Rapport | Doc. 13158 | 04 avril 2013

Mettre fin à la discrimination contre les enfants roms

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Rapporteure : Mme Nursuna MEMECAN, Turquie, ADLE

Origine - Renvoi en commission: Doc. 12913, Renvoi 3867 du 25 mai 2012. 2013 - Deuxième partie de session

Résumé

La discrimination contre les Roms en Europe commence avant même la naissance, par l’absence de soins de santé prénatals et maternels adéquats. Bien trop souvent, elle les accompagne tout au long de leur vie.

On estime que la moitié de la population rom en Europe – entre 5 et 6 millions de personnes – est âgée de moins de 18 ans. Ce chiffre montre qu’il est urgent de rompre le cercle vicieux de la discrimination le plus rapidement possible: les enfants roms doivent bénéficier dès le départ de l’égalité des chances pour pouvoir s’intégrer pleinement dans la société, condition de leur future intégration en tant qu’adultes.

A cette fin, il est essentiel d’améliorer les conditions de vie matérielles des familles roms, d’adopter des politiques et des mesures d’action positives leur permettant d’accéder sans discrimination aux services de santé et d’éducation, et de promouvoir la connaissance et le respect de l’identité, de la culture et de la langue roms, notamment dans le discours politique. Pour être efficaces, ces politiques doivent être conçues et mises en œuvre avec la participation des communautés roms elles-mêmes.

A. Projet de résolution [(1) Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 18 mars 2013.]

1. La discrimination contre les Roms en Europe est très répandue et touche les membres de cette communauté dès leur plus jeune âge. Elle prend des formes variées, dont l’absence de soins prénatals et infantiles appropriés, l’apatridie, la pauvreté des enfants, des conditions de logement inadéquates, l’inégalité d’accès à l’éducation et le risque accru d’être victime de brimades, de violence et de la traite des êtres humains.

2. Il est absolument urgent de redoubler d’efforts pour remédier à cette situation, sachant que près de 50 % de la population rom en Europe – soit environ 5 à 6 millions de personnes – est âgée de moins de 18 ans. Ces efforts devraient porter sur l’amélioration des conditions de vie matérielles des familles roms grâce à des investissements dans le logement, l’assainissement, la création d’emplois et le changement des attitudes stéréotypées et discriminatoires à l’égard des Roms. L’objectif ultime devrait être de donner aux enfants roms les mêmes possibilités qu’aux autres enfants et de les encourager à décider librement de leur avenir.

3. Si les Roms bénéficient des mêmes chances lors de leur enfance, ils seront, en tant qu’adultes, en mesure de contribuer au marché du travail et à l’activité économique de l’Europe, en exerçant des métiers qualifiés dans différents secteurs. Mieux intégrés dans la société, ils serviront d’intermédiaires pour promouvoir la tolérance et la diversité sur le continent. Ils s’engageront dans la vie politique et sociale et joueront un rôle moteur dans l’amélioration de la situation des Roms et d’autres communautés défavorisées vivant en Europe.

4. L’Assemblée parlementaire souligne que la discrimination est un processus allant dans les deux sens. Pour l’éradiquer, il est nécessaire de prendre en considération les deux termes de l’équation. Il faudrait ouvrir des perspectives aux personnes qui sont victimes de discrimination et leur permettre d’avoir davantage confiance en eux, au moyen de discours d’encouragement et de politiques ciblées. Dans le même temps, des mesures de sensibilisation et l’organisation de rencontres avec «les autres» devraient être mises en place pour cultiver la compréhension mutuelle et la tolérance.

5. Le renforcement de l’autonomie des enfants roms et de leurs familles suppose non seulement d’œuvrer en faveur des Roms et de les soutenir, mais aussi de travailler avec eux et de réunir les conditions nécessaires à l’organisation de la communauté et à une participation active à l’élaboration de politiques, et notamment au processus de prise de décisions. Au niveau national comme au niveau international, de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) travaillent efficacement sur les questions roms et il est indispensable que les gouvernements nationaux collaborent avec elles pour concevoir des politiques adaptées.

