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Décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme relatives à la violation des droits de l’homme dans les Etats membres

Doc. 10311
5 octobre 2004

Question écrite n° 457 au Comité des Ministres
présentée par M. Masson


M. Masson demande au Comité des Ministres de lui indiquer, pour chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe et pour la période correspondant aux cinq années écoulées, quel a été le nombre de décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme ayant constaté la violation des droits de l’homme dans l’Etat concerné.

Signé[1]:
MASSON, Jean-Louis, France, GDE


[1]

SOC
PPE

GDE
LDR
GUE
NI

Groupe socialiste
Groupe du Parti populaire européen
Groupe des démocrates européens
Groupe libéral, démocrate et réformateur
Groupe pour la gauche unitaire européenne
Non inscrit dans un groupe