Amendement n° 5 | Doc. 13085 | 21 janvier 2013

Dialogue postsuivi avec la Bulgarie

Signataires : M. Yanaki STOILOV, Bulgarie, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; M. Pietro MARCENARO, Italie, SOC ; M. Patrick MORIAU, Belgique, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Björn von SYDOW, Suède, SOC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Origine - 2013 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.5.5, insérer le paragraphe suivant:

« S'agissant du Code électoral et de la procédure électorale:

pour appliquer les normes du Conseil de l’Europe et répondre aux préoccupations et recommandations exprimées par l’OSCE, le Parlement bulgare devrait réviser le Code électoral afin de garantir l’égalité et la transparence du processus électoral et la liberté et l’équité des élections législatives de l’été 2013. »