Recommandation 1976 (2011) Version finale

Le rôle des parlements dans la consolidation et le développement des droits sociaux en Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 23 juin 2011 (25e séance) (voir Doc. 12632, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: Mme Ohlsson; et Doc. 12658, avis de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, rapporteur: Sir Alan Meale). Texte adopté par l’Assemblée le 23 juin 2011 (25e séance).

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 1824 (2011) sur le rôle des parlements dans la consolidation et le développement des droits sociaux en Europe et à sa Recommandation 1958 (2011) sur le suivi des engagements concernant les droits sociaux, invite le Comité des Ministres à prendre des mesures afin de progresser rapidement sur la voie de la signature, de la ratification et de la mise en œuvre de la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163) et de ses protocoles. En particulier, l’Assemblée invite les quatre pays qui n’ont pas encore ratifié le Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (STE no 142, «Protocole de Turin») – à savoir l’Allemagne, le Danemark, le Luxembourg et le Royaume-Uni – à le faire aussi vite que possible et, s’agissant de l’élection par l’Assemblée des membres du Comité européen des Droits sociaux, à faire en sorte qu’en l’absence de progrès rapide l’Assemblée puisse pleinement remplir sa fonction prévue dans le mécanisme de suivi de la Charte en adoptant une décision unanime en ce sens.

2. L’Assemblée appelle le Comité des Ministres à élaborer un nouveau protocole à la Charte sociale européenne révisée sur le droit à la santé, y compris le droit à un environnement sain.

3. L’Assemblée rappelle l’importance d’impliquer les parlements dès les premières étapes de la préparation des traités internationaux. Aux fins d’améliorer le contrôle parlementaire des institutions internationales et des accords conclus au niveau international, le Comité des Ministres est invité:

3.1. à garantir que les gouvernements nationaux soumettent à leur parlement, pour avis, les projets d’accords initiaux;

3.2. à continuer d’impliquer l’Assemblée dans le processus d’élaboration de nouvelles conventions à différents niveaux, depuis sa représentation au comité de rédaction jusqu’à la soumission en temps opportun du projet de texte à l’Assemblée pour avis, et à réexaminer la mise en place éventuelle d’une procédure de codécision pour l’adoption de ce type de texte, conformément à la Recommandation 1763 (2006) sur l’équilibre institutionnel au Conseil de l’Europe;

3.3. à continuer de garantir la participation de l’Assemblée aux conférences ministérielles et autres événements de haut niveau organisés par le Conseil de l’Europe sur une base régulière dans le domaine des droits sociaux, de la cohésion sociale, de la santé publique, etc.

4. A la lumière des tendances récentes dans les domaines de la cohésion sociale et des politiques de santé publique dans les Etats membres, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à s’assurer que le Conseil de l’Europe reste présent dans ces domaines en maintenant des activités importantes sur le plan de la coopération intergouvernementale et sur le plan normatif, malgré le processus de réforme en cours au sein de l’Organisation.