Proposition de résolution | Doc. 11831 | 04 février 2009

Manque de suivi approprié, par le Comité des Ministres, des travaux de l’Assemblée parlementaire

Signataires : M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; Mme Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, GDE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Holger HAIBACH, Allemagne ; M. Michel HUNAULT, France ; M. Aleksei LOTMAN, Estonie, GUE ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; M. Frans WEEKERS, Pays-Bas

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire, organe statutaire du Conseil de l'Europe, est un élément moteur du Conseil de l'Europe qui est notamment à l’origine de l’élaboration de la Convention européenne des droits de l'homme et de la création du Comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).

Compte tenu du double mandat (national et européen) de ses parlementaires, elle est sans conteste le principal moteur politique de l'Organisation.

Nous sommes contrariés et préoccupés de constater que les travaux de l'Assemblée, dont les avis statutaires qu’elle a adressés au Comité des Ministres (voir Recommandation 1763 (2006) sur l’équilibre institutionnel au Conseil de l'Europe, paragraphe 21.5) ne sont pas sérieusement pris en compte par le Comité des Ministres, pour ne pas dire qu’ils sont ignorés.

Il n’y a qu’à voir ce qui s’est passé au sujet de l’Avis n° 270 (2008) relatif au projet de convention du Conseil de l'Europe sur l’accès aux documents publics et les (non-)réponses reçues concernant plusieurs recommandations importantes comme la Recommandation 1801 (2007) sur les détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l'Europe, la Recommandation 1754 (2006) sur les allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des Etats membres du Conseil de l'Europe ou la Recommandation 1824 (2008) sur les Listes noires du Conseil de sécurité des Nations Unies et de l’Union européenne.

Cette question est suffisamment grave pour mériter que les commissions concernées de l'Assemblée en fassent un sujet d’examen prioritaire.