colonisent systématiquement la partie nord de l’île. Selon des estimations fiables, leur nombre s’élève actuellement à 115 000.
3. Les colons viennent essentiellement d’Anatolie, l’une des régions les moins développées de Turquie. Leurs coutumes et traditions diffèrent notablement de celles de Chypre. Ces différences sont la principale cause de tensions et du mécontentement de la population chypriote turque autochtone qui a tendance à les considérer comme des éléments étrangers.
4. L’Assemblée s’inquiète, en particulier, du flux d’émigration continu de la population chypriote turque autochtone de la partie septentrionale. Leur nombre est tombé de 118 000 en 1974 à 87 600 en 2001, selon les estimations. En conséquence, les colons sont plus nombreux que les Chypriotes turcs autochtones dans la partie septentrionale de l’île.
5. Au vu des informations disponibles, l’Assemblée ne peut admettre l’argument selon lequel la majorité des ressortissants turcs arrivant sur le territoire sont des travailleurs saisonniers ou d’anciens habitants ayant quitté l’île avant 1974. Par conséquent, elle condamne la politique de «naturalisation» conçue pour encourager de nouvelles arrivées et instaurée par l’administration chypriote turque avec le soutien sans réserve du Gouvernement turc.
6. L’Assemblée est convaincue que la présence des colons constitue un processus de colonisation déguisée et un nouvel obstacle important à la recherche d’une solution pacifique négociée du problème chypriote.
7. L’Assemblée recommande, par conséquent, au Comité des Ministres:
i. de charger le Comité européen sur la population (CAHP) d’effectuer un recensement de la population dans toute l’île, en coopération avec les autorités compétentes, afin de remplacer les estimations par des données fiables;
ii. de promouvoir, avec le concours de la communauté internationale, l’idée de créer un fonds qui financerait les éventuels retours volontaires des colons turcs en Turquie;
iii. d’encourager la participation de la Banque de développement du Conseil de l’Europe et d’inviter les Gouvernements turc et chypriote à soumettre des projets de retour concrets à financer;
iv. de demander à la Turquie, ainsi qu’à l’administration locale subordonnée chypriote turque du nord de Chypre, de mettre fin au processus de colonisation par les colons turcs, et d’inviter plus particulièrement l’administration chypriote turque à réexaminer sa "législation et ses politiques relatives aux migrations", notamment la "loi sur la naturalisation", en vue de les réviser et, en conséquence, de les rendre conformes aux normes internationales;
v. de demander à la Turquie de se conformer aux décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme concernant le droit de propriété des réfugiés dans la partie occupée de Chypre;
vi. de promouvoir des contacts et le dialogue entre les membres des sociétés civiles chypriote grecque et chypriote turque.
II. Exposé des motifs par M. Laakso
1. Introduction
1. La Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie suit depuis longtemps la structure démographique à Chypre. Elle est à l'origine de l'adoption par l'Assemblée parlementaire d'un certain nombre de documents sur le sujet, notamment les Recommandations 1056 (1987) sur les réfugiés nationaux et les personnes disparues à Chypre et 1197 (1992) sur la structure démographique des communautés chypriotes.
2. Le présent rapport fait suite à la proposition de directive présentée en avril 2000 par MM. Demetriou, Christodoulides, Hadjidemetriou et plusieurs de leurs collègues. Il se fonde sur les informations collectées auprès d'un certain nombre de sources, y compris les déclarations officielles des autorités chypriotes et des chefs politiques de la communauté chypriote turque, de renseignements mis à jour fournis par des organisations non gouvernementales intéressées, et par des organisations et associations gouvernementales et non gouvernementales. De plus, le Rapporteur a réalisé deux missions d'étude à Chypre, où il a rencontré les autorités chypriotes (cf. programmes des visites, Annexe 1 et 2). Pendant la préparation de la première mission, il était prévu qu'il rencontre aussi les chefs politiques de la communauté chypriote grecque, mais malheureusement, cette partie de la visite a été annulée à très courte échéance par les autorités d'accueil en raison d'une fête religieuse qui a duré toute la semaine. La proposition de rencontre à une date ultérieure que le Rapporteur a présentée a aussi été rejetée. En ce qui concerne la deuxième visite, les chefs politiques de la communauté chypriote turque ont clairement affirmé qu'ils ne souhaitaient pas rencontrer le Rapporteur. Enfin, le rapport tient compte de l'échange de vues que la Commission a eu avec des représentants des forces politiques de la communauté chypriote turque le 26 juin 2001.
3. Les chefs politiques de la communauté chypriote turque ont vivement insisté pour que le titre du rapport soit modifié, car, selon eux, il n'est pas neutre dans sa forme actuelle comme cela serait nécessaire. Après avoir examiné le sujet, le Rapporteur a décidé de ne pas modifier le titre, car, selon lui, il est justifié par les faits.
4. Le 1er novembre 2002, le Rapporteur a reçu une lettre des chefs chypriotes turcs commentant le mémorandum présenté à la Commission (document AS/Mig (2002) 34). Le Rapporteur abordera ces commentaires ci-dessous.
5. Le présent rapport vise avant tout à examiner la situation démographique et l'évolution qu'elle a connue depuis que le dernier rapport sur le sujet a été examiné à l'Assemblée parlementaire1. Il vise aussi à dire dans quelle mesure les recommandations précédentes de l'Assemblée parlementaire relatives à cette question ont été suivies d'effet.
6. Conformément à son mandat, le Rapporteur s'est penché sur les aspects démographiques du problème sans aborder les questions politiques. Il convient de noter que pendant la partie de session de 2002, l'Assemblée a adopté une Résolution présentée par M. Bársony (Hongrie, SOC) au nom de la Commission des questions politiques2. Cette Résolution a demandé à cette commission de suivre la situation à Chypre. De plus, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme vient d'adopter un rapport sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales des Chypriotes grecs et des maronites qui vivent dans la zone Nord de Chypre (Rapporteur: M. Marty, Suisse, LDR).
7. Le Rapporteur a suivi de près l'évolution de la situation et les initiatives prises en vue de trouver une solution politique au conflit, et notamment les négociations en cours concernant le plan de paix des Nations Unies proposé par le Secrétaire Général, Kofi Annan. Si un accord avait était trouvé sur ce point, le contexte du problème démographique aurait été radicalement modifié. Le Rapporteur a, par conséquent, décidé de ne soumettre un projet de recommandation à la Commission qu'après la date butoir fixée par les Nations Unies au 28 février, puis au 10 mars 2003. Malheureusement, l'échec des négociations a anéanti l'espoir d'une solution fonctionnelle et viable dans un futur immédiat.
8. Il convient de noter que les données démographiques, notamment s'agissant de la zone Nord de l'île, sont rares. Elles ne sont pas toujours fiables et sont contestées, car elles reflètent une question particulièrement délicate à Chypre. Etant donné les différences (parfois considérables) entre certaines données et évaluations, le Rapporteur citera toujours la source de ses informations dans l'ensemble du rapport.
9. Pour éviter une confusion éventuelle, le Rapporteur tient à définir la terminologie employée dans le présent rapport: la zone Sud de l'île désigne la zone contrôlée par le Gouvernement de la République de Chypre et la "zone Nord", celle qui est contrôlée par l'administration chypriote turque, qui n'est pas reconnue par le Conseil de l'Europe.
