Déclaration écrite No. 480 | Doc. 12593 | 04 juillet 2011

Préjudice gratuit apporté à l’image du Parlement moldave

Signataires : Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Denis BADRÉ, France, ADLE ; M. Laurent BÉTEILLE, France, PPE/DC ; Mme Olena BONDARENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Igor CORMAN, République de Moldova, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Claude GREFF, France, PPE/DC ; Mme Stella JANTUAN, République de Moldova, SOC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; Mme Hermine NAGHDALYAN, Arménie, ADLE ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Tudor PANŢIRU, Roumanie, SOC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; Mme Arūnė STIRBLYTĖ, Lituanie, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Naira ZOHRABYAN, Arménie, ADLE

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Dans la déclaration écrite (DE n° 474-Doc. 12579) « Propos homophobes des parlementaires moldaves et intimidation des défenseurs des droits de l’homme des LGBT» signée par un groupe de membres de l’Assemblée parlementaire, on note un décalage entre le titre accusateur et son contenu infondé. Il n’y a jamais eu de propos homophobes prononcés par des parlementaires moldaves, et c’est facilement prouvé par des documents, tel que les vidéos, les procès-verbaux du Parlement moldave et les médias.

La Commission parlementaire des droits de l’homme a initié des auditions et des débats publics dans le cadre du Plan national pour les droits de l’homme avec une large participation de parlementaires et de représentants d’ONG à propos de l’adoption de la loi sur la non-discrimination.

Après les améliorations apportées au projet de loi anti-discrimination, le gouvernement transmettra ce projet au parlement pour adoption.

Il est regrettable que les membres de l’Assemblée soient entraînés dans la signature de déclarations sans fondement probatoire, les signataires devenant ainsi complices de la prolifération de mensonges qui portent gratuitement préjudice à l’image d’un Etat membre du Conseil de l’Europe.