Amendement n° 18 | Doc. 12894 | 26 avril 2012

Promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux

Signataires : M. Fernand BODEN, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Raphaël COMTE, Suisse, ADLE ; M. Joseph FALZON, Malte, PPE/DC ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; M. Norbert HAUPERT, Luxembourg, PPE/DC ; M. Joachim HÖRSTER, Allemagne, PPE/DC ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; Mme Lydia MUTSCH, Luxembourg, SOC ; M. Maximilian REIMANN, Suisse, ADLE ; Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, Suisse, PPE/DC ; M. Urs SCHWALLER, Suisse, PPE/DC

Origine - 2012 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.6.

Note explicative

Un rapport de l'European Policy Forum sur l'application de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne a relévé qu'en matière de prélèvement fiscal, un système de retenue à la source peut être plus efficace qu'un système basé sur l'échange automatique d'information, ce dernier peut comporter de graves problèmes de protection des données personnelles et des droits privés (cas Bialiatski).