6. L’Assemblée, rappelant sa Recommandation 2003 (2012) sur les migrants roms en Europe et la Résolution 1740 (2010) sur la situation des Roms en Europe et les activités pertinentes du Conseil de l'Europe, réitère son appel à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe pour qu’ils assument leurs responsabilités et se saisissent avec sérieux et persévérance du problème de la situation des Roms.

7. L’Assemblée exhorte ses Etats membres à prendre des mesures concrètes pour mettre fin à la discrimination contre les enfants roms, et notamment:

7.1. à généraliser l’accès aux services intégrés destinés à la petite enfance:

7.1.1. en facilitant l’enregistrement des naissances et la production des actes de naissance;

7.1.2. en renforçant les services de proximité pour les jeunes enfants et les familles issus de communautés isolées, en se concentrant sur la santé maternelle, la sécurité alimentaire, l’éducation des enfants et l’environnement familial, la protection de la santé, la prise en charge et les soins aux nourrissons, en envoyant des unités de soins mobiles dans les quartiers et auprès des communautés roms, pour des contrôles dentaires, des consultations de puériculture et des conseils en matière de santé génésique; en envoyant des fonctionnaires, pour informer les femmes roms sur leurs droits, les services de santé et les possibilités offertes à leurs enfants en matière éducative;

7.1.3. en aidant les familles roms pauvres à favoriser la croissance et le développement de leurs jeunes enfants à la maison dans un environnement sûr et stimulant du point de vue physique et psycho-social;

7.1.4. en informant régulièrement les communautés roms sur les services publics, tels que les soins de santé et l’accès à l’éducation, par l’intermédiaire des médias, et notamment de la télévision, utilisés comme outils de sensibilisation;

7.1.5. en donnant aux mères roms, directement au sein de leurs communautés, une formation concernant la puériculture, les soins de santé et l’éducation, ou en leur assurant le transport pour se rendre gratuitement dans des centres où cette formation peut être organisée;

7.2. à rendre l’école plus accessible:

7.2.1. en assurant au moins deux années d’enseignement préscolaire inclusif, obligatoire, peu coûteux et de haute qualité;

7.2.2. en proposant à tous les enseignants et professionnels des formations, des informations et des supports anti-préjugés;

7.2.3. en préparant les établissements scolaires à tous les niveaux à accueillir des enfants roms et à favoriser leur développement sur un pied d’égalité avec les autres enfants; en intégrant les valeurs interculturelles et la diversité dans le programme, en formant les enseignants pour qu’ils sachent s’occuper d’un groupe d’enfants caractérisé par la diversité, en dispensant un enseignement personnalisé, adapté au niveau de développement des enfants, en créant un environnement d’apprentissage démocratique où chaque enfant se sente habilité à participer, et en établissant un cadre sans violence, où la sécurité physique et émotionnelle soit garantie;

7.2.4. en accordant une attention particulière à l’établissement de la confiance dès le plus jeune âge, en veillant à ce que les enfants roms participent aux travaux en classe et aux activités extrascolaires, et reçoivent des fournitures scolaires s’ils n’ont pas les moyens de les acheter, en les récompensant pour leur bonne conduite et pour leurs réussites, et en les encourageant, avec leurs parents, à développer leurs talents;

7.2.5. en adaptant les programmes afin qu’ils fassent de l’inclusion un objectif majeur de l’éducation, exempts de tout stéréotype lié au sexe;

7.2.6. en prévoyant, le cas échéant, l’enseignement de la culture et de l’histoire roms et, au besoin, en soutenant l’enseignement du romani comme seconde langue;

7.2.7. en mettant en place dans les salles de classe des assistants et des médiateurs roms correctement formés et rémunérés et en encourageant un plus grand nombre de Roms à devenir enseignants;

7.2.8. en veillant à ce que le programme de base soit dispensé à tous les enfants roms sur un pied d’égalité avec les autres enfants;

