Amendement n° 2 | Doc. 13019 | 02 octobre 2012
Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2011-2012
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée élargie est préoccupée par la persistance de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal, qui soustraient des recettes essentielles aux budgets de l’Etat. Rappelant la Résolution 1881 (2012) et le rapport de l’Assemblée sur le thème «Promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux», l’Assemblée élargie invite instamment l’OCDE à intensifier ses travaux dans ces domaines et à rechercher des synergies avec les partenaires internationaux concernés, notamment l’Union européenne et le Fonds monétaire international, afin d’aider les Etats à mettre fin aux pratiques fiscales dommageables, à réduire l’écart entre l’imposition des revenus du capital et des revenus du travail et à améliorer la régulation du secteur financier de manière à mieux gérer les flux internationaux de capitaux. »
Note explicative
Cette proposition s’appuie naturellement sur les travaux en cours de l’Assemblée sur la justice fiscale et sa coopération avec l’OCDE concernant les défis en matière de fiscalité et de régulation et fait référence à des textes adoptés antérieurement.