10. Enfin, il tient à exprimer sa gratitude à la délégation parlementaire chypriote pour sa coopération pendant l'élaboration du présent rapport et, notamment pendant la visite d'étude.
2. Structures démographiques des communautés chypriotes: variations depuis 1974
11. Les événements de 1974 ont conduit à une partition de facto de l'île de Chypre en deux zones3. Le Conseil de l'Europe ne reconnaît pas cette partition. La zone Nord, contrôlée par les dirigeants politiques des Chypriotes turcs représente 35,7% de la superficie totale de l'île et la zone contrôlée par le Gouvernement 64,2%.
12. Selon le recensement qui a eu lieu à Chypre avant la partition de facto, la communauté grecque comprenait 447 901 habitants (78,2%) en 1960, et 498 511 (78,9%) en 19734. La communauté chypriote turque faisait 103 822 habitants (18,1%) en 1960 et 116 000 (18,4%) en 1973. La population totale de l'île était de 572 707 habitants en 1960 et de 631 778 en 1973 (voir Annexe 3, tableau 1). Le taux d'accroissement annuel des deux communautés, qui était équivalent entre 1960 et 1973, atteignait 0,8%. En conséquence, la répartition ethnique de la population n'a pas changé entre 1960 et 1974 et la proportion de chaque communauté est restée stable.
13. Immédiatement avant le conflit, en 1973, quelque 162 041 Chypriotes grecs habitaient dans la zone Nord et environ 72 000 Chypriotes turcs dans la zone Sud. 4 365 Chypriotes grecs et 488 Chypriotes turcs habitaient dans ce qui est devenu le no man's land entre l'armée d'occupation et la Garde nationale chypriote. 44 916 personnes habitaient à proximité de ce qui est devenue la ligne Attila.
14. Comme résultat immédiat des hostilités qui ont conduit à la partition de l'île en 1974 outre le grand nombre de victimes tuées et les 1 619 portés disparus, le nombre des personnes déplacées atteint quelque 210 000 personnes. Le nombre de Chypriotes grecs déplacés immédiatement après l'invasion représentent 201 000 de ces 210 000 personnes (soit un tiers de la population totale de Chypre) et le nombre de Chypriotes turcs 8 000.
15. A l'époque, près de 13 000 Chypriotes grecs vivaient toujours dans la zone occupée et environ 35 à 37 000 Chypriotes turcs dans la zone contrôlée par le Gouvernement.
16. De nombreux habitants, dont le domicile était situé dans des endroits dangereux contrôlés par les forces gouvernementales, sont retournés dans leurs foyers en 1977, ce qui a réduit le nombre total des personnes déplacées chypriotes grecques à 167 000.
17. Par ailleurs, l'expulsion de Chypriotes grecs de la zone occupée, accompagnée de discriminations, de harcèlements et d'intimidations, s'est poursuivie. En 1989, le nombre de Chypriotes grecs enregistrés comme personnes déplacées résidant dans la zone sous contrôle gouvernemental a atteint 193 000.
18. De même, la population chypriote turque qui habitait la zone chypriote grecque a considérablement diminué en raison des transferts réalisés par les Nations Unies ou le CICR et des négociations de Vienne du début du mois d'août 1975. Au total, environ 43 à 45 000 Chypriotes turcs ont déménagé dans la zone occupée à la fin de 1975. Les autorités chypriotes turques avancent le chiffre bien plus élevé de 65 000 personnes déplacées dans la "partie nord".
19. Il est pratiquement impossible d'obtenir des données exactes et fiables sur la population totale de l'île depuis la partition de juillet 1974. Les chiffres donnés par le Ministère de la statistique et de la recherche du Gouvernement chypriote se fondent sur l'hypothèse que les variables démographiques chypriotes turques ont connu la même évolution que celle de la population qui occupe la zone contrôlée par le Gouvernement. Il y a des différences considérables entre les chiffres avancés par l'administration chypriote turque au sujet de la population de Chypriotes turcs et de colons d'origine turcs installés en zone occupée. L'analyse des chiffres révèle des divergences spectaculaires entre les deux communautés, surtout pendant la période de 1975 à 1981 et, dans une moindre mesure à partir de 1981.
20. Dans l'hypothèse d'un taux d'accroissement annuel comparable, et en tenant compte l'émigration chypriote turque, la population totale de Chypre devait être, selon le Gouvernement, de 695 000 à la fin de 1989, dont 556 000 Chypriotes grecs et 130 000 Chypriotes turcs5 (cf. Annexe 3, tableau 2).
21. Cependant, selon les sources chypriotes turques, les chiffres concernant la zone occupée sont bien plus élevés. Le nombre de Chypriotes turcs atteignait 169 000 en 1989 et 203 046 en 1997 (cf. Annexe 3, tableau 3).
22. En prenant comme hypothèse un rythme d'accroissement comparable de la population dans les deux parties de l'île (1,3%) et l'importante émigration des Chypriotes turcs après juillet 1974, on peut supposer que la différence entre les chiffres provient de l'arrivée dans la zone occupée de colons originaires de Turquie.
23. L'arrivée de colons a considérablement modifié la structure démographique de l'île: les Chypriotes grecs, qui représentaient plus de 78% de la population totale en 1973 et 77% en 1992 ne font plus actuellement que 76% de celle-ci (cf. Annexe 3, tableau 4).
24. Comme les chiffres exacts sur les migrations dans la zone Nord de l'île ne sont pas disponibles, on ne dispose que d'estimations. Le nombre de colons varie selon les sources. Les chiffres turcs font apparaître au moins 31 000 colons. La presse turque et chypriote turque a donné jusqu'ici des estimations bien plus importantes des colons turcs dans la zone occupée, allant jusqu'à 50, 80, voire 100 000 personnes. Le chiffre avancé par les sources gouvernementales est de 115 000 (cf. Annexe 3, tableau 5).
25. Les sources gouvernementales, des articles de presse et des observations des responsables politiques des Chypriotes turcs font état d'un exode de l'île des Chypriotes turcs, qui sont confrontés à des problèmes de chômage, à l'incertitude économique et à la pression des colons turcs, qui jouissent de nombreux privilèges. On estime qu'entre 1974 et 2000, près de 55 000 Chypriotes turcs autochtones ont quitté le pays. Ce chiffre représente un tiers de l'ensemble des Chypriotes turcs. Dans le même temps, le nombre de colons de Turquie est encore plus élevé. A nouveau, selon la même source d'information, en 2000, les colons turcs sont devenus plus nombreux que la population chypriote turque autochtone estimée à 87 800 à la fin de l’an 2000. L'arrivée de colons turcs s'accompagne donc d'un processus de remplacement de la population autochtone par les nouveaux venus.
26. Etant donné les nouvelles persistantes faisant état d'une émigration de Chypriotes turcs et le fait que la population de la zone occupée augmente d'année en année plus rapidement que le taux d'accroissement naturel ne le justifierait, on peut à bon droit supposer que le nombre de colons venus de Turquie est bien plus élevé.
