Proposition de résolution | Doc. 12584 | 13 avril 2011

Renforcer les mécanismes de protection des droits des consommateurs

Signataires : M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; M. Fernand BODEN, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Olena BONDARENKO, Ukraine, PPE/DC ; Lord Tim BOSWELL, Royaume-Uni, GDE ; Mme Karmela CAPARIN, Croatie, PPE/DC ; M. Jeffrey DONALDSON, Royaume-Uni, GDE ; M. Joseph FALZON, Malte, PPE/DC ; Mme Mirjana FERIĆ-VAC, Croatie, SOC ; M. Stanislav FOŘT, République slovaque, ADLE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, GDE ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI, Pologne, GDE ; M. Gábor HARANGOZÓ, Hongrie, SOC ; M. Jim HOOD, Royaume-Uni, SOC ; M. Jean HUSS, Luxembourg, SOC ; M. Miloš JEVTIĆ, Serbie, SOC ; Mme Francine JOHN-CALAME, Suisse, SOC ; Mme Virág KAUFER, Hongrie, SOC ; M. Albrecht KONEČNÝ, Autriche, SOC ; Mme Christine MARIN, France, PPE/DC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. John PRESCOTT, Royaume-Uni, SOC ; M. Andrea RIGONI, Italie, ADLE ; M. Christoph STRÄSSER, Allemagne, SOC ; M. Giacomo STUCCHI, Italie, GDE ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le problème de la protection des droits des consommateurs contre les trafics illicites des produits de grande consommation a toujours existé, mais avec la mondialisation ce phénomène a acquis une dimension transnationale.

Depuis quelques années, de multiples incidents ont montré que les droits des consommateurs ne seraient plus protégés d’une manière efficace vu la dimension de la problématique: fraude alimentaire, contrebande du tabac, contrefaçon de jouets, accidents dus à des pièces détachées ou à des équipements électriques non conformes ou contrefaits, faux médicaments et cosmétiques. La liste n’est pas exhaustive.

L’Assemblée parlementaire partage pleinement les préoccupations du Comité des Ministres, reflétées dans le document sur les priorités du programme pour 2012-2013 adopté le 16 février 2011 et qui concernent notamment les menaces pesant sur l’Etat de droit. Parmi ces menaces le Comité des Ministres note, entre autres, le crime organisé, la corruption, la contrefaçon de produits médicaux.

Deux questions essentielles se font jour : quels risques les consommateurs encourent-ils réellement ? Quelles pourraient être les stratégies adoptées par les pouvoirs publics des pays membres du Conseil de l’Europe afin de mieux défendre les droits des consommateurs face aux nouveaux défis de la sécurité des produits de grande consommation et face à la mondialisation des trafics illicites souvent liés également à la corruption?

L’Assemblée parlementaire considère que le Conseil de l’Europe devrait se pencher sur cette problématique afin d’élaborer et de proposer aux Etats membres des recommandations visant à lutter contre les violations des droits des consommateurs.

Ces recommandations pourraient inclure des mesures normatives juridiques dans un contexte « mondialisé », y compris un arsenal répressif adapté ; renforcer les mécanismes de contrôle dans un Etat de droit, y compris l'innocuité et la traçabilité des produits de grande consommation ; améliorer la coopération entre les Etats membres en la matière et l’échange de bonnes pratiques ; rendre plus efficace la coopération avec les autres organisations internationales, notamment avec l’Union européenne ; mieux informer et sensibiliser les consommateurs sur les risques pour leur bien-être, leur environnement et la santé.