Amendement n° 11 | Doc. 13021 | 01 octobre 2012

Pour des élections plus démocratiques

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2012 - Quatrième partie de session

Dans le paragraphe 8.2.3, après les mots « Les observateurs nationaux, y compris ceux issus de la société civile, devraient être admis dans tous les Etats membres », insérer les mots :

« , conformément à la Déclaration des principes internationaux pour l'observation et la surveillance impartiales des élections par les organisations citoyennes et au Code de conduite à l'usage des citoyens observateurs et superviseurs impartiaux des élections ».