Amendement n° 3 | Doc. 13078 | 22 janvier 2013

L'état de la liberté des médias en Europe

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine - 2013 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, remplacer la première phrase par la phrase suivante :

« Il est assez difficile pour l’Assemblée d’appréhender le nombre considérable d’investigations pénales qui ont été entamées contre des journalistes en vertu des articles 285 et 288 du Code pénal turc, de l’article 6 de la loi antiterroriste turque et de dispositions juridiques connexes, notamment parce qu’ils ont couvert les procès de masse concernant l’organisation criminelle Ergenekon. »