Proposition de résolution | Doc. 12144 | 27 janvier 2010

Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et sociales

Signataires : Mme Gisèle GAUTIER, France, PPE/DC ; Mme Sonja ABLINGER, Autriche, SOC ; M. Laurent BÉTEILLE, France, PPE/DC ; Mme Delia BLANCO, Espagne, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; Mme Natalia BURYKINA, Fédération de Russie, GDE ; Mme Anna Maria CARLONI, Italie, SOC ; Mme Ingrida CIRCENE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Marie-Louise COLEIRO PRECA, Malte, SOC ; Mme Anna ČURDOVÁ, République tchèque ; Mme Lydie ERR, Luxembourg, SOC ; Mme Mirjana FERIĆ-VAC, Croatie, SOC ; Mme Pernille FRAHM, Danemark, GUE ; Mme Alena GAJDŮŠKOVÁ, République tchèque, SOC ; Baroness Anita GALE, Royaume-Uni ; Mme Claude GREFF, France, PPE/DC ; M. Traian Constantin IGAŞ, Roumanie, PPE/DC ; Mme Francine JOHN-CALAME, Suisse, SOC ; Mme Birgen KELEŞ, Turquie, SOC ; Mme Athina KYRIAKIDOU, Chypre, SOC ; M. Jean-Paul LECOQ, France, GUE ; M. Terry LEYDEN, Irlande, ADLE ; M. Aleksei LOTMAN, Estonie, GUE ; Mme Christine MARIN, France, PPE/DC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; M. Frédéric REISS, France, PPE/DC ; Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; Mme Maria Pilar RIBA FONT, Andorre, SOC ; Mme Karin ROTH, Allemagne, SOC ; Mme Jadwiga ROTNICKA, Pologne, PPE/DC ; Mme Marlene RUPPRECHT, Allemagne, SOC ; Mme Maria STAVROSITU, Roumanie ; M. Michał STULIGROSZ, Pologne, PPE/DC ; Mme Doris STUMP, Suisse, SOC ; Mme Elke TINDEMANS, Belgique ; M. Paul WILLE, Belgique ; M. Vladimir ZHIDKIKH, Fédération de Russie, GDE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les femmes sont généralement sous-représentées dans les instances de décision économiques et sociales, alors qu’elles participent de manière croissante au monde du travail. Les conseils d’administration et de surveillance des entreprises, publiques comme privées, les instances dirigeantes des organisations syndicales et professionnelles, des organismes consulaires et des grandes associations professionnelles, ainsi que la justice prud’homale demeurent insuffisamment mixtes, de telle sorte que la représentation des femmes et des hommes dans la prise de décision n’est guère équilibrée.

Cet accès inégal aux instances de décision et de supervision ne constitue pas seulement une discrimination. Il est également préjudiciable à la bonne gouvernance économique. Plusieurs études montrent ainsi que la présence des femmes est profitable aux performances des entreprises. Favoriser l’accès des femmes aux responsabilités économiques et sociales ne poursuit pas seulement un objectif de justice. Il s’agit aussi d’accroître la rentabilité des entreprises, d’améliorer leur productivité et de créer davantage d’emplois. Enfin, l’entrée d’une part plus importante de femmes dans le vivier des « hauts potentiels » contribuerait à offrir aux femmes un déroulement de carrière plus motivant.

La promotion des femmes dans la prise de décision ne concerne pas que la sphère politique, par la recherche de la parité par exemple. Elle doit aussi viser les secteurs économique et social. D’ailleurs, plusieurs Etats membres ont pris des mesures, soit incitatives soit contraignantes, pour accroître la place des femmes dans les instances de décision. Des Etats membres ont également fait le choix de modifier leur constitution pour lever un éventuel obstacle juridique au vote d’une loi favorisant l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.

Il paraît donc nécessaire que l’Assemblée, sur la base de l’étude des bonnes pratiques des Etats membres, formule des propositions visant à favoriser, dans le domaine économique et social, la parité hommes/femmes dans les équipes dirigeantes.