Amendement n° 4 | Doc. 13021 | 01 octobre 2012

Pour des élections plus démocratiques

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Origine - 2012 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après « achat de voix » insérer les mots suivants :

«, vote familial ».

Note explicative

Le vote familial est une irrégularité très répandue, qui touche en particulier le droit des femmes de voter à titre individuel. Cette pratique est source de préoccupation pour l’Assemblée et le Congrès. Elle mérite d’être mentionnée.