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Résolution 1492 (2006)
Pauvreté et lutte contre la corruption dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
1. L’Assemblée parlementaire constate que, malgré les mesures adoptées par les Etats membres du Conseil de l’Europe, la corruption est encore un phénomène très présent dans certains pays européens où les ressources sont souvent détournées pour alimenter des économies parallèles.
2. La corruption affecte le fonctionnement des services publics, entraînant ainsi des répercussions graves sur la gestion des fonds publics en général et sur le système judiciaire en particulier.
3. Toutefois, elle se manifeste également dans le secteur privé et engendre de nombreuses possibilités de malversations, ayant souvent des conséquences désastreuses sur le développement économique du pays concerné.
4. La corruption crée par conséquent une instabilité politique, en raison même de l’inefficacité dont font preuve les gouvernements pour la combattre, et menace, à terme, les investissements nationaux et étrangers.
5. L’Assemblée regrette que ce phénomène touche également des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales.
6. En raison même de la nature secrète de la corruption, des données empiriques fiables et vérifiables sur son ampleur réelle sont difficiles à obtenir.
7. La corruption constitue aussi un obstacle majeur au développement économique et social, et à l’éradication de la pauvreté touchant de nombreux citoyens, et suppose également une violation flagrante des droits de l’homme en affectant la vie quotidienne des individus.
8. L’Assemblée prend note de la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1646 (2004) de l’Assemblée parlementaire «Améliorer les perspectives des pays en développement: un impératif moral pour le monde» ainsi que des commentaires du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO).
9. L’Assemblée estime qu’il est important que les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait élaborent rapidement des plans d’action concrets, non seulement pour la gestion des finances publiques, mais également pour la gestion comptable dans le secteur privé.
10. L’Assemblée recommande par conséquent aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe de demander aux administrations publiques, et aux autorités locales et régionales:
10.1. de simplifier les procédures bureaucratiques afin de réduire le gaspillage en matière de dépenses publiques, et de planifier les dépenses de manière appropriée;
10.2. de définir des règles relatives à la divulgation d’informations concernant les fonctionnaires publics sur leurs revenus et leurs actifs;
10.3. de les sensibiliser au lien existant entre la corruption, les droits socio-économiques et l’exclusion sociale et la pauvreté;
10.4. d’accroître la responsabilité de l’administration publique, par la publication d’informations concernant les fonds et les budgets publics;
10.5. de les obliger à fournir des relevés de compte annuels sur la répartition des fonds et des budgets publics;
10.6. d’établir des règles strictes sur l’attribution des marchés publics, en privilégiant, notamment, les appels d’offres publics;
10.7. de garantir une rémunération suffisante et régulière aux fonctionnaires publics, et un plan de carrière juste et équitable;
10.8. de prendre les mesures nécessaires pour décentraliser les institutions de l’Etat et conférer une autonomie fiscale aux collectivités locales et régionales;
10.9. d’introduire une plus grande concurrence dans les grands secteurs d’activité;
10.10. de garantir l’indépendance des médias.
11. L’Assemblée recommande également aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe:
11.1. de mettre en place des systèmes efficaces de gestion des plaintes relatives à des actes de corruption;
11.2. de prendre les mesures disciplinaires adéquates envers les personnes coupables de corruption, que ce soit dans le secteur privé ou public;
11.3. de mettre en place une formation intensive et complète à l’intention des membres du système judiciaire et de l’exécutif;
11.4. de renforcer l’indépendance et la transparence du système judiciaire.
12. Dans la mise en œuvre des recommandations énoncées au paragraphe 8 de la présente résolution, l’Assemblée invite les gouvernements à tenir compte des normes anticorruption pertinentes du Conseil de l’Europe, ainsi que des recommandations que le GRECO a émises dans le cadre de ses évaluations de premier et deuxième cycles.
13. Par ailleurs, l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à signer et à ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, les traités relatifs à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.
14. L’Assemblée recommande également aux parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe:
14.1. d’élaborer une législation sur le financement des partis politiques;
14.2. de se doter d’une comptabilité publique et de comités d’audit;
14.3. de coopérer étroitement avec la société civile.