Amendement n° 26 | Doc. 13018 | 01 octobre 2012

Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine - 2012 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 21, après les mots "une série de carences", insérer les mots suivants :

« , ainsi que sur l'avis qu'elle publiera prochainement sur les amendements à la Loi relative à la liberté de réunion adoptés le 9 juin 2012 ».