Proposition de résolution | Doc. 11588 | 23 avril 2008

Ingérences extérieures dans les processus politiques internes

Signataires : M. David WILSHIRE, Royaume-Uni, GDE ; Lord Tim BOSWELL, Royaume-Uni, GDE ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, GDE ; M. James CLAPPISON, Royaume-Uni ; M. John GREENWAY, Royaume-Uni ; M. Davit HARUTYUNYAN, Arménie, GDE ; Baroness Gloria HOOPER, Royaume-Uni ; Mme Yuliya L OVOCHKINA, Ukraine ; M. Humfrey MALINS, Royaume-Uni ; M. Morten MESSERSCHMIDT, Danemark ; M. Ivan SAVVIDI, Fédération de Russie, GDE ; M. Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, GDE ; M. Yury ZELENSKIY, Fédération de Russie, GDE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a clairement indiqué qu’elle juge totalement inacceptable que des Etats, des organisations ou des individus extérieurs s’immiscent dans les processus politiques internes d’une nation indépendante.

Des élections législatives se tiendront en Serbie le 11 mai 2008.

Lorsqu’il s’est adressé à la Commission des affaires étrangères du Parlement européen le 8 avril 2008,

Javier Solana (haut représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune) a déclaré:

[traduction]

«D’ici aux élections du 11 mai, nous allons essayer de voir si la réponse de la population serbe est celle que nous souhaitons qu’elle donne. Ce que nous souhaitons, c’est qu’une majorité des électeurs se prononcent en faveur des forces pro-européennes de Serbie. Nous voulons que la Serbie collabore étroitement avec l’Union européenne et qu’elle soit un partenaire de plus en plus proche de l’Union. J’aimerais que, jusqu’au 10 mai, nous mettions tout en œuvre pour qu’il en soit ainsi. Nous devons prendre toutes les mesures possibles pour montrer clairement aux Serbes que nous nous préoccupons de leur sort.»

Le même jour, M. Solana a proposé de lever les derniers obstacles à la signature d’un accord de stabilisation et d’association entre la Serbie et l’Union européenne, pour que cet accord puisse être signé avant les élections du 11 mai.

Cela constitue à l’évidence une tentative d’influencer l’issue des élections législatives serbes.

En conséquence, l’Assemblée charge sa commission compétente d’élaborer un rapport complet qui comprenne:

1. une analyse des lois et des pratiques dont se sont dotés les Etats membres du Conseil de l’Europe dans le but de protéger les processus politiques internes contre les ingérences extérieures;

2. des propositions de mesures que pourraient prendre tous les Etats membres pour protéger les processus politiques internes contre les ingérences extérieures;

3. un avis sur la question de savoir si le renforcement de la coopération avec l’Union européenne donne une occasion de décourager l’Union de dire et de faire des choses qui sont contraires aux valeurs et aux normes du Conseil de l’Europe.