Rapport | Doc. 11951 | 15 juin 2009

Projet de Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

(Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales

Rapporteur : M. Miljenko DORIĆ, Croatie, ADLE

Origine - Renvois en commission: Doc. 11936, Renvoi n° 3577 du 28 mai 2009 (Demande d’avis du Comité de Ministres). 2009 - Troisième partie de session

Résumé

Dans une lettre datée du 27 mai 2009, la Présidente des Délégués des Ministres a demandé l’avis de l’Assemblée parlementaire sur le projet de Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC). L’Assemblée a renvoyé cette demande d’avis à la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales pour rapport.

La commission considère que la coopération eurorégionale constitue un aspect politique très important et que le projet de Protocole n° 3 constitue un progrès supplémentaire vers une clarification des procédures par la mise en place d’un cadre juridique international. Elle ne peut donc qu’appuyer son adoption par le Comité des Ministres.

A. Projet d’avis

1. L’Assemblée parlementaire se félicite de l’initiative prise quant à l’élaboration d’un troisième Protocole à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), initiative qu’elle avait encouragée par sa Recommandation 1829 (2008) sur la coopération transfrontalière.

2. L’Assemblée rappelle, dans ce contexte, que le Conseil de l’Europe avait déjà contribué de façon significative à la définition du socle juridique de la coopération entre les collectivités ou les autorités territoriales par sa Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (Convention de Madrid, STE n° 106) de 1980 qui a été suivie de deux protocoles adoptés respectivement en 1995 et en 1998 (STE n° 159 et 169).

3. L’Assemblée rappelle également la Recommandation R (2005)2 du Comité des Ministres relative aux bonnes pratiques et à la réduction des obstacles en matière de coopération transfrontalière et interterritoriale des collectivités ou autorités territoriales qui est venue compléter les trois instruments juridiques existants.

4. L’Assemblée constate avec satisfaction que les autorités locales et régionales se sont engagées de plus en plus dans des activités de coopération interrégionale et transfrontière, telles que les jumelages entre communes, le développement des transports transfrontaliers, les politiques de partage des équipements de santé ou les politiques d’aménagement du territoire.

5. L’Assemblée se félicite de ce Protocole, à la lumière notamment des lacunes dans les deux premiers Protocoles, concernant les prérogatives de droit public des organismes chargés de la coopération transfrontalière.

6. L’Assemblée est par conséquent d’avis que le Protocole permettra ainsi de clarifier les procédures, grâce à la mise en place d’un cadre juridique général pour la création d’organismes de coopération interterritoriale et transfrontalière (GEC) entre les collectivités ou autorités territoriales des Etats membres du Conseil de l’Europe.

7. L’Assemblée constate que ce Protocole permettra aussi de favoriser l’établissement d’organismes de coopération transfrontalière, que ces organismes aient ou non de personnalité juridique.

8. L’Assemblée se félicite également de l’opportunité offerte par le Protocole de permettre aux Etats non membres de l’Union européenne ayant déjà adhéré à la Convention-cadre de Madrid de participer à l’établissement d’un GEC ou d’en devenir membre.

9. L’Assemblée souligne que le présent Protocole n’est pas en contradiction avec le Règlement de l’Union européenne relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) mais constitue un instrument complémentaire.

10. L’Assemblée rappelle l’importance qu’elle attache à la promotion des eurorégions dont elle soutient pleinement les activités et au sein desquelles les autorités locales et régionales de chaque côté de la frontière coopèrent au niveau du droit public ou privé.

11. L’Assemblée souligne que ce Protocole permettra de faciliter les échanges d’informations et d’identifier les bonnes pratiques, notamment en matière de gouvernance.

12. L’Assemblée saisit cette occasion pour inviter le Congrès à contribuer à l’élaboration d’un modèle de législation visant à faire évoluer les eurorégions.

13. En conséquence l’Assemblée soutient pleinement le projet de troisième Protocole à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) et invite le Comité des Ministres à l’adopter et à l’ouvrir à la signature le plus rapidement possible.

14. L’Assemblée invite également les Etats membres qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention et ses Protocoles de le faire le plus rapidement possible.

B. Exposé des motifs par M. Dorić, rapporteur

1. Par une lettre au Président de l’Assemblée parlementaire en date du 27 mai 2009, la Présidente des Délégués des Ministres a sollicité un avis de l’Assemblée sur le projet de Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC).

2. L’initiative de ce Protocole s’inscrit dans le prolongement des travaux menés au Conseil de l’Europe, tant au niveau de l’Assemblée et du Congrès que dans le cadre des activités intergouvernementales, visant à poursuivre le développement de la coopération transfrontalière entre les collectivités ou les autorités territoriales.