27. L'administration chypriote turque affirme qu'un grand nombre de prétendus colons sont en fait des "travailleurs saisonniers" ou des Chypriotes turcs qui sont revenus, après avoir émigré notamment en raison des tensions intercommunautaires qui ont été observées entre 1963 et 1974. Cependant, selon les informations obtenues par le ministère de la Statistique et de la Recherche, le nombre total d'émigrés chypriotes turcs pendant la période de 1960 à 1973 était de 11 980 personnes, si bien que même si l'ensemble des émigrés chypriotes turcs étaient revenus à Chypre après 1974 (ce qui semble très peu probable), ils ne seraient pas aussi nombreux que les colons qui sont arrivés dans la zone occupée après 1974.
28. Enfin, il convient de noter qu'un groupe de près de 30 000 militaires turcs est basé en permanence dans la zone Nord de l'île. C'est là un chiffre considérable, qui représente quelque 15% de la population totale de la zone Nord.
29. Par ailleurs, dans la zone contrôlée par le Gouvernement, il n'y a pas moins de 4 000 militaires et 6 000 civils présents dans la base militaire britannique.
30. La Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre poursuit son assistance humanitaire en faveur des 428 Chypriotes grecs et des 165 maronites qui vivent dans le Nord et entretient des contacts avec les Chypriotes turcs du Sud qui se sont fait connaître.
3. Attitude de l'administration chypriote turque
31. C'est un fait avéré que depuis 1974, la population chypriote grecque a diminué de plus de 99% dans le Nord de l'île et que la population musulmane y a augmenté de plus de 200%. Cette mutation démographique et l'homogénéité de la population résultent d'une politique délibérée.
32. Immédiatement après la partition de l'île, l'administration chypriote turque a chassé la totalité de la population chypriote grecque de la zone occupée et a incité les quelque 43 000 Chypriotes turcs qui habitaient encore dans la zone contrôlée par le Gouvernement à déménager dans une zone sous son contrôle.
33. Depuis, les forces militaires turques déployées dans la zone Nord de l'île ont empêché par la force les personnes déplacées chypriotes grecques de retourner dans leurs foyers6. Leurs biens ont été à l'origine réquisitionnés, mais en 1982, la "loi sur la propriété équivalente" a prévu expressément que l'ensemble des militaires turcs qui servaient dans la zone occupée recevraient des terres et des biens des Chypriotes grecs s'ils s'installaient à Chypre.
34. Cette politique de confiscation des biens a été achevée par la colonisation de la région natale des personnes déplacées chypriotes grecques. En 1977, la Turquie a transféré des colons turcs dans les territoires occupés et déporté et transféré des Chypriotes grecs, originaires pour l'essentiel de la région de Carpasie.
35. Les Chypriotes turcs vivant dans la partie nord ne sont pas libres de se déplacer dans la zone contrôlé par le Gouvernement.
36. La politique menée par l'administration chypriote turque visait à encourager les colons à s'installer définitivement sur l'île. Les colons se voient allouer un logement, des terres ou d'autres biens à des conditions préférentielles. Ils reçoivent un "certificat de concession", qu'ils ne peuvent vendre ni céder à un tiers avant un délai de vingt ans.
37. La mesure la plus importante prise en faveur des colons est la possibilité d'acquérir la nationalité chypriote turque. En 1975, l'administration chypriote turque a adopté la loi n° 3/1975 selon laquelle la nationalité peut être octroyée à toute personne qui la demande et notamment aux membres des forces armées qui ont servi à Chypre et à leur famille.
38. Selon des dispositions complémentaires, adoptées en 1981, la nationalité chypriote turque peut être accordée aux personnes qui résident en permanence dans la zone Nord pendant au moins un an, à celles qui ont contribué ou qui pourraient contribuer notablement au développement économique, social et culturel et à celles qui ont rendu service aux forces de sécurité.
39. Outre la nationalité, les colons jouissent de tout un éventail de droits politiques notamment le droit de vote et le droit de créer des partis politiques.
4. Domaines de préoccupation et solutions éventuelles
40. Malgré l'absence de consensus sur les chiffres exacts, les parties reconnaissent toutes que des ressortissants turcs arrivent depuis 1975 dans la zone Nord de Chypre. Une partie affirme qu'il s'agit d'un mouvement migratoire de faible importance, de travailleurs saisonniers ou d'ex-habitants
qui ont quitté l'île avant 1974. Pour l'autre partie, il s'agit d'une colonisation régulière. Selon le Rapporteur, le terme de "colon" employé pour qualifier ces personnes est pleinement justifié car ils sont en fait venus pour s'installer.
41. L'arrivée continue de colons de Turquie, quel qu'en soit le nombre, a eu un effet considérable sur la structure économique, sociale et démographique de la communauté chypriote turque.
42. L'évolution de la structure démographique de Chypre qui s'observe d'ores et déjà constitue une menace réelle, car le renforcement considérable à long terme de la population turcophone pourrait servir à justifier les revendications excessives de la partie turque en matière d'organisation territoriale et de pouvoirs politiques en cas de règlement final du problème chypriote.
43. Les colons viennent pour la plupart d'Anatolie, l'une des régions les plus pauvres de Turquie7. Ils n'ont aucune qualification ou des qualifications très médiocres et leurs coutumes et leurs traditions diffèrent considérablement de celles de Chypre. Ces différences sont la cause principale de tensions et de sentiments d'insatisfaction au sein de la population chypriote turque autochtone, qui tend à considérer ces immigrés comme des étrangers.
44. La présence de colons constitue un obstacle supplémentaire important sur la voie d'une solution négociée du problème chypriote. Un problème particulièrement grave est causé par la "naturalisation" des colons.
45. De plus, la situation économique dans le Nord s'est considérablement aggravée récemment en raison des difficultés de la Turquie elle-même. Celle-ci a pendant longtemps apporté une aide financière au Nord de Chypre. En 2001, Ankara a annoncé un ensemble de mesures d'aide de 350 millions de dollars sur trois ans pour stimuler l'économie, qui souffre de l'embargo international imposé en 1974. Ces mesures ont été accompagnées par des discours en faveur d'une coopération plus étroite et d'une intégration entre Ankara et le Nord de Chypre, notamment si l'Union européenne donne son feu vert à l'adhésion de la République de Chypre, reconnue par la communauté internationale.
46. La population autochtone accuse les colons d'être de la main-d'œuvre bon marché.
47. Les biens des réfugiés, notamment les maisons abandonnées, créent un autre problème dans le domaine des droits de l'homme. En 1996, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Turquie avait violé le droit de propriété en empêchant un requérant d'avoir accès à ses biens dans la zone turque occupée de Chypre (arrêt Loizidou c. Turquie).
48. Les biens possédés par les Chypriotes turcs sont temporairement réquisitionnés et détenus en fiducie pour leurs propriétaires. Le Comité central pour la protection des biens des Chypriotes turcs fait office de gardien de ces biens. Certains biens ont été affectés à des réfugiés chypriotes grecs.
49. Le traitement des Chypriotes grecs vivant dans le Nord de Chypre, et notamment des cas d'intimidation et de violences, est un sujet de préoccupation.
