Imprimer
Autres documents liés
Recommandation 1983 (2011) Version finale
Les recours abusifs au secret d’Etat et à la sécurité nationale: obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme
1. L’Assemblée parlementaire se réfère
à sa Résolution 1838
(2011) sur les recours abusifs au secret d’Etat et à
la sécurité nationale: obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire
des violations des droits de l’homme, et rappelle sa Recommandation 1916 (2010) sur
la protection des «donneurs d’alerte», sa Recommandation 1876 (2009) sur la
situation des droits de l’homme en Europe: nécessité d’éradiquer l’impunité,
et sa Recommandation
1950 (2011) sur la protection des sources d’information
des journalistes.
2. Elle invite le Comité des Ministres:
2.1. à élaborer une recommandation sur la notion de secret
d’Etat ainsi que sur l’usage qui doit en être fait pour bien préciser
que la législation d’un Etat membre ne saurait recourir au secret
d’Etat et à la sécurité nationale d’une manière qui empêcherait
que des violations alléguées de droits de l’homme fassent l’objet
d’enquêtes indépendantes, efficaces et impartiales, que les auteurs
répondent de leurs actes, que les victimes disposent de voies de
recours effectives et obtiennent une réparation effective, ou que
la vérité au sujet de violations alléguées de droits de l’homme
soit divulguée;
2.2. à inviter tous les Etats membres à revoir ou, le cas échéant,
à mettre en place des mécanismes parlementaires et d’autres mécanismes
indépendants, appropriés et efficaces, chargés du contrôle des services
secrets, ainsi qu’à s’assurer qu’ils disposent des pouvoirs requis,
des ressources et des compétences nécessaires pour initier et mener
leurs propres investigations, et qu’ils ont pleinement accès, sans
restriction, à l’information, aux responsables et aux installations
nécessaires à l’accomplissement de leur mandat. Les Etats membres
devraient veiller à ce que ces mécanismes de contrôle bénéficient
de la pleine coopération des services de renseignements et des autorités
de police en ce qui concerne l’audition de témoins et l’obtention
de documents et d’autres éléments de preuve;
2.3. à inviter tous les Etats membres à revoir ou, le cas échéant,
à mettre en place des procédures spéciales au sein de la justice
pénale et civile visant à permettre le déroulement correct des procès nécessitant
le traitement d’informations de nature sensible et soumises au secret,
tout en tenant compte des intérêts légitimes de l’Etat et de sa
sécurité.