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Résolution 1824 (2011) Version finale
Le rôle des parlements dans la consolidation et le développement des droits sociaux en Europe
1. L’Assemblée parlementaire déplore
les récentes décisions prises dans un certain nombre de pays européens
de procéder à des coupes drastiques dans les programmes de protection
sociale conçus pour garantir l’accès aux droits sociaux. Elle note,
par ailleurs, que de telles décisions peuvent avoir des conséquences
dramatiques, s’agissant notamment des catégories les plus pauvres
et les plus défavorisées de la population.
2. L’Assemblée estime que les parlements ont un rôle essentiel
à jouer dans la consolidation et le développement des droits sociaux
en Europe pour contrer ces tendances. Rappelant les principes d’indivisibilité
et d’interdépendance des droits humains (y compris des droits sociaux),
l’Assemblée appelle les parlements des Etats membres à prendre en
compte les normes internationales en matière de droits sociaux dans
l’exercice de leurs principales fonctions, en l’occurrence législative,
de représentation et de contrôle.
3. L’Assemblée souligne, en particulier, l’importance de garantir
le droit à la santé, notamment le droit à un environnement sain,
propre et sûr, en tant qu’un des droits sociaux fondamentaux directement
lié au droit à la vie.
4. L’Assemblée invite en conséquence les parlements des Etats
membres:
4.1. à prendre des mesures
afin de mettre en œuvre les recommandations énoncées dans la Résolution
1792 (2011) de l’Assemblée sur le suivi des engagements concernant
les droits sociaux et, en particulier, de continuer de promouvoir,
aux niveaux européen et national, la signature, la ratification et
la mise en œuvre du Protocole de 1991 portant amendement à la Charte
sociale européenne (STE no 142, «Protocole de Turin»), du Protocole
additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives
(STE no 158), et de la Charte sociale européenne (révisée) de 1996
(STE no 163);
4.2. à inclure, dans le cadre des débats parlementaires consacrés
aux droits de l’homme, un examen régulier de la mise en œuvre des
Droits sociaux, en veillant en particulier à ce que les gouvernements prennent
les mesures appropriées pour donner suite aux décisions prises par
le Comité européen des droits sociaux concernant l’application des
articles de la Charte sociale européenne révisée;
4.3. à examiner soigneusement et sur une base régulière les
politiques gouvernementales mettant en œuvre le droit à la santé
et à se tenir au courant des derniers développements afin de veiller
à ce que les progrès scientifiques respectent pleinement les droits
et la dignité de l’être humain;
4.4. à prendre en considération la perspective des droits humains
en tant que critère principal lors de l’exercice du contrôle parlementaire
des politiques publiques et de l’établissement des budgets, notamment
dans le domaine social et de la santé;
4.5. à garantir un contrôle parlementaire de la mise en œuvre
des accords, programmes et budgets internationaux susceptibles d’avoir
un impact sur les droits sociaux, conformément à la Résolution 1289 (2002)
et à la Recommandation
1567 (2002) de l’Assemblée sur le contrôle parlementaire
des institutions internationales;
4.6. à sensibiliser les parlementaires et les membres des services
de recherche parlementaire sur les droits sociaux, notamment au
moyen de la dispense d’une formation spécialisée et de cours d’introduction
générale destinés aux parlementaires nouvellement élus;
4.7. à créer un groupe sur le développement des droits de l’homme
auquel participe l’ensemble des partis politiques, afin d’associer
les parlementaires et les services de recherche parlementaire aux débats
sur le développement des droits de l’homme de troisième génération
relatifs à un environnement sain, propre et sûr;
4.8. à renforcer la coopération interparlementaire et à améliorer
l’échange de bonnes pratiques au niveau international, notamment:
4.8.1. en améliorant la coordination
et la coopération entre les membres des délégations parlementaires
nationales dont les actions peuvent avoir un impact sur la consolidation
et le développement des droits sociaux aux niveaux national et européen,
y compris les membres des commissions des droits de l’homme et des
commissions des affaires européennes au niveau national;
4.8.2. en élargissant la coordination et l’échange d’informations
sur la mise en œuvre des droits sociaux entre les parlementaires
des mêmes pays dans les forums internationaux, y compris l’Assemblée
parlementaire, le Parlement européen, le Conseil nordique, la Conférence des
organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes
des parlements de l’Union européenne (COSAC), l’Union interparlementaire
(UIP) et le Réseau parlementaire sur la Banque mondiale (RPsBM);
4.8.3. en prenant une part active à la conférence du Conseil
de l’Europe sur l’environnement, le changement climatique et les
droits de l’homme, qui se tiendra à Strasbourg en octobre 2012, afin
d’examiner la question du développement des droits de l’homme de
troisième génération relatif à un environnement sain, propre et
sûr, et d’échanger les bonnes pratiques aux niveaux local, régional
et national;
4.8.4. en participant activement aux campagnes internationales
de promotion des droits de l’homme, y compris, entre autres, au
Réseau des parlementaires de référence de l’Assemblée parlementaire
engagés dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et
au Réseau des parlementaires de référence mis en place pour la Campagne
du Conseil de l’Europe «Un sur cinq» contre la violence sexuelle
à l’égard des enfants;
4.8.5. en développant la coopération avec la COSAC pour un échange
de bonnes pratiques en matière de contrôle parlementaire des programmes
gouvernementaux.
5. L’Assemblée est d’avis que les Etats membres doivent également
agir d’urgence afin de garantir un accès effectif aux droits sociaux,
conformément aux normes, obligations et engagements internationaux,
et les invite en conséquence:
5.1. à
prendre les mesures nécessaires pour garantir la réalisation des
engagements relatifs aux droits sociaux inscrits dans les conventions
du Conseil de l’Europe et des Nations Unies;
5.2. à appliquer les principes d’égalité et de non-discrimination
comme levier pour la mise en œuvre des droits sociaux;
5.3. à faire un meilleur usage de l’Assemblée parlementaire
pour superviser le travail des organisations internationales dont
les décisions ont un impact sur la mise en œuvre des droits sociaux, en
particulier celles qui ne disposent pas d’instances parlementaires
en interne, telles que l’Organisation mondiale de la santé;
5.4. à veiller à ce que les positions nationales exprimées
au plan international dans le domaine de l’économie, des finances
et du commerce respectent les engagements nationaux souscrits au
titre des traités internationaux relatifs aux droits humains;
5.5. en vue de consolider et de développer le droit à la santé,
qui reste une priorité, à prendre des mesures:
5.5.1. pour introduire dans leurs législation
et pratique nationales les principes et droits inscrits dans la
Charte sociale européenne révisée, en prêtant une attention particulière
au principe selon lequel toute personne a le droit de bénéficier
de toutes les mesures lui permettant de bénéficier du meilleur état
de santé possible;
5.5.2. pour contribuer à l’élaboration, à la signature et à la
mise en œuvre d’un nouveau protocole à la Charte sociale européenne
révisée sur le droit à la santé, y compris le droit à un environnement
sain, propre et sûr;
5.5.3. pour garantir l’application des traités internationaux
sur le droit à la santé à l’égard de groupes cibles spécifiques
(enfants, femmes, personnes handicapées, personnes âgées), dans des
contextes particuliers (santé au travail) et grâce à l’amélioration
des conditions permettant l’exercice du droit à la santé (effets
environnementaux sur la santé);
5.5.4. pour mettre en œuvre les instruments conventionnels du
Conseil de l’Europe qui ont un impact sur le droit à la santé, notamment
la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la
dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie
et de la médecine: Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine
(Convention d’Oviedo, STE no 164), et ses protocoles;
5.5.5. conformément à la Recommandation
1614 (2003) de l’Assemblée sur l’environnement et les
droits de l’homme, pour signer, ratifier et mettre en œuvre la Convention
des Nations Unies sur l’accès à l’information, la participation
du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière
d’environnement («Convention d’Aarhus») et son Protocole sur les
registres des rejets et transferts de polluants.