Amendement n° 4 | Doc. 13085 | 21 janvier 2013

Dialogue postsuivi avec la Bulgarie

Signataires : M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; M. Pietro MARCENARO, Italie, SOC ; M. Patrick MORIAU, Belgique, SOC ; M. Yanaki STOILOV, Bulgarie, SOC ; M. Björn von SYDOW, Suède, SOC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Origine - 2013 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.1.5.3, insérer le paragraphe suivant:

« organiser les prochaines élections du nouveau membre de la Cour constitutionnelle et du chef de l’Inspection du Conseil judiciaire suprême conformément aux normes les plus sévères de professionnalisme et d’intégrité par opposition aux mauvaises pratiques recensées. »