Proposition de résolution | Doc. 12749 | 04 octobre 2011

Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale

Auteur(s) : plusieurs membres de l'Assemblée

Signataires : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, PPE/DC ; Mme Marieluise BECK, Allemagne, ADLE ; M. Mikael CEDERBRATT, Suède, PPE/DC ; M. Georges COLOMBIER, France, PPE/DC ; M. Ahmet Berat ÇONKAR, Turquie, GDE ; M. Joseph DEBONO GRECH, Malte, SOC ; M. József ÉKES, Hongrie, PPE/DC ; M. Joseph FENECH ADAMI, Malte, PPE/DC ; Mme Jana FISCHEROVÁ, République tchèque, GDE ; Mme Pernille FRAHM, Danemark, GUE ; M. György FRUNDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Sylvi GRAHAM, Norvège, PPE/DC ; Mme Olha HERASYM'YUK, Ukraine, PPE/DC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Kastriot ISLAMI, Albanie, SOC ; M. Željko IVANJI, Serbie, PPE/DC ; M. Tomáš JIRSA, République tchèque, GDE ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; M. Burhan KAYATÜRK, Turquie, PPE/DC ; M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; M. László KOSZORÚS, Hongrie, PPE/DC ; M. Pavol KUBOVIČ, République slovaque, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Monaco, PPE/DC ; Mme Christine MARIN, France, PPE/DC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; M. Grigore PETRENCO, République de Moldova, GUE ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. John PRESCOTT, Royaume-Uni, SOC ; Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; M. François ROCHEBLOINE, France, PPE/DC ; Mme Tatiana ROSOVÁ, République slovaque, PPE/DC ; M. Ilir RUSMALI, Albanie, PPE/DC ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; Mme Maria STAVROSITU, Roumanie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Imre VEJKEY, Hongrie, PPE/DC ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Johann WADEPHUL, Allemagne, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée insiste sur la nécessité de distinguer la responsabilité politique de la responsabilité pénale. Les décisions politiques doivent être jugées par le parlement et, au final, par les électeurs lors des élections suivantes. Les crimes doivent faire l'objet de poursuites, quel que soit leur auteur. Les dispositions du droit pénal qui reviennent à ériger les décisions politiques en infractions pénales rendent floue la limite entre les responsabilités politique et pénale et ouvrent la porte aux abus.

En Ukraine, des poursuites pénales ont été engagées à l'encontre d'un ancien Premier ministre et de plusieurs membres de son gouvernement pour “abus de pouvoir ou de fonction” et pour avoir “outrepassé leur autorité ou leurs pouvoirs officiels” pendant leur mandat. En Islande, un ex-Premier ministre est jugé pour n'avoir pas pris les mesures nécessaires au niveau ministériel pendant la crise bancaire de 2008. En outre, dans plusieurs pays frappés par l'actuelle crise de la dette, certains appellent à poursuivre pénalement les présumés responsables politiques.

Hormis le risque de poursuites sélectives, notamment dans l'exemple ukrainien, ces affaires risquent de se traduire par une pénalisation effective des décisions politiques.

En tant que telle, la pénalisation des décisions politiques constitue une violation de l'Etat de droit et des principes démocratiques prônés par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Par contre, il ne saurait y avoir d'impunité des responsables politiques déclarés coupables ou complices de crimes ordinaires (meurtre, enlèvement, détournement de fonds, vol ou corruption). Les crimes spécifiques aux activités politiques (comme l'interdiction de préparer une guerre d'agression) doivent être précisément définis et assortis de preuves claires d'une intention criminelle.

Le fait de demander des comptes aux gouvernements et à leurs membres est une prérogative des parlements et, en fin de compte, de l'électorat. La responsabilité pénale doit être établie par des tribunaux impartiaux et indépendants, sur la base de dispositions pénales préalablement définies, claires et spécifiques. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée estime qu’il est nécessaire d'élaborer des normes européennes claires pour bien séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale.