Proposition de résolution | Doc. 49 | 11 août 1950
Projet de révision du Statut du Conseil de l'Europe
L'Assemblée Consultative après avoir examiné la situation politique générale constate que les décisions jusqu'ici adoptées par le Comité des Ministres, dans le cadre de la structure actuelle du Conseil de l'Europe, n'ont consenti aucun progrès effectif dans les buts indiqués à l'article 1 du Statut. Par conséquent, le Rapport présenté par le Comité des Ministres témoigne implicitement de cette insuffisance.
Par contre, l'Assemblée prend acte, avec la plus vive satisfaction, du fait que dans son Message le Comité des Ministres a suggéré à l'Assemblée de se prononcer en ce qui concerne l'action entreprise par les Nations Unies dans le conflit coréen. Par là le Comité des Ministres reconnaît à l'Assemblée le droit et le devoir d'intervenir, même en débordant une interprétation stricte de l'article 22 du Statut, dans toute question internationale touchant aux intérêts matériels ou moraux de la communauté européenne que le Conseil représente. En outre, le Comité des Ministres a approuvé en principe l'initiative généreuse et clairvoyante du Gouvernement français (Plan Schuman) ; initiative qui — comme le Message justement le souligne — se propose de parvenir à une fusion partielle des souverainetés. Cette prise de position du Comité des Ministres est parfaitement conforme à l'esprit des résolutions adoptées par l'Assemblée Consultative pendant sa première session.
L'Assemblée déclare qu'il est nécessaire d'aller de l'avant dans la direction indiquée par le Comité des Ministres dans les susdits passages du Message. Dans la grave situation actuelle on doit plus que jamais proclamer qu'une Europe unie et démocratique fondée sur la liberté, sur la justice sociale, sur la défense des Droits de l'Homme, respectueuse du caractère national et des différentes exigences historiques de chaque pays, donnera une contribution fondamentale à la reconstruction mondiale, à la sauvegarde de la paix, à la défense des peuples contre toute tentative de domination par la force.
L'Assemblée Consultative affirme, et a confiance dans l'accord du Comité des Ministres sur ce point, que le Statut de 1949, conçu dans des circonstances bien différentes des circonstances actuelles, est un instrument dépassé par les événements. Par conséquent, l'Assemblée Consultative décide, tenant compte de l'extrême urgence dictée par les événements des charger sa commission pour les Affaires générales de lui soumettre un projet de revision générale du Statut. Projet qui tiendra compte aussi des propositions à ce sujet présentées par les différents membres au cours de la première session.
Le projet du nouveau Statut devra non seulement renforcer l'union de tous les Membres du Conseil de l'Europe, mais aussi créer (entre les pays qui désireraient, dans le cadre du Conseil de l'Europe, établir entre eux des liens plus étroits), des institutions représentatives communes dotées de fonctions limitées mais de pouvoirs réels dans le domaine de la juridiction des Affaires étrangères, des Affaires économiques et de la Sécurité.
L'Assemblée Consultative invite vivement la Commission à présenter son projet dans le délai le plus bref, afin qu'il puisse être approuvé au cours de la présente session de l'Assemblée et transmis immédiatement au Comité des Ministres au terme de l'article 41 du Statut.