Avis de commission | Doc. 12155 | 10 février 2010

Les enfants témoins de violence domestique

(Ancienne) Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes

Rapporteure : Mme Marlene RUPPRECHT, Allemagne, SOC

Origine - Voir le rapport déposé par la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, Doc. 12111. 2010 - Commission permanente de mars

A. Conclusions de la commission

1. La commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes félicite le rapporteur de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, Mme Carina Ohlsson (Suède, Groupe socialiste), pour son excellent rapport et approuve dans l’ensemble le projet de résolution et le projet de recommandation proposés.

2. La commission souhaite néanmoins apporter quelques modifications visant notamment à renforcer la dimension de genre des projets de résolution et de recommandation.

B. Exposé des motifs, par Mme Rupprecht, rapporteuse

1. Je tiens à féliciter Mme Ohlsson pour son excellent rapport. Je partage pleinement les conclusions du rapport et déplore avec Mme Ohlsson l’impact de la violence domestique dont sont témoins les enfants sur leur vie présente et future.

2. Dans cet avis, je souhaiterais souligner qu’il est nécessaire de prendre en compte la dimension de genre lorsque l’on s’attache à protéger et réhabiliter les enfants victimes de violence domestique. En effet, l’impact de la violence domestique est différent sur les filles et les garçons:

0.1. certaines études montrent que les garçons sont plus vulnérables aux facteurs de stress psychosociaux et développent des problèmes externalisés (impulsivité, hyperactivité, troubles de l’attention, délinquance et agressivité) et internalisés (anxiété, dépression, retrait social et faible estime de soi);

0.2. d’autres études soulignent que les filles seraient plus sensibles aux indices affectifs, plus susceptibles de s’identifier à leur mère et de développer une identité de victime;

0.3. parmi les comportements observés, on note également que les garçons seraient plus susceptibles de répondre à la violence par la colère et l’agression alors que les filles inhiberaient davantage leurs comportements et vivraient plus de détresse [(1) Ces différentes études sont mentionnées par le Centre de recherche interdisciplinaire sur la violence familiale et la violence faite aux femmes, voir le site www.criviff.qc.ca.].

3. Manifestement, la violence domestique a un impact différent sur la vie future des enfants témoins de violence domestique selon qu’ils sont filles ou garçons: les unes seront davantage exposées au risque de violence domestique, alors que les autres seront exposées au risque de devenir auteurs de violence domestique, perpétuant ainsi le cycle de la violence.

4. Tout comme la rapporteuse Mme Ohlsson, je suis convaincue que la prise en compte de la situation des enfants témoins de violence domestique dans la future convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique permettra de mieux protéger et réhabiliter ces victimes secondaires en Europe et de développer des programmes d’éducation visant à casser le cycle de la violence intergénérationnelle.

5. Aussi souhaiterais-je proposer des amendements au présent rapport.

0.1. Dans le projet de résolution, il convient de rappeler, suivant la Recommandation 1847 (2008) de l’Assemblée «Combattre la violence à l’égard des femmes: pour une convention du Conseil de l’Europe» que le sujet de la convention est – et doit rester – la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – qui, comme le souligne le CAHVIO [(2) Voir document CAHVIO (2009) 4 FIN, paragraphe 6.], affecte de manière disproportionnée les femmes (amendement A).

0.2. L’éducation fondée sur la non-violence, mais aussi le respect mutuel (et le respect de l’autre sexe en particulier) est un facteur crucial pour briser le cycle de la violence intergénérationnelle (amendements C, D et L) qu’il faut inscrire dans la législation sous la forme d’un droit de l’enfant à une éducation non violente (amendement G).

0.3. La protection des enfants témoins de violence domestique doit être l’action prioritaire des autorités publiques (amendement F). Dans le même temps, gardant à l’esprit que les femmes sont les victimes principales et directes de la violence domestique, l’intérêt de l’enfant ne devrait pas primer sur la protection et la réhabilitation de la mère. Je proposerai donc de modifier le projet de recommandation en ce sens (amendement K). L’intérêt supérieur de l’enfant témoin de violence domestique devrait être pris en compte lorsqu’il faut statuer sur l’autorité parentale et les relations personnelles de l’auteur de violence domestique avec l’enfant concerné (amendement H). Lorsqu’un homme autorise son enfant à être témoin de violence, il ne prend pas l’intérêt supérieur de l’enfant au sérieux, mais au contraire accepte des conséquences psychologiques massives pour l’enfant.

0.4. Enfin, les politiques développées doivent prendre en compte la dimension de genre (amendements B, E, I et J).

C. Amendements proposés

Au projet de résolution

Amendement A (au projet de résolution)

Dans le paragraphe 3, remplacer les termes «en vue de préparer un ou plusieurs instruments juridiquement contraignants concernant la violence domestique et les formes spécifiques de violences à l’encontre des femmes» par:

«pour développer un instrument juridique contraignant portant sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui affecte de manière disproportionnée les femmes,».

Amendement B (au projet de résolution)

Ajouter un sous-paragraphe 5.4.3 libellé comme suit:

«prévoir des mesures spécifiques intégrant une perspective de genre pour traiter les conséquences spécifiques de la violence domestique sur les filles et les garçons dans leur vie d’enfant et d’adulte;».

Amendement C (au projet de résolution)

Dans le paragraphe 5.4.4, ajouter, après les mots «l’éducation des enfants» les mots «dès le plus jeune âge».

Amendement D (au projet de résolution)

Dans le paragraphe 5.4.4, remplacer les mots «comportement non violent» par les mots «comportement basé sur le respect mutuel et la non-violence».

Amendement E (au projet de résolution)

Dans le paragraphe 6.2, après les mots «selon une approche interdisciplinaire» ajouter les mots «intégrant une perspective de genre».

Amendement F (au projet de résolution)

Dans le paragraphe 6.2, remplacer les mots «par exemple concernant» par les mots «portant notamment sur la protection des enfants,».

Amendement G (au projet de résolution)

Après le paragraphe 6.2, ajouter un paragraphe libellé comme suit:

«à inscrire, dans leur législation, le droit de l’enfant à une éducation fondée sur le respect mutuel et la non-violence.»

Amendement H (au projet de résolution)

Après le sous-paragraphe 6.3.4, ajouter un sous-paragraphe libellé comme suit:

«en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant témoin de violence domestique lorsqu’il faut statuer sur le droit à l’autorité parentale et les relations personnelles de l’auteur de violence domestique avec l’enfant concerné.»

Au projet de recommandation

Amendement I (au projet de recommandation)

Dans le paragraphe 1, ajouter, à la fin du paragraphe, les mots «et doit prendre en compte l’impact spécifique de la violence domestique sur les filles et les garçons».

Amendement J (au projet de recommandation)

Dans le paragraphe 2.2, aprèsles mots«afin de prendre en compte de façon appropriée», ajouter les mots «et tenant compte de la perspective de genre».

Amendement K (au projet de recommandation)

Dans le paragraphe 2.3, supprimer la partie de phrase suivante:

«et notamment les mères au premier plan».

Amendement L (au projet de recommandation)

Dans le paragraphe 2.4, après les mots «sur l’importance de l’éducation des enfants», insérer les mots «…, dès le plus jeune âge, vers un comportement basé sur le respect mutuel et la non-violence,».

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Commission saisie du rapport: commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Commission saisie pour avis: commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes

Renvoi en commission: Décision du Bureau du 29 mai 2008

Avis adopté à l’unanimité par la commission le 25 janvier 2010

Secrétariat de la commission: Mme Kleinsorge, Mme Affholder, Mme Devaux