Question écrite No. 615 au Comité des Ministres | Doc. 12923 | 02 mai 2012

Mise en oeuvre des dispositions de la Déclaration de Brighton

Question de Lord Tim BOSWELL, Royaume-Uni, GDE

Lord Boswell,

Demande au Comité des Ministres

Combien d'amendements à la Convention européenne des droits de l'homme et aux protocoles qui s'y rapportent seront nécessaires pour mettre en oeuvre la Déclaration de Brighton sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l'homme; quel mécanisme a été mis en place pour envisager et rédiger des amendements détaillés; quel est le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre?