[Documents/Docheader.htm]Décisions de la Cour européenne des Droits de lHomme relatives à la violation des droits de lhomme dans les Etats membres
Doc. 10311
5 octobre 2004Question écrite n° 457 au Comité des Ministres
présentée par M. Masson
M. Masson demande au Comité des Ministres de lui indiquer, pour chacun des Etats membres du Conseil de lEurope et pour la période correspondant aux cinq années écoulées, quel a été le nombre de décisions de la Cour européenne des Droits de lHomme ayant constaté la violation des droits de lhomme dans lEtat concerné.
Signé[1]:
MASSON, Jean-Louis, France, GDE
SOC
PPE
GDE
LDR
GUE
NIGroupe socialiste
Groupe du Parti populaire européen
Groupe des démocrates européens
Groupe libéral, démocrate et réformateur
Groupe pour la gauche unitaire européenne
Non inscrit dans un groupe