50. Le Rapporteur note en le regrettant que depuis le dernier rapport sur le sujet, aucun progrès n'a été enregistré en matière de stabilisation démographique dans l'île, bien au contraire. La recommandation adoptée par l'Assemblée en 1992 chargeait le Comité européen sur la population du Conseil de l'Europe de réaliser un recensement de la population insulaire en collaboration avec les autorités intéressées afin de remplacer les estimations par des données démographiques fiables. Elle demandait aussi aux autorités de la République de Chypre et à l'administration chypriote turque de ne pas modifier la structure démographique de l'île et d'endiguer l'arrivée d'étrangers. Aucune de ces recommandations n'a été suivie d'effet. C'est ce que reflète la réponse donnée en 1997 par le Comité des Ministres (doc. 7954) cinq ans après l'adoption de la recommandation.
51. La visite du Rapporteur dans la zone contrôlée par le Gouvernement a confirmé que la colonisation ne s'était pas arrêtée. Selon le Rapporteur, le problème le plus grave est créé par la naturalisation des colons. La loi de 1975 sur la naturalisation et le règlement de 1981 adoptés par l'administration chypriote turque reflètent clairement une politique délibérée de modifier la structure démographique de la zone Nord de l'île.
52. Le Rapporteur est convaincu que la présence et la naturalisation des colons constitue un obstacle à une solution pacifique négociée du conflit chypriote.
5. Perspectives pour l'avenir
53. Il est clair qu'aucune solution au problème démographique ne sera trouvée en l'absence de progrès vers un règlement politique du différend. Inversement, les questions humanitaires, et notamment la structure démographique, constituent une pierre d'achoppement bien réelle sur la voie d'une solution politique. Le présent rapport vise à donner un aperçu objectif de l'évolution démographique récente dans l'île et à participer ainsi même modestement à l'action de ceux qui tentent de régler le conflit chypriote par le dialogue.
54. Les perspectives d'élargissement de l'Union européenne obligent les deux parties et la Communauté internationale à rechercher un accord de paix. Les «négociations de proximité» menées sous les auspices des Nations Unies se sont poursuivies tout au long de l'année 2002 et le Secrétaire Général des Nations Unies, Kofi Annan, a présenté un plan de paix en novembre 2002. Selon ce plan, l’île devait être réunifiée et constituer un seul Etat composé de deux régions fédérales liées par un pouvoir central faible. Les questions démographiques étaient évoquées dans les dispositions concernant la citoyenneté et la naturalisation chypriotes. Il était prévu d'instituer une seule citoyenneté chypriote qui aurait été accordée notamment à toute personne qui avait la citoyenneté chypriote en 1960 et à ses descendants ainsi qu'aux personnes ayant résidé à Chypre pendant sept ans minimum. La naturalisation aurait été accordée aux personnes qui, lors du dépôt de leur demande, auraient résidé de manière permanente à Chypre pendant au moins sept années consécutives, dont au minimum quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord. Le plan exigeait également que l'Administration chypriote turque cède certains territoires et autorise le retour d’une partie des réfugiés chypriotes grecs en leur restituant leurs biens, et verse des indemnités à ceux qui ne souhaitent pas revenir. Quoique les parties concernées n'aient pas trouvé d'accord le mois suivant, le Sommet de Copenhague de l'Union européenne a donné à Chypre le feu vert pour adhérer en 2004. Les deux dirigeants avait repris les négociations concernant le plan des Nations Unies en espérant parvenir à un compromis avant la date butoir du 28 février, étendue au 10 mars 2003, fixée par les Nations Unies pour un règlement politique. Les dirigeants chypriotes turcs étaient soumis à une forte pression de leur communauté favorable à l'acceptation du plan de paix qui aurait contribué à rompre leur isolement économique. Le 14 janvier 2003, a eu lieu un rassemblement de 50 000 Chypriotes turcs mobilisés sur cette question. Par ailleurs, les prochaines élections présidentielles dans la zone sous contrôle gouvernemental mettent M. Clerides dans une position plus difficile concernant sa marge de manœuvre dans les négociations. Malheureusement, les efforts n'ont pas abouti; bien que cet échec n'influencera pas l'adhésion de Chypre à l'UE prévue pour le 1er mai 2004, le problème reste ouvert et toutes les préoccupations mentionnées dans ce rapport continueront à exister.
55. Manifestement, l'éventuel compromis sur la solution politique modifierait radicalement le contexte du problème démographique. Par conséquent, le Rapporteur espère que les négociations seront reportées et qu'un accord politique final sera trouvé.
56. Le Rapporteur estime que, quelles que soit l'issue des négociations, le Conseil de l'Europe, en tant qu'organisation paneuropéenne, qui compte parmi ses membres toutes les parties au conflit, a un rôle à jouer dans le processus de réconciliation.
ANNEXE 1
PROGRAMME
de la visite à Chypre les 7-8 mars 2001de M. Jaakko LAAKSO, Rapporteur de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sur la colonisation par des colons turcs de la partie occupée de Chypre
Arrivées M. J. Laakso Mme A. Nachilo
Date: 5 mars 2001 Date: 6 mars 2001
Vol: AY2849 Vol: SR318
Heure: 11.55 Heure: 14.20
Départs M. J. Laakso Mme A. Nachilo
Date: 12 mars 2001 Date: 10 mars 2001
Vol: CY386 Vol: SR319
Heure: 10.30 Heure: 15.15
Hébergement Hôtel Hilton
Lundi, 5 mars 2001
11.55 Arrivée de M. Laakso à l'aéroport de Larnaka et transfert à l'hôtel à Nicosie
18.00 L'Avocat Général de la République,
M. Alecos Markides,
à son bureau
Mercredi, 7 mars 2001
08.15 Le Président de la République,
M. Glafkos Clerides,
au Palais présidentiel
09.00 Le Président Adjoint du Democratic Rally Party,
M. Panayiotis Demetriou, M.P.,
au bureau du parti
10.00 Le Président du Mouvement Démocratique Social,
Dr Vassos Lyssarides, M.P.,
au bureau du parti
10.45 Le Président du Parti Démocratique,
M. Tassos Papadopoulos, M.P.,
à son bureau
13.00 Déjeuner
15.00 Réunion avec les membres de la Délégation chypriote auprès de l'APCE, à la Chambre des Représentants
16.00 Le Directeur du Service des Statistiques,
M. Pambis Philippides,
à son bureau
