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Réponse à Recommandation | Doc. 12886 | 20 mars 2012
Le rôle des parlements dans la consolidation et le développement des droits sociaux en Europe
1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement
la Recommandation 1976
(2011) sur " Le rôle des parlements dans la consolidation
et le développement des droits sociaux en Europe ", qu'il a portée
à l'attention des gouvernements des Etats membres et transmise au
Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), au Comité européen
pour la cohésion sociale (CDCS), au Comité européen des Droits sociaux
(CEDS) et au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne.
2. Le Comité des Ministres partage pleinement la position de
l'Assemblée selon laquelle les parlements nationaux peuvent jouer
un rôle important dans la consolidation et le développement des
droits sociaux. Il souligne qu'il importe que les parlements prennent
des dispositions pour garantir la pleine application des normes
émanant des accords internationaux, notamment dans le domaine des
droits sociaux, lors de l'élaboration de mesures politiques.
3. S'agissant spécifiquement du premier paragraphe de la recommandation,
le Comité des Ministres renvoie à sa réponse à la Recommandation 1958 (2011),
dans laquelle il informait l'Assemblée des diverses initiatives
prises à l'occasion du 50e anniversaire
de la Charte sociale européenne en vue de protéger et de promouvoir
les droits sociaux sur notre continent. Il appelle une nouvelle
fois tous les Etats membres qui n'ont pas encore ratifié la Charte
sociale européenne révisée ou qui n'ont pas accepté le mécanisme
de réclamations collectives, à envisager de le faire.
4. Au paragraphe 2 de la recommandation, l'Assemblée invite le
Comité des Ministres à élaborer un nouveau protocole à la Charte
sociale européenne révisée sur le droit à la santé, y compris le
droit à un environnement sain. A cet égard, le Comité des Ministres
réaffirme l'importance de garantir le droit à la santé tel que prévu
à l'article 11 de la Charte sociale européenne. Il souhaite néanmoins
attirer l'attention sur les nombreuses décisions et conclusions
relatives à la mise en œuvre de cet article, ainsi que des articles
7, 12 et 13, dans les questions qui concernent les droits des patients,
la bioéthique, la couverture sociale des traitements onéreux et
de longue durée à différentes phases de la vie, et les soins d'urgence.
Le Comité des Ministres aimerait également renvoyer à la mise à
jour du manuel sur les droits de l'homme et l'environnement conçu
par le Comité directeur pour les droits de l'homme, qui vise à mieux
faire comprendre le lien entre la protection des droits de l'homme
et l'environnement et, ainsi, à favoriser le renforcement de la
protection de l'environnement au niveau national. Dans cette optique,
le manuel présente des informations sur la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme et souligne l'impact de la Charte
sociale européenne, ainsi que les interprétations qui en sont faites
par le Comité européen des Droits sociaux. Au vu de ces éléments,
le Comité des Ministres estime qu'il n'est pas nécessaire, à ce
stade, d'élaborer un nouveau protocole.
5. Dans le sens du paragraphe 3 de la Recommandation 1976 (2011), le Comité
des Ministres réaffirme son engagement à consulter l'Assemblée parlementaire
dans un délai raisonnable lors de l'élaboration de nouveaux projets
de traités du Conseil de l'Europe, afin de lui permettre de donner
son avis sans précipitation. Il réaffirme également son engagement
à impliquer l'Assemblée dans le processus d'élaboration des nouvelles conventions
en veillant à ce que ses représentants soient invités à participer
aux réunions des comités d'experts concernés, ainsi qu'aux conférences
ministérielles et à d'autres événements de haut niveau organisés
par le Conseil de l'Europe. A cet égard, le Comité des Ministres
encourage vivement l'Assemblée à tirer pleinement profit de ces
opportunités afin que ses avis, commentaires ou suggestions puissent
être pris en compte tout au long du processus de rédaction des textes.
6. Pour ce qui est de la possibilité de mettre en place une procédure
de co-décision pour l'élaboration de projets de textes juridiques,
le Comité des Ministres, soulignant les possibilités offertes à
l'Assemblée de participer aux travaux d'élaboration de tels textes,
informe l'Assemblée qu'il maintient la position exprimée dans sa
réponse à la Recommandation
1763 (2006) que l'équilibre institutionnel au Conseil
de l'Europe ne nécessite pas un réaménagement des compétences.
7. Enfin, le Comité des Ministres tient à faire savoir à l'Assemblée
que dans le contexte de la réforme, il a été décidé que les activités
intergouvernementales dans les domaines de la cohésion sociale et
dans certains volets des politiques de santé se poursuivront, notamment
par le biais des travaux du Comité européen pour la cohésion sociale.
Etant donné le caractère transversal de ces deux thèmes, il souligne
également la pertinence des travaux menés dans d'autres domaines,
tels que les Roms, les migrations, les enfants, les personnes handicapées,
la bioéthique, la Pharmacopée européenne (DEQM), et les divers mécanismes
de suivi, qui visent à renforcer la cohésion sociale et la protection
de la santé dans les Etats membres.