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Résolution 1825 (2011)
Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et sociales
1. Bien qu’en Europe la proportion
de femmes sur le marché du travail soit forte et en augmentation,
ces dernières restent largement sous-représentées au niveau hiérarchique
le plus élevé. Elles sont encore trop peu nombreuses dans les conseils
d’administration et de surveillance des grandes entreprises, publiques comme
privées, ainsi que dans les instances dirigeantes des syndicats,
des organisations professionnelles ou sectorielles et des administrations.
2. L’Assemblée parlementaire estime qu’une représentation équilibrée
des femmes et des hommes à tous les niveaux hiérarchiques, y compris
au plus élevé, est une question de justice, de respect des droits
de l’homme et de bonnes gouvernances. De plus, en s’appuyant sur
des études reconnues, elle considère que les entreprises où l’égalité
des chances est à la fois prise en compte et réalisée non seulement
offrent aux femmes de meilleures perspectives de carrière et d’épanouissement
personnel, mais qu’elles ont aussi une meilleure productivité et
sont plus rentables.
3. L’accès limité des femmes au niveau hiérarchique le plus élevé
et aux postes de décision est dû à de multiples formes de discrimination
auxquelles elles sont exposées tout au long de leur vie. Afin de
remédier à cette situation, il faudrait promouvoir des changements
profonds dans la société, pour éradiquer la tendance à concevoir
des rôles stéréotypés pour les femmes et les hommes, qui confinent
les femmes dans des emplois subalternes et les empêchent d’accéder
à des secteurs considérés à tort comme des bastions masculins.
4. Pour instaurer une égalité des chances et de traitement entre
les femmes et les hommes dans le domaine de l’emploi, il ne suffit
pas de concevoir et d’appliquer de manière effective des politiques
de lutte contre la discrimination, ambitieuses et complètes, il
faut aussi prendre des mesures novatrices permettant aux femmes
de concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles
sans avoir à choisir entre les deux. De plus, des mesures positives
devraient être envisagées, dans le but d’aider les femmes à briser
le plafond de verre qui freine leur progression dans un monde du
travail où s’exerce une vive concurrence.
5. L’Assemblée a, à plusieurs reprises, plaidé en faveur de l’adoption
de mesures positives, y compris de quotas visant à promouvoir l’accès
des femmes à l’arène politique, par exemple dans sa Résolution 1706 (2010)
et sa Recommandation 1899 (2010) «Augmenter la représentation des
femmes en politique par les systèmes électoraux», ainsi que dans
sa Résolution 1641 (2008) et sa Recommandation 1853 (2008) «Impliquer
les hommes pour réussir l’égalité entre les femmes et les hommes».
L’Assemblée est d’avis que les quotas constituent une exception
transitoire mais nécessaire pour permettre une discrimination positive,
en vue de favoriser un changement de mentalité et de réaliser l’égalité
de droit et de fait entre les femmes et les hommes.
6. L’Assemblée estime que l’expérience des quotas pourrait être
transposée avec profit dans le secteur privé et dans le domaine
socio-économique. A cet égard, elle constate que plusieurs Etats
membres du Conseil de l’Europe ont déjà introduit des quotas, ou
envisagent de le faire, afin d’améliorer la représentation des femmes
dans les conseils d’administration des grandes entreprises. Parfois,
de grandes entreprises ont pris des initiatives similaires en l’absence
d’obligations légales.
7. Compte tenu de ces considérations, l’Assemblée appelle les
Etats membres du Conseil de l’Europe:
7.1. à mener une action ferme et résolue pour combattre la
discrimination fondée sur le genre dans l’éducation et dans l’emploi;
7.2. à introduire des mesures novatrices permettant de concilier
vie privée et vie professionnelle, notamment en ce qui concerne
les congés parentaux, la participation équilibrée des femmes et
des hommes à la vie familiale, les aménagements flexibles du temps
de travail, les congés pour raisons familiales, la protection des
travailleuses ayant accouché récemment ou allaitant leur enfant,
la réintégration dans le monde du travail des femmes ayant interrompu
leur carrière pour s’occuper de membres de leur famille, y inclus
une obligation de remise à niveau de la personne concernée de la
part de l’employeur, et les possibilités, pour les parents qui travaillent,
de faire garder leurs enfants;
7.3. à prendre rapidement des mesures incitatives pour réduire
l’écart salarial entre les femmes et les hommes, comme le préconise
l’Assemblée dans sa Résolution 1715 (2010) sur le fossé salarial
entre les femmes et les hommes;
7.4. à encourager la lutte contre les stéréotypes de genre
dans l’éducation, à tous les niveaux, et dans le monde du travail,
et à promouvoir la formation sur l’égalité entre les femmes et les
hommes dans les établissements scolaires et dans l’administration;
7.5. à soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de programmes
de formation et de bases de données visant à accompagner les femmes
dans leur progression professionnelle et dans leur accès au niveau hiérarchique
le plus élevé et aux postes de décision dans les secteurs public
et privé;
7.6. à encourager les initiatives de réseautage de femmes et
l’échange de bonnes pratiques dans ce domaine;
7.7. à imposer une dimension de genre dans les appels d’offres publics;
7.8. à décerner des «labels Egalité» pour récompenser ceux
qui encouragent le recrutement de femmes et la mise en place de
programmes d’appui à la progression de carrière des femmes;
7.9. à promouvoir la féminisation des intitulés de postes;
7.10. à montrer l’exemple en adoptant des plans d’action visant
à une meilleure représentation des femmes dans les instances de
décision dans toutes les branches de l’administration, aux niveaux
local, régional et central, ainsi que dans les entreprises publiques;
7.11. à adopter des législations qui exigent des institutions
publiques et privées qu’elles instaurent une représentation minimale
de 40 % de femmes aux postes de direction et de décision, dans un
délai clairement déterminé, et à mettre en place les mécanismes
nécessaires pour contrôler l’application de ces législations;
7.12. à instaurer l’obligation, pour les entreprises publiques
et les grandes entreprises privées, de garantir une représentation
minimale de 40 % de femmes dans les conseils de direction et d’administration;
7.13. à mettre en œuvre le Plan d’action «Relever le défi de
la réalisation de l’égalité de jure et
de l’égalité de facto entre
les femmes et les hommes» adopté par les ministres responsables
de l’égalité entre les femmes et les hommes, réunis lors de la 7e Conférence
ministérielle du Conseil de l’Europe (Bakou, 24 et 25 mai 2010).
8. L’Assemblée appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe
à encourager les entreprises, les sociétés et les organisations
du secteur privé et du secteur associatif:
8.1. à promouvoir des modèles de réussite féminins aux différents
échelons de la hiérarchie et dans les différentes structures de
décision;
8.2. à promouvoir des plans de carrière pour les femmes;
8.3. à établir des stratégies d’égalité des chances de grande
ampleur et à organiser annuellement des audits sur l’égalité entre
les femmes et les hommes;
8.4. à prendre des mesures effectives pour combattre le harcèlement
sexuel au travail;
8.5. à instaurer des règles visant à assurer une représentation
équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux hiérarchiques
et dans les instances de décision, en garantissant une représentation minimale
de 40 % de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance.