Déclaration écrite No. 530 | Doc. 12993 | 22 octobre 2012

L'autonomie des églises et des communautés religieuses

Signataires : M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. David DAVIES, Royaume-Uni, GDE ; M. Jim DOBBIN, Royaume-Uni, SOC ; - Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, GDE ; M. Renato FARINA, Italie, PPE/DC ; M. György FRUNDA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Corina FUSU, République de Moldova, ADLE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Andrzej HALICKI, Pologne, PPE/DC ; Mme Stella JANTUAN, République de Moldova, SOC ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; Mme Jagna MARCZUŁAJTIS-WALCZAK, Pologne, PPE/DC ; Mme Mirosława NYKIEL, Pologne, PPE/DC ; M. Mikael OSCARSSON, Suède, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Ángel PINTADO, Espagne, PPE/DC ; M. Oleksiy PLOTNIKOV, Ukraine, SOC ; Mme Zaruhi POSTANJYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Valentina RADULOVIĆ-ŠĆEPANOVIĆ, Monténégro, SOC ; Mme Elżbieta RADZISZEWSKA, Pologne, PPE/DC ; Mme Amber RUDD, Royaume-Uni, GDE ; Mme Luz Elena SANÍN, Espagne, PPE/DC ; M. Giacomo SANTINI, Italie, PPE/DC ; M. Mykola SHERSHUN, Ukraine, ADLE ; Mme Maria STAVROSITU, Roumanie, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Imre VEJKEY, Hongrie, PPE/DC

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Considérant que l'existence autonome des églises et des communautés religieuses est indispensable au pluralisme dans une société démocratique,

Considérant:

• la Charte des Nations Unies,
• la Déclaration universelle des droits de l'homme (Article 18),
• le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Article 18),
• la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (Article 6),
• l’Acte final d’Helsinki (Article VII),
• la Convention européenne des droits de l'homme (Article 9) et la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme,
• la Directive 78/2000/CE du 27 novembre 2000 (Article 4),
• la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Article 10),
• la Résolution du 16 novembre 2009 du Conseil de l'Union européenne,

Les membres soussignés de l'Assemblée parlementaire

• réaffirment l'importance du droit à la liberté de religion des églises et des communautés religieuses, qui présuppose le respect des principes suivants: la séparation de l'Etat et des églises, l'autonomie doctrinale et institutionnelle des églises et des communautés religieuses, la neutralité et l'impartialité de l'Etat dans les questions religieuses;
• s'inquiètent de l'arrêt de la troisème section de la Cour européenne des droits de l’homme, Sindicatul Pastorul cel Bun c. Roumanie, qui s'écarte de la jurisprudence constante de la Cour et a de vastes implications.