20.30 Dîner offert par M. Doros Christodoulides, M.P., Membre de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie,
au Restaurant Paragadi
Jeudi, 8 mars 2001
08.45 Le Président de la Chambre des Représentants,
M. Spyros Kyprianou,
à la Chambre des Représentants
09.45 Le Ministre des Affaires Etrangères,
M. Ioannis Kasoulides,
au Ministère des Affaires Etrangères
12.00 Le Secrétaire Général du Parti AKEL,
M. Demetris Christofias, M.P.,
au bureau du parti
13.00 Déjeuner offert par le Secrétaire Général du Parti AKEL,
M. Demetris Christofias, M.P.,
au Restaurant Bagadelle
17.00 Visite de la Chambre des Représentants pour prendre part aux actes de la Session Plénière
ANNEXE 2
PROGRAMME
de la visite à Chypre les 28-30 octobre 2002 de M. Jaakko LAAKSO, Rapporteur de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sur la colonisation par des colons turcs de la partie occupée de Chypre
Arrivées M. J. Laakso Mme A. Nachilo
Date: 28 octobre 2002 Date: 28 octobre 2002
Vol: AY2853 Vol: CY353
Heure: 11.45 Heure: 17.35
Départs M. J. Laakso Mme A. Nachilo
Date: 3 novembre 2002 Date: 31 octobre 2002
Vol: RJ132 Vol: CY498
Heure: 18.25 Heure: 09.00
Hébergement Hôtel Hilton, Nicosie
M. Laakso, 28 et 29 octobre 2002
Mme Nachilo, 28-30 octobre 2002
Mardi, 29 octobre 2002
09.00 Le Président du Democratic Rally Party,
M. Nicos Anastasiades, M.P.,
au bureau du parti
10.00 Le Président de la Chambre des Représentants,
M. Demetris Christofias, M.P.,
à la Chambre des Représentants
11.00 Le Président du Mouvement Démocratique Social,
Dr Vassos Lyssarides, M.P.,
à son bureau
Retour à l'hôtel
midi Déjeuner à l'hôtel
15.15 Le Représentant spécial par intérim du Secrétaire Général des Nations Unies et Chef de la Mission de l'opération des Nations Unies à Chypre
M. Zbiegniew Wlosowicz,
au siège des Nations Unies
16.15 Le Président du Parti Démocratique,
M. Tassos Papadopoulos, M.P.,
à la Chambre des Représentants
Retour à l'hôtel
20.30 Dîner offert par des membres de la Délégation chypriote auprès de l'APCE,
au Restaurant Bagatelle
Mercredi, 30 octobre 2002
08.30 Le Secrétaire Général du Parti AKEL,
M. Andras Christou, M.P.,
au bureau du parti
09.30 L'Avocat Général de la République,
M. Alecos Markides,
à son bureau
10.30 Le Secrétaire permanent du Ministère des Affaires Etrangères,
M. Chrisodoulos Pashiardis,
au Ministère des Affaires Etrangères
11.30 Le Directeur du Service des Statistiques,
M. Pambis Philippides,
à son bureau
12.30 Déjeuner de travail avec les membres de la Délégation chypriote auprès de l'APCE,
à la Taverne Paragadi
Retour à l'hôtel
16.30-17.00 Le Président de la République,
M. Glafkos Clerides,
au Palais présidentiel
ANNEXE 3
Tableau 1
Population par groupes ethniques selon les recensements de 1960 et de 1973
1960 Nombre |
(Recensement) % |
1973 Nombre |
(Recensement) % | |
Communauté chypriote grecque 8 |
447.901 |
78,20 |
498.511 |
78,9 |
Communauté chypriote turque |
103.822 |
18,13 |
116.000 |
18,4 |
Autres |
20.984 |
3,66 |
17.267 |
2,7 |
Total |
572.707 |
100,00 |
631.778 |
100,00 |
Sources: Recensement Population et Agriculture 1960, Vol. 1, Population par localisation, race et sexe, Rapport démographique 1987, Département des statistiques et recherches
Tableau 2
Population de Chypre selon les recensements et en milieu d’année, 1974-89
(en milliers)
Total |
Communauté chypriote grecque |
Communauté chypriote turque |
Autres | |
1974 |
641 |
506 |
118 |
17 |
1975 |
613 |
495 |
115 |
3 |
1976 |
613 |
495 |
115 |
3 |
1982 |
643 |
515 |
120 |
8 |
1984 |
657 |
526 |
123 |
8 |
1985 |
665 |
533 |
124 |
8 |
1986 |
673 |
539 |
125 |
9 |
1987 |
680 |
545 |
127 |
9 |
1988 |
687 |
550 |
129 |
9 |
1989 |
695 |
556 |
130 |
9 |
Source: Rapport démographique 1989, Département des statistiques et recherches
Tableau 3
Population des Chypriotes turcs avant 1974 et population dans la région occupée turque après 1974
Année |
Population9 |
Augmentation numérique |
Taux annuel de croissance (%)10 |
1960 (décembre) |
104.320 |
||
1972 |
112.234 |
7.914 |
0,6 |
1975 (mars) |
114.744 |
2.510 |
1,0 |
1975 (octobre) |
126.949 |
12.205 |
18,9 |
1976 |
130.136 |
3.187 |
2,1 |
1977 |
145.000 |
14.864 |
11,4 |
1978 (avril) |
146.740 |
1.740 |
3,6 |
1979 |
148.501 |
1.761 |
0,7 |
1980 |
149.610 |
1.109 |
0,7 |
1981 |
151.233 |
1.623 |
1,1 |
1982 |
153.239 |
2.006 |
1,3 |
1983 |
155.521 |
2.282 |
1,5 |
1984 |
157.984 |
2.463 |
1,6 |
1985 |
160.287 |
2.303 |
1,5 |
1986 |
162.676 |
2.389 |
1,5 |
1987 |
165.035 |
2.359 |
1,5 |
1988 |
167.256 |
2.221 |
1,3 |
1989 |
169.272 |
2.016 |
1,2 |
1990 |
171.469 |
2.197 |
1,3 |
1991 |
173.757 |
2.288 |
1,3 |
1992 |
175.118 |
1.361 |
0,8 |
1993 |
177.120 |
2.002 |
1,1 |
1994 |
179.208 |
2.088 |
1,2 |
1996 (15 décembre) |
198.215 |
19.007 |
5,1 |
Sources: "Recensement Population et Agriculture 1960, Volume III: Caractéristiques démographiques" République de Chypre
" Rapport démographique 1980" de "l'Etat fédéral turc de Kibris"
"Almanach des statistiques" pour les années 1978-1981 de "l'Etat fédéral turc de Kibris"
"Almanach des statistiques" pour les années 1982-1994 de "la République Fédérale turque de Chypre du Nord" 11
Journal "Kibris" du 27.12.1996 donnant les résultats provisoires du recensement de la population au 15 décembre 1996.
Tableau 4
Estimation du nombre de colons dans la région occupée turque, 1974-1996
|
Année |
Migration nette |
Taux d'accroissement naturel (a) |
Accroissement naturel (b) |
Population de colons à la fin (c) |
|
1974 1975(d) 1976 1977 1978 1979 1980(d) 1981 1982 1983 1984 1985(d) 1986 1987 1988(d) 1989(d) 1990(d) 1991(d) 1922(d) 1993 1994 1995 1996 |
1.380 22.366 3.093 10.874 1.610 2.159 1.081 – 1.253 – 1.148 2.263 2.930 944 237 – 4.514 3.850 4.729 1.505 609 1.133 210 3.736 |
24,1 22,7 22,2 22,2 22,2 22,2 22,1 22,5 22,1 21,6 21,1 21,5 18,9 21,4 22,0 21,9 17,4 17,4 17,0 16,6 16,2 15,8 15,8 |
0 31 528 608 863 918 982 1.046 1.023 997 1.043 1.148 1.049 1.215 1.176 1.281 1.122 1.168 1.172 1.182 1.176 1.225 1.244 |
1.380 23.777 27.398 38.880 41.354 44.431 46.494 46.287 46.162 49.422 53.394 55.486 56.772 53.473 58.499 64.510 67.137 68.914 71.219 72.611 77.523 78.748 79.992 |
(a) Source: Conseil de l'Europe "Evolution démographique récente en Europe" 1996 et versions précédentes.
(b) Calculé en appliquant l'accroissement naturel à la population à la fin de l'année précédente.