3. En ce qui concerne les travaux de l’Assemblée, il convient de rappeler la Recommandation 1770 (2006) sur la promotion de l’autonomie locale aux frontières du Conseil de l’Europe, la Recommandation 1811 (2007) sur la régionalisation en Europe et la Recommandation 1829 (2008) sur la coopération transfrontalière, par laquelle elle avait notamment recommandé au Comité des Ministres «d’inviter le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) à accélérer, en vue de leur finalisation, les travaux en cours relatifs au troisième protocole à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération, en y associant la Commission européenne».

4. Du côté gouvernemental, le Comité des Ministres a adopté, en 2002, la Déclaration de Vilnius sur la coopération régionale et la consolidation de la stabilité démocratique dans la Grande Europe et, en 2003, la Déclaration de Chisinau sur la coopération transfrontalière et interterritoriale entre Etats dans l’Europe du sud-est.

5. Les Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, réunis à Budapest en février 2005, ont reconnu la «nécessité d’établir un cadre juridique clair et efficace pour la coopération institutionnalisée des collectivités ou autorités territoriales. Réunis à Valence, Espagne, en 2007, les Ministres européens ont réaffirmé leur objectif d’établir un tel cadre juridique et convenu de poursuivre les travaux entamés par le Conseil de l’Europe sur un «projet de protocole à la Convention-cadre de Madrid sur les groupements eurorégionaux de coopération».

6. Ce projet de Protocole constitue ainsi la concrétisation des recommandations faites tant par l’Assemblée et par le Congrès que par le secteur gouvernemental et votre rapporteur ne peut que saluer cette initiative et invite le Comité des Ministres à l’adopter et à l’ouvrir à la signature le plus rapidement possible.

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Commission chargée du rapport: commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales

Renvois en commission:Doc. 11936, Renvoi n° 3577 du 28 mai 2009 (Demande d’avis du Comité de Ministres)

Projet d’avis adopté à l’unanimité par la commission le 11 juin 2009

Membres de la commission: M. Alan Meale (Président), Mme Maria Manuela de Melo (1ère Vice-présidente), M. Juha Korkeaoja (2e Vice-président), M. Cezar Florin Preda (3e Vice-président) (remplaçant: M. Iosif Veniamin Blaga), M. Remigijus Ačas, M. Ruhi Açikgöz, M. Artsruni Aghajanyan, M. Miloš Aligrudić, M. Alejandro Alonso Nùñez (remplaçant: M. Gabino Puche Rodríguez-Acosta), M. Gerolf Annemans, M. Miguel Arias Cañete, M. Alexander Babakov, M. Ivan Brajović, Mme Elvira Cortajarena Iturrioz, M. Veleriu Cosarciuc, M. Vladimiro Crisafulli, M. Taulant Dedja, M. Hubert Deittert, M. Karl Donabauer, M. Miljenko Dorić, M. Gianpaolo Dozzo, M. Tomasz Dudziński, M. József Ékes, M. Savo Erić, M. Bill Etherington (remplaçant: M. Edward O’Hara), M. Nigel Evans (remplaçant: M. John Prescott), M. Joseph Falzon (remplaçant: M. Joseph Debono Grech), M. Gianni Farina, M. Ivàn Farkas, M. Relu Fenechiu (remplaçant: M. Ionut-Marian Stroe), Mme Eva Garcia Pastor, M. Zahari Georgiev, M. Peter Götz, M. Rafael Huseynov, M. Jean Huss, M. Fazail Ibrahimli, M. Ivan Ivanov, M. Igor Ivanovski, M. Bjørn Jacobsen, Mme Danuta Jazłowiecka, M. Birkir Jón Jonsson, M. Stanisław Kalemba, M. Guiorgui Kandelaki, M. Haluk Koç, M. Bojan Kostres, M. Dominique Le Mèner, M. Paul Lempens, M. François Loncle, M. Aleksei Lotman, Mme Kerstin Lundgren, M. Theo Maissen, M. Yevhen Marmazov, M. Bernard Marquet, M. José Mendes Bota, M. Peter Mitterer, M. Pier Marino Mularoni, M. Adrian Năstase, M. Pasquale Nessa, M. Tomislav Nikolić, Mme Carina Ohlsson, M. Joe O’Reilly, M. Germinal Peiro (remplaçant: M. Alain Cousin), M. Ivan Popescu, M. René Rouquet, Mme Anta Rugāte, M. Giacento Russo, M. Fidias Sarikas, M. Leander Schädler, M. Herman Scheer, M. Mykola Shershun (remplaçante: Mme Olha Herasym’yuk), M. Hans Kristian Skibby, M. Ladislav Skopal, M. Rainder Steenblock, M. Valerij Sudarenkov, M. Laszlo Szakacs, M. Vyacheslav Timchenko, M. Bruno Tobback, M. Dragan Todorović, M. Nikolay Tulaev, M. Tomas Ulehla, M. Mustafa Ünal, M. Peter Verlić, M. Rudolf Vis, M. Harm Evert Waalkens, M. Hansjörg Walter, Mme Roudoula Zissi

N.B.: Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont indiqués en gras.

Secrétariat de la commission: Mme Nollinger, M. Torcătoriu et Mme Karanjac