Proposition de résolution | Doc. 13121 | 30 janvier 2013

Accroître la transparence de la propriété des médias

Signataires : Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, NI ; M. Josep Anton BARDINA PAU, Andorre, ADLE ; M. Christian BATAILLE, France, SOC ; M. Michael CONNARTY, Royaume-Uni, SOC ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; Mme Ismeta DERVOZ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; Mme Corina FUSU, République de Moldova, ADLE ; Mme Carina HÄGG, Suède, SOC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Mats JOHANSSON, Suède, PPE/DC ; M. Birkir Jón JÓNSSON, Islande, ADLE ; M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Jean-Yves LE DÉAUT, France, SOC ; M. Volodymyr PYLYPENKO, Ukraine, SOC ; M. Ludo SANNEN, Belgique, SOC ; M. André SCHNEIDER, France, PPE/DC ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Depuis 1994, la Recommandation n° R(94)13 du Comité des Ministres sur des mesures visant à promouvoir la transparence des médias invite les Etats membres à veiller à ce que « les membres du public devraient avoir la possibilité d’accéder de manière équitable et impartiale à certaines informations de base sur les médias afin de se former une opinion sur la valeur à accorder aux informations, aux idées et aux opinions diffusées par ces médias. » Cela concerne en particulier la transparence de la propriété des médias.

L’Assemblée parlementaire se félicite de la récente étude d’Access Info Europe concernant la transparence de la propriété des médias, qui montre que de nombreux Etats membres n’ont pas pris les mesures nécessaires pour assurer une telle transparence. Le manque d’exigences de divulgation, la propriété déguisée et la délocalisation des sièges d’entreprises vers des pays sans aucune exigence de transparence ne sont que quelques obstacles graves identifiés.

Grâce à la mondialisation et la révolution numérique des médias, les frontières nationales ne sont plus un obstacle à la diffusion des médias. Par conséquent, il est nécessaire d’adapter les normes existantes de la transparence des médias en Europe et l’Assemblée devrait faire des propositions en la matière.