(c) Calculé en additionnant à la population à la fin de l'année précédente la migration nette et l'accroissement naturel de l'année.
(d) Chiffres révisés de l'accroissement naturel.
Source: Département des statistiques et recherches, Ministère des Finances, République de Chypre.
ANNEXE 4
Liste des lieux d'origine des colons
1. |
ADANA |
34. |
HATAY |
2. |
ADIYAMAN |
35. |
K.MARAS |
3. |
AGRI |
36. |
KAGIZMAN |
4. |
AKKUS |
37. |
KADIRLI |
5. |
ALANICI |
38. |
KARS |
6. |
ALASEHIR |
39. |
KAYSERI |
7. |
ANAMUR |
40. |
KONAKPINAR |
8. |
ANDIRIN |
41. |
KUMSAL |
9. |
ANKARA |
42. |
KURTULUS |
10. |
ANTAKYA |
43. |
KILIS |
11. |
ANTALYA |
44. |
MACKA |
12. |
ARAKLI |
45. |
MERSIN |
13. |
BOZDAG |
46. |
MUS |
14. |
BULANIK |
47. |
NIZIP |
15. |
BULGARISTAN |
48. |
OGUZELI |
16. |
BURSA |
49. |
OSMANIYE |
17. |
CANAKKALE |
50. |
PAZARCIK |
18. |
CARSAMBA |
51. |
REYHANLI |
19. |
CAYKARA |
52. |
SAKARYA |
20. |
CORUM |
53. |
SAMSUN |
21. |
DENIZLI |
54. |
SAIMBEYLI |
22. |
DIYARBAKIR |
55. |
SURMENE |
23. |
DIZDARKOY |
56. |
SIVAS |
24. |
ELBISTAN |
57. |
TARSUS |
25. |
ELESKIRT |
58. |
TOKAT |
26. |
ERBAA |
59. |
TRABZON |
27. |
ERZURUM |
60. |
TURKOGLU |
28. |
ESKISEHIR |
61. |
TURKIYE |
29. |
FEKE |
62. |
URFA |
30. |
FURUNLU |
63. |
YOZGAT |
31. |
G.ANTEP |
64. |
ISKENDERUN |
32. |
GAZIANTEP |
65. |
ISTANBUL |
33. |
GULNAR |
66. |
IZMIR |
Source: Gouvernement de Chypre.
ANNEXE 5
Estimation du nombre de Cypriotes turcs et de colons
Population dans la région occupée turque (selon l'Administration chypriote turque") |
1996 |
200.587 |
1997 |
203.046 | |
1998 |
205.398 | |
1999 |
207.732 | |
2000 |
210.047 | |
Estimation du Service des statistiques de Chypre |
2001 |
212.500 |
Estimation de Chypriotes turcs |
2001 |
87.600 |
Colons et autres dans la région occupée (par déduction) |
124.900 | |
Estimation de colons |
2001 |
115.000 |
Enclavés |
600 | |
Autres étrangers (principalement étudiants) |
9.300 |
Octobre 2002
Source: Service des statistiques de Chypre.
ANNEXE 6
AVIS DIVERGENT DE M. MEVLÜT ÇAVUŞOĞLU, MEMBRE TURC DE LA COMMISSION DES MIGRATIONS, DES RÉFUGIÉS ET DE LA DÉMOGRAPHIE CONCERNANT L’AVANT-PROJET DE RECOMMANDATION SUR LA STRUCTURE DÉMOGRAPHIQUE DE CHYPRE, ÉLABORÉ PAR M. JAAKKO LAAKSO, RAPPORTEUR
En tant que membre de cette commission, je souhaite faire part de ma position et de celle de la délégation chypriote turque dans un avis divergent à annexer au rapport sur la structure démographique de Chypre élaborée par M. Laakso, rapporteur.
Je tiens à rappeler que, dès le départ, nous avons, conjointement avec la délégation chypriote turque, fermement rejeté le titre du rapport, qui est partisan, biaisé et infondé.
Je trouve tout à fait étrange et inacceptable que le rapporteur, malgré notre insistance, ait décidé d’utiliser ce titre au mépris le plus total de la sensibilité des chypriotes turcs, des faits et de la vérité.
Il est plus qu’évident que l’émigration de la main d’œuvre et l’immigration en général sont des phénomènes internationaux qui touchent tous les pays. Aucun pays n’échappe à ce problème. Rien ne justifie qu’on l’exploite. En outre, il est curieux de voir qu’un travailleur est appelé «colon» alors que son objectif est de travailler.
Je cite ici l’opinion de la partie chypriote turque sur le projet de rapport: «En complément de notre lettre du 1er novembre 2002, que M. Vehbi Zeki Serter, Président de l’Assemblée législative de la République turque de Chypre Nord, a adressée à M. Jaakko Laakso au sujet de son rapport sur la structure démographique de Chypre Nord (AS/Mig (2002) 34 du 20 septembre 2002), nous souhaitons faire part de la position de la partie chypriote turque sur l’avant-projet de recommandation de M. Laakso du 19 mars 2003. Il convient de rappeler que dès le début la partie chypriote turque a vivement objecté au titre du rapport, qui ne répond pas aux critères d’impartialité et d’égalité de traitement des deux parties face au problème de Chypre.
La phrase écrite à la fin du paragraphe 3 du rapport (qui a été révisé et redistribué sous la cote AS/Mig (2003) 05 rév.) à propos de la controverse sur le titre, est révélatrice: «Après avoir examiné le sujet, le Rapporteur a décidé de ne pas modifier le titre, car, selon lui, il est justifié par les faits». Cela montre qu’avant même d’être venu à Chypre et d’avoir enquêté sur les faits, M. Laakso s’était déjà fait une opinion, manifestement fondée sur des idées préconçues.
Au mépris des opinions et des sensibilités de la partie chypriote turque, le rapporteur a choisi de conserver le titre et après s’être rendu dans la partie sud de l’île, il a présenté le rapport susmentionné et l’avant-projet de recommandation à la commission. Comme l’a fait observer la délégation chypriote turque à la réunion de la commission tenue à Strasbourg le 24 septembre 2002, M. Laakso n’a pas agi de manière impartiale.
Dans cet avant-projet de recommandation, les allégations sur la structure démographique de «Chypre» reflètent le point de vue chypriote grec. Ce type d’allégations de la part des Chypriotes grecs n’est qu’un aspect de leur campagne permanente de désinformation et de propagande, qui vise à déformer les réalités de Chypre. Il est vrai qu’un nombre limité de travailleurs est arrivé de Turquie après 1974. La raison en est qu’après le rétablissement de la sécurité en 1974, la reprise de l’activité économique dans la partie Nord de Chypre à travers la réforme de l’infrastructure économique, s’est traduite par la reprise de l’emploi et une demande accrue de main d’œuvre. Un certain nombre de travailleurs sont venus de Turquie pour travailler dans les secteurs agricole, industriel, le tourisme et le bâtiment, et aussi d’autres pays, afin d’aider les Chypriotes turcs dans leur effort de développement économique. Face à la nécessité d’importer de la main d’œuvre, il est naturel, compte tenu de la proximité géographique, et pour des raisons d’affinité historiques, culturelles et sociales, que cette main-d'œuvre soit venue essentiellement de Turquie. Certains de ces émigrés ont acquis la citoyenneté de la RTNC après cinq années de résidence conformément à la législation en vigueur dans la République, qui est d’ailleurs la même que celle appliquée dans la partie sud de l’île.
