Proposition de résolution | Doc. 13046 | 03 octobre 2012

L’égalité et la non-discrimination dans l’accès à la justice

Signataires : Mme Federica MOGHERINI REBESANI, Italie, SOC ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; M. Robert BIEDROŃ, Pologne, SOC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET PEROT, Andorre, SOC ; Mme Bernadette BOURZAI, France, SOC ; Mme Ismeta DERVOZ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, PPE/DC ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, GDE ; Mme Alena GAJDŮŠKOVÁ, République tchèque, SOC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; Mme Nadezda GERASIMOVA, Fédération de Russie, GDE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Maria GIANNAKAKI, Grèce, NI ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; M. José MENDES BOTA, Portugal, PPE/DC ; Mme Riitta MYLLER, Finlande, SOC ; Mme Sandra OSBORNE, Royaume-Uni, SOC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Martina SCHENK, Autriche, NI ; Mme Maria STAVROSITU, Roumanie, PPE/DC ; M. Eric VORUZ, Suisse, SOC ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Avoir accès à la justice devrait signifier être traité équitablement, conformément à la loi, et pouvoir obtenir une juste réparation lorsque ses droits ont été bafoués. Cette réparation peut être apportée par les tribunaux, mais aussi par des institutions non judiciaires comme les médiateurs.

Pour certains groupes de personnes, qui sont particulièrement confrontées à la discrimination ou sont socialement ou économiquement défavorisées, l’égalité d’accès à la justice est malheureusement souvent entravée par des obstacles juridiques et pratiques. Ce peut être le cas des femmes – en particulier les victimes de violences, les femmes vivant en zone rurale, celles qui ont un faible niveau d’éducation ou qui ne sont pas économiquement indépendantes de leur partenaire –, des minorités nationales ou linguistiques, des personnes handicapées, des migrants, des réfugiés et des apatrides.

Parmi les obstacles auxquels ces groupes se heurtent pour accéder à la justice figurent leur méconnaissance de leurs droits, le manque d’informations dans leur langue, l’accès limité à l’assistance juridique pour des questions de coût ou de distance, la méfiance envers les autorités et le fonctionnement de la justice, le risque d’une victimisation secondaire ou encore l’absence de respect de la vie privée dans le cadre des procédures. Il convient aussi de noter que plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe, soucieux de réduire les dépenses publiques, mettent en place des politiques d’aide juridique et de représentation gratuite de plus en plus restrictives.

L’égalité d’accès à la justice est essentielle pour garantir l’égalité devant la loi, non seulement en droit, mais aussi dans les faits.

L’Assemblée parlementaire devrait procéder à une analyse approfondie de la situation dans les Etats membres de l’Organisation et formuler des recommandations adaptées afin de promouvoir l’égalité et la non-discrimination devant la loi.