Réponse à Recommandation | Doc. 12969 | 26 juin 2012

Les recours abusifs au secret d’Etat et à la sécurité nationale : obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée à la 1146e réunion des Délégués des Ministres (20 juin 2012). 2012 - Troisième partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 1983 (2011)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec intérêt la Recommandation 1983 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « Les recours abusifs au secret d’Etat et à la sécurité nationale : obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme ».Il l’a transmise à un certain nombre d’instances intergouvernementales [(1) Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) et Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC).] pour commentaires ainsi qu’à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe pour information.

2. La recommandation de l’Assemblée parlementaire rappelle de façon convaincante que lorsque le secret est utilisé pour couvrir des violations des droits de l’homme, non seulement les autorités de l’Etat ne remplissent pas leur devoir de protection des droits de leurs citoyens mais, qui plus est, la démocratie et l’Etat de droit sont gravement menacés. Il en va de même lorsque la notion de secret d’Etat est interprétée de façon très large, allant jusqu’à inclure des informations ou des données que le public a un intérêt légitime à voir divulguées.

3. Le Comité des Ministres prend note du souhait de l’Assemblée parlementaire qu’il élabore une recommandation sur la notion de secret d’Etat ainsi que sur l’usage qui doit en être fait. Le Comité note qu’il répond à certaines des préoccupations de l’Assemblée dans ses Lignes directrices pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme, adoptées le 30 mars 2011. Il attire l’attention sur le fait que ces Lignes directrices stipulent entre autres que « les Etats ont le devoir de lutter contre l’impunité afin de rendre justice aux victimes » (Chapitre I, paragraphe 3) et qu’elles « s’adressent aux Etats et s’appliquent à leurs actes ou manquements, y compris à ceux qu’ils commettent par l’intermédiaire de leurs agents » (Chapitre II, paragraphe 2). Cela étant, le Comité des Ministres estime que les questions posées par l’Assemblée sont importantes et il continuera d’en tenir compte dans ses travaux.

4. Concernant la recommandation de l’Assemblée parlementaire d’inviter tous les Etats membres à revoir ou, le cas échéant, à mettre en place des mécanismes parlementaires et d’autres mécanismes indépendants chargés du contrôle des services secrets, le Comité des Ministres tient encore une fois à rappeler les Lignes directrices pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme. Ces lignes directrices invitent les Etats à « envisager de mettre en place des mécanismes non judiciaires, comme des enquêtes parlementaires ou autres enquêtes publiques, des médiateurs, des commissions indépendantes ou des procédures d’arbitrage , qui compléteraient utilement les voies de recours judiciaires nationales garanties par la Convention » [(2) Convention européenne des droits de l’homme.] (Chapitre XV) ainsi qu’à « établir des mécanismes garantissant l’intégrité et la responsabilité de leurs agents » (Chapitre III, paragraphe 7).

5. Par ailleurs, conformément à la recommandation de l’Assemblée, le Comité des Ministres invite les Etats membres à revoir, si nécessaire, les procédures au sein de la justice pénale et civile visant à faciliter la mise en place de procédures spéciales devant les juridictions pénales et civiles pour permettre le déroulement correct des procès nécessitant le traitement d’informations de nature sensible et soumises au secret.

6. Finalement, le Comité des Ministres souligne l’importance de la participation de la population à la gouvernance, qui est essentielle au contrôle judiciaire comme parlementaire du recours au secret d’Etat. Par conséquent, le Comité encourage les Etats membres à ratifier la Convention sur l'accès aux documents publics (STCE n° 205), selon laquelle les limitations du droit d'accès aux documents publics doivent être établies précisément dans la loi, nécessaires dans une société démocratique et proportionnées.