Au paragraphe 2 de l’avant-projet de recommandation, il est écrit à juste titre que «la structure démographique de l’île change constamment depuis la partition de facto de l’île en 1974» ; mais en réalité cette modification résulte de la politique mise en œuvre par l’Administration chypriote grecque. Il est important de noter que le nombre de ressortissants turcs qui s’est établi dans le Nord est sans rapport avec les milliers de Grecs du continent qui se sont établis à Chypre au fil des ans et les milliers d’immigrés venus essentiellement du Liban, de la Fédération de Russie, de la Serbie et d’autres pays, qui se sont établis dans la partie Sud de l’île depuis 1974. En tout cas, le nombre de ressortissants turcs résidant dans la République turque de Chypre Nord ne correspond absolument pas au chiffre avancé de 115 000 personnes (les chiffres du dernier recensement officiel du 15 décembre 1976 sont donnés plus loin). D’après le rapport à l’Assemblée de M. Fluckiger (AS/PR (41) 19, du 9 novembre 1989), 30 000 Libanais vivent encore dans la partie sud de l’île, estimation fondée sur les données fournies par les organisations humanitaires internationales. D’après d’autres estimations, pas moins de 60 000 Libanais vivent et travaillent encore dans le Sud. A noter aussi qu’aujourd'hui, 24 000 citoyens britanniques résident dans la partie Sud de l’île.
Affirmer que les Chypriotes turcs étaient 87 600 en 2001 est très éloigné de la vérité. D’après le dernier recensement officiel du 15 décembre 1996, la population de la RTCN est de 200 587 habitants et son taux d’accroissement annuel de 1,7%. Ce chiffre inclut 11 925 chypriotes turcs résidant en permanence à l’étranger. 82,5 % de cette population (164 460 personnes)est composée de citoyens de la RTNC, 15 % (30 702 personnes) de citoyens turcs et les 3 % restants de personnes de nationalités diverses. Sur les 15 % de citoyens turcs, dont le nombre est évalué à 30 702 personnes, 27 % (8 287) sont des étudiants inscrits dans des universités de la RTNC, 42 % (12 922 personnes) sont des travailleurs et 26 % des hommes d’affaire ou des retraités qui se sont établis dans la RTNC.
S’agissant des paragraphes 5 et 7.iv et surtout du fait que, dans le premier paragraphe, «l’Assemblée condamne la politique de naturalisation», il n’est guère besoin de rappeler que l’émigration de la main d’œuvre et l’immigration en général sont des phénomènes internationaux qui affectent tous les pays, y compris Chypre Nord.
Il est tout à fait naturel que la RTNC, comme n’importe quel autre pays, régisse les flux de main d’œuvre en fonction de ses propres exigences économiques. C’est ainsi qu’un nombre limité de travailleurs est arrivé de Turquie dans le cadre de l’Accord sur l’échange de main d’œuvre conclu entre la République de Turquie et la République turque de Chypre Nord. Comme nous l’avons déjà dit, il est naturel, compte tenu de la proximité géographique et pour des raisons d’affinités historiques, culturelles et sociales que cette main d’œuvre soit venue de Turquie. Chypre Sud n’échappe pas non plus au problème de la pénurie de main-d’œuvre. L’Administration chypriote grecque a aussi importé de la main d’œuvre étrangère pour combler le déficit de main d’œuvre sur son territoire. Il est curieux qu’un travailleur soit appelé «citoyen» lorsqu’il s’établit dans le Sud et «colon» lorsqu’il s’établit dans le Nord. Si l’on en croit la presse chypriote grecque, 40 000 à 50 000 étrangers résident en permanence dans la partie Sud de l’île. Certains d’entre eux font partie du personnel militaire grec auquel a été accordée la citoyenneté chypriote grecque. D’autres sont des personnes naturalisées, des résidents étrangers, des travailleurs étrangers titulaires de permis de séjour et des travailleurs clandestins. Un rapport évalue cette main d'œuvre étrangère à 40 000 personnes dont 10 000 employées illégalement (chiffres publiés par le Département chypriote grec de l’immigration, Cyprus Weekly, 24-30 janvier 1997).
Il y a lieu de souligner à propos du paragraphe 6 que ledit problème des «colons» est un problème artificiel soulevé par la partie chypriote grecque pour détourner l’attention de la véritable nature du problème chypriote qui est l’appropriation indue du titre de «Gouvernement de la République de Chypre». En fait, l’obstacle insurmontable dans la recherche d’une solution négociée au problème chypriote est depuis 40 ans l’usurpation et l’occupation par les Chypriotes grecs du siège du Gouvernement de ce qui était auparavant la République binationale de Chypre. En outre, en concoctant des problèmes artificiels et en prétendant par exemple qu’il existe un processus de colonisation cachée dans Chypre Nord, l’Administration chypriote grecque cherche à mettre la pression politique sur la RTNC et sur la Turquie.
Quant à l’appel lancé au paragraphe 7.i pour que soit effectué un recensement de la population dans toute l’île, rappelons que les Chypriotes turcs se gouvernent eux-mêmes depuis 1963, date à laquelle ils ont été éjectés par la force des armes de la République de partenariat par leur co-partenaire chypriote grec. Les Chypriotes turcs n’ont pas eu d’autre choix que de créer leur propre Administration et Etat. La République turque de Chypre Nord (RTNC) est un pays indépendant, doté d’un gouvernement qui fonctionne et qui a été élu démocratiquement, tout comme son parlement, d’un appareil judiciaire indépendant et de toutes les institutions qui font de lui un Etat. Par conséquent, les autorités de Chypre Nord ont la compétence et les moyens d’effectuer leur propre recensement. Les résultats du dernier recensement officiel, qui s’est déroulé le 15 décembre 1996 dans la RTNC, sont fiables et nous donnent la structure démographique actuelle de Chypre Nord.
Nous tenons à dire que les paragraphes 7.ii. et iii. de l’avant projet de recommandation sont inacceptables.
Il est regrettable que les décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme mentionnées au paragraphe 7.v., ne tiennent pas compte des réalités et de la légalité à Chypre et reposent sur des considérations politiques. Ces décisions ignorent le fait que les deux parties de Chypre sont séparées par une «ligne verte» depuis 1963 et par un accord de cessez-le-feu depuis 1974, conclu sous les auspices des Nations Unies. En outre, ces décisions ignorent le fait qu’une zone-tampon internationalement reconnue, placée sous le contrôle des Forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) a été créée entre les territoires respectifs de la RTNC et de l’Administration chypriote grecque. Ces décisions négligent aussi la réalité selon laquelle le regroupement volontaire des populations chypriotes turques et grecques en vertu de l’accord sur l’échange de populations de 1975, s’est déroulé avec le consentement des deux parties et l’aide des Nations Unies. Combiné avec le paramètre des deux zones, qui maintenant se présentent comme deux Etats, il présuppose le règlement des litiges sur les biens par un système d’échange et/ou d’indemnisation globale.»
