Déclaration écrite No. 510 | Doc. 12856 | 27 janvier 2012
Les dangers d’une restriction de la liberté d’expression
La proposition de loi n° 229, qui a été adoptée par le Sénat français le 24 janvier 2012, emporte violation de la liberté d’expression, telle qu’elle est définie dans la Convention européenne des droits de l'homme. Le texte restreint la liberté de parole, ainsi que le droit de défendre des opinions personnelles et de conduire des recherches indépendantes. La proposition de loi est également contraire à la Constitution française, comme l’a déclaré la commission des lois du Sénat français en mai 2011 et janvier 2012.
La violation de droits de l'homme fondamentaux dans une vieille démocratie porte gravement atteinte à la crédibilité et à la réputation de l’Europe. De plus, elle crée un précédent dont d’autres Etats membres risquent de s’autoriser pour limiter à leur guise la liberté d’expression et d’autres droits individuels.
Nous sommes vivement préoccupés par la menace qui pèse sur les valeurs fondamentales de l’Europe et par ses graves conséquences. Nous espérons encore que la classe politique française prendra des mesures avant que les dommages ne soient irréversibles.