Proposition de résolution | Doc. 11907 | 06 mai 2009

Recours abusifs au secret d’Etat et à la sécurité nationale: obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme

Signataires : M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. René ROUQUET, France ; M. Paul ROWEN, Royaume-Uni, ADLE ; M. Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, GDE ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; Mme Renate WOHLWEND, Liechtenstein, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le contrôle judiciaire et parlementaire des actions du gouvernement et de ses administrations, y compris celles dont les activités sont tenues secrètes, revêt une importance cruciale pour garantir l’Etat de droit et la démocratie. Il ne faut pas laisser les services secrets devenir un «Etat dans l’Etat» dispensé de rendre compte de ses actes. L’absence d’une telle obligation conduit à une dangereuse culture de l’impunité.

Dans leur lutte contre le terrorisme, les gouvernements invoquent de plus en plus le «secret d’Etat» ou la «sécurité nationale» afin d’éviter que leurs actions ne fassent l’objet d’un contrôle parlementaire ou judiciaire.

Dans certains pays (par exemple l’Italie, le Royaume-Uni ou les Etats-Unis), le secret d’Etat est utilisé pour protéger les agents de l’exécutif de l’exercice de poursuites pénales pour des délits graves tels que les enlèvements et les actes de torture, ou pour empêcher les victimes de les attaquer en justice.

Le contrôle parlementaire des services spéciaux est soit inexistant soit largement insuffisant dans de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe.

Les médias jouent un rôle crucial en enquêtant sur les actes illicites commis par des collaborateurs des services spéciaux et en les rendant publics. C’est pourquoi il importe d’accorder une attention toute particulière à la protection des journalistes et de leurs sources.

Dans certaines circonstances, des mesures sévères sont prises à l’encontre d’individus qui ne sont même pas informés des motifs – «secrets» – des soupçons qui pèsent sur eux, et sur lesquels se fondent ces mesures.

Il n’est pas justifié a priori d’accorder aux tribunaux et aux parlements une confiance moindre qu’aux autres organes de l’Etat. Il est possible de définir des procédures spéciales qui garantissent une protection suffisante des secrets d’Etat légitimes devant les tribunaux et le parlement.

Quand des informations existent sur de graves violations des droits de l’homme, par exemple des assassinats, des disparitions forcées, des actes de torture ou des enlèvements, qui sont commis, organisés ou couverts par des agents de l’Etat, il n’est pas légitime d’invoquer le «secret d’Etat» pour les soustraire à un contrôle judiciaire ou parlementaire.