Considérant que la question chypriote est très complexe, il faut l’aborder avec prudence. Toutes les parties concernées doivent s’abstenir de toute action qui pourrait porter préjudice à l’autre partie. Je pense que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se doit aussi de ne pas nuire à l’impartialité de ses travaux. J’ose croire que tel n’est pas le souhait de notre Assemblée et qu’elle n’entend pas compliquer davantage la question chypriote par des rapports partisans.
C’est en ayant cela à l’esprit que je présente cet avis divergent qui reflète aussi le point de vue des parlementaires chypriotes turcs.
Strasbourg, 31 mars 2003
ANNEXE 7
AVIS DIVERGENT DE M. MEHMET TEKELIOĞLU,
MEMBRE TURC DE LA COMMISSION DES MIGRATIONS,
DES RÉFUGIÉS ET DE LA DÉMOGRAPHIE,
CONCERNANT L'AVANT-PROJET DE RECOMMANDATION
SUR LA STRUCTURE DÉMOGRAPHIQUE DE CHYPRE,
ÉTABLI PAR LE RAPPORTEUR M. JAAKOO LAAKSO
En tant que membre de cette commission, je tiens à faire part de ma position et à présenter un avis divergent qui figure en annexe du rapport établi par le Rapporteur, M. Laakso, sur la structure démographique de Chypre.
Le rapport en question contient des allégations dénuées de fondement. Il manque d'équité. Il manque d'impartialité. Il présente des données fausses sur la structure démographique de l'île, dans le but de tromper l'opinion publique mondiale.
Ce rapport ne saurait être considéré comme impartial ou équitable. Il suffit d'en lire le titre pour saisir que la conclusion à laquelle on s'efforce d'aboutir était envisagée dès le début, avant même qu'on eût fait la moindre enquête crédible et objective. Le Rapporteur, ayant prétendu qu'il avait eu des contacts suffisants avec les autorités turques, s'est hasardé à émettre au paragraphe 3 un jugement lourd de conséquences : "Les colons viennent essentiellement d’Anatolie, l’une des régions les moins développées de Turquie. Leurs coutumes et traditions diffèrent notablement de celles de Chypre" Quelles preuves scientifiques viennent à l'appui de cette assertion ? Est-il juste de conclure ainsi sans avoir procédé à des recherches approfondies ?
En outre, le rapporteur formule au même paragraphe un autre jugement qui révèle bien son point de vue personnel : est-ce à lui qu'il appartient de dire que "ces différences sont la principale cause de tensions et du mécontentement de la population chypriote turque autochtone" ? On est là en présence d'un argument sans preuve et hors de propos. Dans toute société, sans exception, il existe des divergences de points de vue, et l'on aurait évidemment tort de croire que chaque point de vue reflète celui de la société tout entière. C'est pourquoi je ne crois pas qu'il faille adopter une telle démarche si l'on veut élaborer un rapport objectif. Le paragraphe en question semble dicté par la volonté d'émettre un jugement personnel plutôt que par celle de réfléchir.
D'autre part, l'emploi du terme "colons" relève d'une orientation discriminatoire et presque "raciste" consistant à tenter de dénigrer une partie de la population chypriote turque. Or, cela est inacceptable.
Le présent rapport est dénué de toute vérité et de toute justification. De plus, on ne discerne pas son objectif. Il n'apportera donc manifestement aucune contribution aux efforts actuels visant à amener la paix et la stabilité sur l'île.
En conséquence, je m'oppose au rapport.
Strasbourg, le 31 mars 2003
Commission chargée du rapport: Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie.
Renvoi en Commission: Doc. 8711, Renvoi 2499, 16.5.2000, prolongé jusqu'au 16.5.2003
Projet de recommandation adopté par la Commission le 1er avril 2003 avec 34 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention.
Membres de la Commission: M. Iwiński (Président), M. Einarsson (1er Vice-Président), Mme Bušić (2ème Vice-Présidente), Mme de Zulueta (3ème Vice-Présidente), Mme Akgün, MM. Akhvlediani, Aliyev G., Arabadjiev, de Arístegui (remplaçante: Mme Torrado), Arzilli, Bernik, Van den Brande, Branger, Braun, Brînzan, Brunhart, Cabrnoch, Çavusoğlu, Christodoulides, Cilevičs, Çörüz, Danieli, Debarge (remplaçant: Evin), Dmitrijevas, Dokle, Donabauer, Dubié, Mme Err, Mme Filipiová, M. Freiherr von und zu Guttenberg, Mme Frimannsdóttir, MM. Grzesik, Grzyb, Gülçiçek, Hagberg, Hancock, Higgins, Mme Hoffmann, MM. Hovhannisyan, Ilaşcu, Ivanov, Lord Judd, M. Karpov, Mme Kósá-Kovács, MM. Koulouris, Kulikov, Kvakkestad, Laakso, Le Guen, Liapis, Loutfi, Matviychuk, Mme Nabhoz-Haidegger, MM. Naro, Nasufi, Nessa, Popa, Prijmireanu, Puche (remplaçant: Fernández Aguilar), Pullicino Orlando, Raguž, Rakhansky, Reymann, Mme Shakhtakhtinskaya, MM. Slutsky (remplaçant: Fedorov), Soendergaard, Mme Stoisits, MM. Stübgen, Tekelioğlu, Tkáč, Vera Jardim, Mme Vermot-Mangold, MM. Vieira, Wilkinson, Wray, Yáñez-Barnuevo (remplaçant: Agramunt), Zavgayev, Zhirinovsky (remplaçante: Gamzatova), Mme Zwerver.
N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en italique.
Secrétariat de la commission: M. Lervik, Mme Nachilo, Mme Sirtori-Milner.
1 Voir Doc. 6589, Recommandation 1197 (1992), Rapporteur M. Cucó, Espagne
2 Voir Résolution 1267 (2002), doc. 9302.
3 Les événements, qui ont conduit à l'intervention militaire de la Turquie en 1974 ont été présentés en détail dans le doc. 6589.
4 Conformément à la Constitution de 1960, les petites communautés religieuses de maronites, d'Arméniens et de Latins ont choisi d'être rattachées démographiquement à la communauté chypriote grecque.
5 Il convient de noter qu'en raison de l'invasion turque, la population totale a considérablement diminué et qu'elle n'a dépassé le chiffre de 1974 qu'en 1982.
6 Voir Commission européenne des droits de l'homme, mai 1976, mars 1983 et 4 mars 1991.
7 Les sources gouvernementales ont fourni au rapporteur une liste de 66 lieux d'origine des colons (voir annexe 4).
8 Basée sur les termes de la Constitution de 1960; de petites minorités religieuses de Maronites, Arméniens, et Latins ont opté pour une classification démographique parmi la communauté chypriote grecque. Ils sont donc présentés dans un seul total.
9 Tous les chiffres de population (excepté pour 1960) sont extraits de publications chypriotes turques. En cas de mises à jour, les chiffres les plus récents ont été utilisés. Pour 1960, les publications chypriotes turques donnent le chiffre de 104.942 qui est en fait le nombre de Musulmans.
10 La plupart des taux annuels de croissance de la population sont calculés en supposant que le taux de croissance de la population n'a pas été changé après 1974.
11 Cette référence à la République Fédérale turque de Chypre du Nord n'implique aucune reconnaissance de la part du Rapporteur. Le seul Etat reconnu par le Conseil de l'Europe est la République de Chypre.