Avis | Doc. 12756 | 05 octobre 2011

Les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme

Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur : M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC

Origine - Renvoi en commission : Doc. 11973, Renvoi 3598 du 2 octobre 2009. Commission saisie du rapport : Commission des questions juridiques et des droits de l’homme. Voir Doc. 12712. Avis approuvé par la commission le 5 octobre 2011. 2011 - Quatrième partie de session

A. Conclusions de la commission

1. La commission des questions politiques salue le rapport de Lord Tomlinson sur «Les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme» et partage les principales conclusions contenues dans le projet de résolution déposé par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

2. Elle estime que le projet de résolution constitue un rappel utile et opportun des principes fondamentaux en matière de sauvegarde des droits de l’homme qui doivent être à la base de l’action des Etats membres du Conseil de l’Europe dans la lutte contre le terrorisme – ce fléau qui continue, malheureusement, à s’attaquer aux démocraties modernes.

3. La commission propose une série d’amendements qui visent à améliorer et à compléter le texte du projet de résolution sans altérer ses principales conclusions.

B. Propositions d’amendements au projet de résolution

Amendement A (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 1, insérer le nouveau paragraphe suivant:

«L’Assemblée parlementaire rappelle ses textes antérieurs relatifs au terrorisme et au respect des droits de l’homme, et réitère ses positions de principe énoncées dans ces textes.»

Amendement B (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, remplacer la troisième phrase par la phrase suivante:

«Il cherche, par la violence et la pression psychologique sur la population, à imposer à la société des choix politiques contraires aux principes de la démocratie, et ne recule devant rien dans la poursuite de ses objectifs.»

Amendement C (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, après le mot «Etats», insérer les mots suivants:

«ont le devoir de protéger les vies et les droits de leurs populations, et».

Amendement D (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le nouveau paragraphe suivant:

«L’Assemblée rappelle la nécessité d’accorder une attention spéciale à la protection des droits, la réhabilitation et le dédommagement des victimes des actes terroristes, en respectant en particulier leur sécurité, leur dignité et leur vie privée et familiale, en conformité avec les principes énoncés dans la Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres sur l’assistance aux victimes d’infractions.»

Amendement E (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le nouveau paragraphe suivant:

«L’Assemblée invite instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que les Etats non membres qui y ont droit, à signer et/ou à ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, et à mettre en œuvre de manière efficace, les instruments juridiques du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre le terrorisme, en particulier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme (STCE no 196).»

C. Exposé des motifs, par M. Corlăţean, rapporteur pour avis

1. Je tiens à féliciter notre collègue Lord Tomlinson de son rapport sur «Les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme». J’estime que les principales conclusions contenues dans le projet de résolution déposé par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme devraient être soutenues.

2. En effet, je considère que le projet de résolution élaboré par notre collègue et adopté par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme constitue un rappel concis, utile et opportun des principes fondamentaux en matière de sauvegarde des droits de l’homme qui doivent guider les Etats membres du Conseil de l’Europe dans la lutte contre le terrorisme. Les événements de ces dernières semaines montrent que le problème du terrorisme reste toujours d’actualité dans plusieurs Etats membres.

3. Cela étant, je rappelle que l’Assemblée a amplement traité, dans des textes précédents [(1) . Voir, parmi d’autres, Résolution 1400 (2004) sur le défi du terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe; Recommandation 1644 (2004): «Terrorisme: une menace pour les démocraties»; Résolution 1271 (2002) et Recommandation 1550 (2002) sur la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’homme; Résolution 1258 (2001) et Recommandation 1534 (2001) sur les démocraties face au terrorisme.], le phénomène du terrorisme en tant que tel et la menace qu’il représente pour la démocratie, tout en soulignant la nécessité absolue de respecter les normes en matière de droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme. Le fait d’ajouter, dans le projet de résolution, une référence aux textes précédemment adoptés par l’Assemblée renforcerait, à mon avis, le bien-fondé des conclusions du projet de résolution, qui s’appuient sur les positions prises auparavant par l’Assemblée et s’inscrivent dans leur droite ligne.

4. A cet égard, il convient de rappeler tout particulièrement la Résolution 1400 (2004) de l’Assemblée sur le défi du terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Au paragraphe 12 de ladite résolution, l’Assemblée «réaffirme sa position de principe selon laquelle la lutte contre le terrorisme doit toujours être compatible avec les libertés fondamentales et le respect des droits de l’homme, qu’elle a vocation à protéger, partant du principe de la primauté absolue du droit fondamental et inaliénable à la vie qui sous-entend le droit à la protection contre le terrorisme et toute autre atteinte à la vie et à la santé humaines».

5. Dans ce contexte, il me semble important de souligner que protéger la vie des citoyens contre le terrorisme n’est pas seulement le droit des Etats mais leur devoir et leur obligation.

6. Il convient également de rappeler la nécessité d’accorder une attention spéciale à la protection des droits, la réhabilitation et le dédommagement des victimes des actes terroristes, en respectant en particulier leur sécurité, leur dignité et leur vie privée et familiale, en conformité avec les principes énoncés dans la Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres sur l’assistance aux victimes d’infractions.

7. S’agissant des normes du Conseil de l’Europe dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, il est regrettable que quatre Etats membres n’aient pas encore signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme (STCE no 196) et que quinze ne l’aient pas encore ratifiée.

8. Finalement, je trouve que l’utilisation des termes «majorité» et «minorité» dans la troisième phrase du paragraphe 1 du projet de résolution est inappropriée, car elle crée l’impression d’une certaine représentativité des terroristes.

9. Compte tenu des observations précédentes, j’ai proposé ces amendements qui visent à améliorer et à compléter le texte du projet de résolution sans altérer ses principales conclusions.