Amendement n° 1 | Doc. 12944 | 25 juin 2012

L'impact de la crise économique sur les collectivités locales et régionales en Europe

Signataires : Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Jim DOBBIN, Royaume-Uni, SOC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. John PRESCOTT, Royaume-Uni, SOC ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC

Origine - 2012 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.2.2, insérer le paragraphe suivant:

"en s'assurant que les bonnes pratiques des collectivités locales dans le domaine économique, telle que la fourniture de services par le biais des régies municipales (infrastructures techniques, caisses d'épargne, services sociaux) ne soient pas sacrifiées à la libre compétition et à la privatisation appliquées par principe. Ces services sont, et devraient être, fournis de la manière la plus complète et à des tarifs abordables par le biais des collectivités locales;"