Amendement n° 14 | Doc. 12956 | 25 juin 2012

Discriminations multiples à l'égard des femmes musulmanes en Europe: pour l’égalité des chances

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine - 2012 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.2.6, insérer le paragraphe suivant:

« d'élaborer des campagnes de sensibilisation et prévoir des sanctions dissuasives pour les organismes publics et les banques afin de lutter contre la discrimination dans l’octroi de prêts et de subventions à la création d’entreprises dont sont victimes les femmes musulmanes ; »