Questions parlementaires | Doc. 12829 | 21 janvier 2012

Questions parlementaires à la présidence en exercice du Comité des Ministres

Auteur(s) : Sir Roger GALE, Royaume-Uni, GDE ; Lord Tim BOSWELL, Royaume-Uni, GDE

Question de M. Gale

Quelles mesures le Président en exercice du Comité des Ministres va-t-il prendre pour s’assurer que les Etats membres du Conseil de l'Europe agissent en conformité avec les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

L’action de la présidence du Comité des Ministres par le Royaume-Uni ne se limite pas à garantir la protection des droits à la liberté et à un procès équitable comme la question de l’honorable parlementaire le suggère.

Les priorités du Royaume-Uni sont axées sur l’amélioration de la protection de tous les droits consacrés dans la Convention européenne par des mesures visant à renforcer l’efficacité de la Convention et de ses organes. C’est la raison pour laquelle notre présidence est déterminée à poursuivre l’examen fondamental du système que nos prédécesseurs suisses ont engagé à Interlaken et que la Turquie a continué à Izmir. Comme l’honorable membre le sait, le Royaume-Uni organisera une grande conférence de la même série plus tard dans l’année.

Question de Lord Boswell

Depuis 2007, combien de questions ont été posées au Comité des Ministres qui sont restées sans réponse par manque de consensus des Etats membres ?

Je peux dire à l’honorable parlementaire que faute de consensus, le Comité des Ministres n’a pas été en mesure d’adopter de réponses à 21 questions écrites sur un total de 90 questions écrites déposées depuis 2007. Le président des Délégués en a toujours informé le Président de l’Assemblée parlementaire.