Proposition de résolution | Doc. 11716 | 23 septembre 2008

Protection des résidents du camp Ashraf

Signataires : M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, PPE/DC ; Mme Meritxell BATET, Espagne, SOC ; M. Luc Van den BRANDE, Belgique, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Mátyás EÖRSI, Hongrie, ADLE ; M. Dario RIVOLTA, Italie ; M. Oliver SAMBEVSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'' ; M. Leonid SLUTSKY, Fédération de Russie, SOC ; M. Christoph STRÄSSER, Allemagne, SOC ; Mme Karin S. WOLDSETH, Norvège

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Prenant en considération:

• Les préoccupations exprimées par Amnesty International (déclaration publique du 28 août 2008), le Parlement européen (Résolution du 4 septembre 2008) et la Fédération internationale des droits de l’homme (déclaration du 8 septembre 2008) au sujet des menaces graves qui pèsent sur la vie et la sécurité de 3 500 réfugiés politiques iraniens, dont 1 000 femmes, dans le camp Ashraf en Irak alors que ces personnes sont protégées en vertu de la Quatrième Convention de Genève;
• Les déclarations des organes internationaux compétents et celles de représentants du Gouvernement américain chargé de la protection d’Ashraf depuis 2003, déclarations selon lesquelles les résidents du camp relèvent du principe de non‑refoulement et ont droit à une protection en application du droit international humanitaire (DIH) et du droit international (DI);
• Les rapports selon lesquels la protection des résidents d’Ashraf sera transférée de la force multinationale – Irak (MNF‑I) dirigée par les Etats-Unis aux forces irakiennes;
• Le fait que le transfert de la protection d’Ashraf aux forces irakiennes augmentera la pression exercée par le régime iranien sur le Gouvernement irakien pour que celui-ci harcèle, expulse, voire extrade les résidents d’Ashraf (membres de l'OMPI) et laissera ainsi les mains libres au régime iranien pour qu'il multiplie ses offensives terroristes et militaires sur le camp Ashraf;
• Le fait que les résidents d’Ashraf, dont beaucoup ont passé de nombreuses années dans les prisons du régime iranien, sont recherchés par le régime et seraient torturés et exécutés s’ils retournaient en Iran;

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe conclut:

Que le transfert de la protection des résidents d’Ashraf dans les conditions actuelles est contraire au principe de non‑refoulement, à la Quatrième Convention de Genève, à la Convention sur les réfugiés, à la Convention contre la torture et plus généralement au droit international humanitaire (DIH) et au droit international (DI) et ouvre la voie à une catastrophe humanitaire; elle exhorte donc les forces américaines, tant qu'elles demeureront en Irak, à continuer à protéger les résidents d’Ashraf et à maintenir leur protection dans le respect du droit international.