Amendement n° 7 | Doc. 12953 | 26 juin 2012

L'utilisation des migrants et des réfugiés pendant les campagnes électorales

Commission des questions politiques et de la démocratie

Origine - 2012 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

« Par ailleurs, l’Assemblée invite la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), notamment par son Conseil des élections démocratiques, de faire une étude sur l'utilisation des migrants et des réfugiés pendant les campagnes électorales, en vue d’éventuellement amender le Code de bonne conduite en matière électorale. »