Rapport | Doc. 11950 | 15 juin 2009

Projet de Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

(Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales

Rapporteur : M. Miljenko DORIĆ, Croatie, ADLE

Origine - Renvois en commission: Doc. 11935, Renvoi n° 3576 du 28 mai 2009 (Demande d’avis du Comité de Ministres). 2009 - Troisième partie de session

Résumé

Dans une lettre datée du 27 mai 2009, la Présidente des Délégués des Ministres a demandé l’avis de l’Assemblée parlementaire sur le projet de Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

La commission considère que la participation démocratique au niveau local constitue une composante essentielle de la démocratie au XXIe siècle et ne peut donc qu’appuyer l’adoption du Protocole additionnel par le Comité des Ministres.

A. Projet d’avis

1. L’Assemblée parlementaire a de tout temps souligné l’importance de la participation démocratique au niveau local et se félicite de la voir se concrétiser par un instrument juridique paneuropéen.

2. Dans ce contexte, l’Assemblée se réfère à sa Résolution 1121 (1997) relative aux instruments de la participation des citoyens dans la démocratie représentative par laquelle elle souligne l’importance de veiller à garantir un équilibre entre l’exercice de la responsabilité du pouvoir politique et la participation directe des citoyens au processus décisionnel.

3. L’Assemblée souhaite également se référer à la Stratégie paneuropéenne pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local qui a été adoptée par la Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales et régionales à Valence, Espagne, en 2007 et par le Comité des Ministres en mars 2008, ainsi qu’à la plateforme chargée de sa mise en œuvre à laquelle elle participe activement.

4. L’Assemblée rappelle que l’engagement actif et responsable des citoyens constitue un principe déterminant pour assurer la légitimité et le fonctionnement des systèmes démocratiques, en leur permettant d’exercer directement le droit de participer à la gestion des affaires publiques. Elle estime, en effet, que chaque citoyen doit être un acteur de la vie publique.

5. L’Assemblée estime également que dans le processus de décentralisation qui s’est mis en place au cours des dernières années, il apparaît nécessaire et indispensable que les citoyens puissent participer de manière plus étroite aux activités menées par les collectivités locales.

6. Suite au constat flagrant d’un désintérêt manifeste des citoyens à la vie locale, l’Assemblée espère que ce nouvel instrument contribuera à renforcer et à développer la participation des citoyens à la vie locale, en leur donnant un véritable sens d’appartenance à la communauté.

7. L’Assemblée souligne la nécessité de veiller à une représentation et à une participation équitable des femmes et des hommes, afin de contribuer à la mise en place des valeurs démocratiques dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

8. L’Assemblée rappelle l’importance pour les collectivités locales d’être à l’écoute des souhaits des citoyens afin de pouvoir améliorer les politiques ainsi que les services proposés et soutient dans ce contexte la Semaine européenne de la démocratie locale.

9. L’Assemblée constate également que ce Protocole n’est nullement en contradiction avec les dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122), puisqu’il ne concerne en aucune manière le degré d’autonomie dont jouissent les collectivités locales.

10. L’Assemblée regrette toutefois que les dispositions concernant la mise en œuvre de ce droit de participation et les possibilités offertes aux citoyens ne soient pas plus explicites.

11. L’Assemblée exprime donc son soutien au projet de Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

B. Exposé des motifs par M. Dorić, rapporteur

1. Dans une lettre datée du 27 mai 2009, la Présidente des Délégués des Ministres a demandé l’avis de l’Assemblée parlementaire sur le projet de Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

2. L’initiative de l’élaboration d’un Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales et s’inscrit dans le prolongement des travaux menés au Conseil de l’Europe, tant au niveau de l’Assemblée, du Congrès que dans le cadre des activités intergouvernementales, visant à promouvoir la participation active et directe des citoyens à la vie politique locale.

3. Le Projet de Protocole constitue le résultat concret des différents travaux menés aussi bien dans le secteur parlementaire que dans le secteur intergouvernemental visant à promouvoir la participation des citoyens à la vie publique, et, notamment, à la vie locale.

