Amendement n° 2 | Doc. 12950 | 27 juin 2012

Les migrants Roms en Europe

Signataires : M. Tomáš JIRSA, République tchèque, GDE ; Mme Lenka ANDRÝSOVÁ, République tchèque, ADLE ; Mme Jana FISCHEROVÁ, République tchèque, GDE ; Mme Alena GAJDŮŠKOVÁ, République tchèque, SOC ; M. Václav KUBATA, République tchèque, PPE/DC ; M. Václav MENCL, République tchèque, GDE

Origine - 2012 - Troisième partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 4.5, remplacer les mots « de l’Union soviétique, de la Yougoslavie et de la Tchécoslovaquie » par les mots suivants :

« de l’Union soviétique et de la Yougoslavie ».

Note explicative

A la suite de l’éclatement de la Tchécoslovaquie, un certain nombre de Roms vivant dans la nouvelle République tchèque ont acquis la nationalité slovaque du fait qu’ils étaient nés (ou que leurs parents étaient nés) en Slovaquie. Ces personnes ne sont pas devenues apatrides et elles ont pu, sous certaines conditions, obtenir la nationalité tchèque.

Le paragraphe 4.5 devrait par conséquent refléter le fait que l’éclatement de la Tchécoslovaquie n’a pas entraîné pour les Roms de situation précaire d’apatridie.