Proposition de résolution | Doc. 12597 | 18 avril 2011

L’adoption internationale : garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant

Signataires : Mme Marlene RUPPRECHT, Allemagne, SOC ; M. Francis AGIUS, Malte, PPE/DC ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, PPE/DC ; Mme Karin ANDERSEN, Norvège, GUE ; M. Gagik BAGHDASARYAN, Arménie, ADLE ; Lord Tim BOSWELL, Royaume-Uni, GDE ; Mme Karmela CAPARIN, Croatie, PPE/DC ; M. Michael CONNARTY, Royaume-Uni, SOC ; M. Stanislav FOŘT, République slovaque, ADLE ; Mme Cindy FRANSSEN, Belgique, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Dzhema GROZDANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Michail KATRINIS, Grèce, SOC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; Mme Sandra OSBORNE, Royaume-Uni, SOC ; M. Marc SPAUTZ, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Depuis les années 1960, le nombre d’adoptions internationales a augmenté selon l’Unicef. La majorité des cas d’adoption internationale concerne l’adoption d’enfants de pays en développement par des parents vivant dans un pays développé. Ces adoptions sont souvent encadrées par des procédures légales. Or, le trafic et l’enlèvement d’enfants, l’adoption illégale, la falsification de documents et la corruption sont, entre autres, de possibles dérives. Ces risques sont accrus par les situations de conflit ou de catastrophe naturelle caractérisées par la fragilisation des services sociaux et des mécanismes de surveillance.

Toute adoption internationale devrait se dérouler en conformité avec la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, et à la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (STE n° 58) du Conseil de l’Europe. Ces normes soulignent le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et des procédures d’adoption légales, transparentes et claires. L’autorisation d’une adoption internationale doit reposer sur le consentement éclairé des intéressés et être délivrée par les autorités compétentes des pays d’origine et d’accueil.

L’Assemblée parlementaire appelle les Etats membres à respecter les textes internationaux en matière d’adoption et de veiller à ce que les procédures d’adoption internationale se déroulent dans l’intérêt supérieur de l’enfant, la légalité et la transparence.