4. L’Assemblée espère que le projet de Protocole permettra de relever le défi auquel la démocratie se trouve confrontée, compte tenu de l’affaiblissement notoire de l’intérêt public à l’égard de la politique et des institutions représentatives.

5. Votre rapporteur estime que ce projet de Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales correspond totalement au but du Conseil de l’Europe visant à renforcer les systèmes démocratiques en Europe et recommande que le Comité des Ministres l’adopte et l’ouvre à la signature le plus rapidement possible.

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Commission chargée du rapport: commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales

Renvois en commission: Doc. 11935, Renvoi n° 3576 du 28 mai 2009 (Demande d’avis du Comité de Ministres)

Projet d’avis adopté à l’unanimité par la commission le 11 juin 2009

Membres de la commission: M. Alan Meale (Président), Mme Maria Manuela de Melo (1ère Vice-présidente), M. Juha Korkeaoja (2e Vice-président), M. Cezar Florin Preda (3e Vice-président) (remplaçant: M. Iosif Veniamin Blaga), M. Remigijus Ačas, M. Ruhi Açikgöz, M. Artsruni Aghajanyan, M. Miloš Aligrudić, M. Alejandro Alonso Nùñez (remplaçant: M. Gabino Puche Rodríguez-Acosta), M. Gerolf Annemans, M. Miguel Arias Cañete, M. Alexander Babakov, M. Ivan Brajović, Mme Elvira Cortajarena Iturrioz, M. Veleriu Cosarciuc, M. Vladimiro Crisafulli, M. Taulant Dedja, M. Hubert Deittert, M. Karl Donabauer, M. Miljenko Dorić, M. Gianpaolo Dozzo, M. Tomasz Dudziński, M. József Ékes, M. Savo Erić, M. Bill Etherington (remplaçant: M. Edward O’Hara), M. Nigel Evans (remplaçant: M. John Prescott), M. Joseph Falzon (remplaçant: M. Joseph Debono Grech), M. Gianni Farina, M. Ivàn Farkas, M. Relu Fenechiu (remplaçant: M. Ionut-Marian Stroe), Mme Eva Garcia Pastor, M. Zahari Georgiev, M. Peter Götz, M. Rafael Huseynov, M. Jean Huss, M. Fazail Ibrahimli, M. Ivan Ivanov, M. Igor Ivanovski, M. Bjørn Jacobsen, Mme Danuta Jazłowiecka, M. Birkir Jón Jonsson, M. Stanisław Kalemba, M. Guiorgui Kandelaki, M. Haluk Koç, M. Bojan Kostres, M. Dominique Le Mèner, M. Paul Lempens, M. François Loncle, M. Aleksei Lotman, Mme Kerstin Lundgren, M. Theo Maissen, M. Yevhen Marmazov, M. Bernard Marquet, M. José Mendes Bota, M. Peter Mitterer, M. Pier Marino Mularoni, M. Adrian Năstase, M. Pasquale Nessa, M. Tomislav Nikolić, Mme Carina Ohlsson, M. Joe O’Reilly, M. Germinal Peiro (remplaçant: M. Alain Cousin), M. Ivan Popescu, M. René Rouquet, Mme Anta Rugāte, M. Giacento Russo, M. Fidias Sarikas, M. Leander Schädler, M. Herman Scheer, M. Mykola Shershun (remplaçante: Mme Olha Herasym’yuk), M. Hans Kristian Skibby, M. Ladislav Skopal, M. Rainder Steenblock, M. Valerij Sudarenkov, M. Laszlo Szakacs, M. Vyacheslav Timchenko, M. Bruno Tobback, M. Dragan Todorović, M. Nikolay Tulaev, M. Tomas Ulehla, M. Mustafa Ünal, M. Peter Verlić, M. Rudolf Vis, M. Harm Evert Waalkens, M. Hansjörg Walter, Mme Roudoula Zissi

N.B.: Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont indiqués en gras.

Secrétariat de la commission: Mme Nollinger, M. Torcătoriu et Mme Karanjac