Doc. 11155
24 janvier 2007

Vote à bulletin secret : code de bonne conduite européen sur le vote à bulletin secret, comprenant des lignes directrices pour les personnalités politiques, les observateurs et les électeurs

Proposition de résolution
présentée par M. Eörsi et plusieurs de ses collègues

Le droit à des élections libres est garanti par la Convention européenne des Droits de l'Homme. L’article 3 du Protocole additionnel à la Convention se lit ainsi : « Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif. »

Dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, lors des élections législatives et des autres élections publiques, les scrutins se déroulent à bulletin secret ou non. Le principe du secret du vote s’applique aux référendums et aux élections législatives, ainsi qu’à certaines procédures décisionnelles parlementaires.

Au cours de ses missions d’observation, l’Assemblée a relevé des différences dans les normes et pratiques relatives au vote à bulletin secret. Elle a constaté à plusieurs reprises que le secret n’était pas garanti ; des traditions nationales ou des pratiques admises localement étaient le plus souvent invoquées pour justifier le non-respect du secret du vote.

Afin d’éviter le recours à ces prétextes, il importe au plus haut point que les Etats membres disposent d’un ensemble de règles et de critères précis, définis et acceptés par l’Assemblée, qui garantisse le secret du vote.

C’est pourquoi nous demandons à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe d’élaborer, avec l’aide de la Commission de Venise, un rapport sur le vote à bulletin secret, qui prendrait la forme d’un code de bonne conduite européen.

Signé¹:

• EÖRSI, Mátyás, Hongrie, ADLE
• ATANASOVA, Aneliya, Bulgarie, ADLE
• BERDZENISHVILI, Levan, Géorgie, ADLE
• BOKERIA, Giorgi, Géorgie, ADLE
• BONDARENKO, Olena, Ukraine, ADLE
• COSARCIUC, Valeriu, Moldova, ADLE
• DEES, Dirk, Pays-Bas, ADLE
• DORIĆ, Miljenko, Croatie, ADLE
• DUPRAZ, John, Suisse, ADLE
• EINARSSON, Mats, Suède, GUE
• FARRÉ SANTURÉ, Joan, Albert, Andorre, ADLE
• GLĂVAN, Stefan, Roumanie, ADLE
• HOLOVATY, Serhiy, Ukraine, ADLE
• HUSEYNOV, Rafael, Azerbaïdjan, ADLE
• IVANOV, Lachezar, Bulgarie, ADLE
• IVANOV, Sergei, Estonie, ADLE
• JACQUES, Katerina, République tchèque, ADLE
• JURGENS, Erik, Pays-Bas, SOC
• KAUFMANN, Hans, Suisse, ADLE
• KHALIL, Ali, Rashid, Italie, GUE
• KOX, Tiny, Pays-Bas, GUE
• KYPRIANOU, Andros, Chypre, GUE
• LAVTIŽAR-BEBLER, Darja, Slovénie, ADLE
• LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER, Sabine, Allemagne, ADLE
• LUNDGREN Kerstin, Suède, ADLE
• MARQUET, Bernard, Monaco, ADLE
• MARTY, Dick, Suisse, ADLE
• MELONI, Assunta, Saint-Marin, ADLE
• MEREUTĂ, Mircea, Roumanie, ADLE
• MOONEY, Paschal, Irlande, ADLE
• NAGHDALYAN, Hermine, Arménie, ADLE
• NAKASHIDZÉ, Nino, Géorgie, ADLE
• ORMONDE, Ann, Irlande, ADLE
• PAPADOPOULOS, Antigoni, Chypre, ADLE
• SALLES, Rudy, France, ADLE
• STANTCHEVA, Darinka, Bulgarie, ADLE
• TEVDORADZE, Elene, Géorgie, ADLE

¹     SOC: Groupe socialiste
      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen
      ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
      GDE: Groupe des démocrates européens
      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
      NI: non inscrit dans un groupe