7.2.9. en œuvrant en faveur de l’alphabétisation des parents, notamment des mères, pour qu’ils puissent soutenir davantage l’éducation de leurs enfants, et en organisant des programmes de formation professionnelle ou linguistique, par exemple, à l’intention des mères, pour qu’elles soient mieux préparées à devenir des membres actifs de la société;

7.2.10. en mettant en place des mesures pour que les jeunes filles roms aient les mêmes chances que les garçons roms de bénéficier d’une éducation formelle;

7.2.11. si nécessaire, en assurant le transport et en fournissant les vêtements, la nourriture et les autres éléments de base, pour que les enfants roms soient mieux intégrés et acceptés dans les classes;

7.2.12. en proposant après l’école des activités intéressantes pour les enfants roms, en encourageant les élèves et leurs familles à profiter de ces activités pour développer leurs talents, et en fournissant aux enfants les outils et la formation nécessaires pour participer à ces activités.

7.3. à mettre fin à la ségrégation scolaire et à promouvoir l’inclusion:

7.3.1. en veillant à ce que tous les élèves commencent à apprendre l’égalité, le respect et le travail en équipe dès leur première scolarité, en concevant des programmes scolaires et des activités extra-scolaires qui renforcent ces valeurs, et en encourageant ce faisant les élèves à apprendre les uns des autres et à s’apprécier, pour éviter d’avoir des préjugés plus tard;

7.3.2. en exécutant, le cas échéant, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs à la discrimination dans l’exercice par les requérants de leur droit à l’éducation en raison de leur placement dans des écoles spéciales;

7.3.3. en élaborant des politiques globales pour réaliser l’objectif à long terme d’éducation inclusive comprenant l’élaboration de plans d’action nationaux et locaux en faveur de l’inclusion, étayés par des mesures financières, juridiques et administratives, et en imposant aux communes d’élaborer des plans de déségrégation;

7.3.4. en proposant des campagnes de sensibilisation pour informer les Roms sur leurs droits et leurs devoirs et en mettant en place des mécanismes de recours pour les familles roms en cas de violation de leur droit à l’inclusion;

7.3.5. en associant les familles roms aux activités parentales à l’école, comme par exemple encadrer des enfants ou rejoindre une association de parents d’élèves;

7.3.6. en formant les enseignants à la culture et l’identité des enfants Roms, parallèlement aux méthodes d’enseignement visant à prévenir la discrimination et promouvoir la diversité; en garantissant que les enseignants sont formés à dépasser leurs a priori et préjugés personnels;

7.4. à lever les obstacles socio-économiques à l’éducation:

7.4.1. en mettant en place des programmes préparatoires et un soutien scolaire supplémentaire pour les enfants roms, afin de mieux les préparer pour l’école, de faciliter le passage d’un niveau à l’autre et de réintégrer ceux qui ont abandonné l’école;

7.4.2. en accordant des bourses ou des allocations aux élèves roms pour qu’ils puissent fréquenter les établissements scolaires; en créant des incitations et en encourageant le secteur privé à proposer des bourses aux enfants roms;

7.4.3. en encourageant la promotion de modèles pour les communautés roms, notamment d’étudiants, d’hommes d’affaires et d’artistes roms qui ont réussi; en créant des occasions et en organisant des manifestations qui permettent à ces personnes de rencontrer les communautés roms, pour partager leurs expériences et devenir des sources d’inspiration;

7.4.4. en soutenant des programmes qui permettent à des Roms de faire des stages d’été dans la fonction publique ou dans le secteur privé, ce qui facilitera leur entrée sur le marché du travail et leur intégration dans le monde de l’entreprise;

7.4.5. en encourageant les élèves roms à participer aux voyages scolaires, pour s’exposer au monde extérieur, et en prenant en charge leurs dépenses, si nécessaire;

7.5. à protéger le droit des enfants roms au respect de leur intégrité personnelle et physique:

7.5.1. en garantissant l’application effective de l’interdiction légale de toute forme de violence et des manifestations de racisme et d’anti-tsiganisme à l’école;

7.5.2. en sensibilisant les communautés roms aux valeurs et aux normes relatives à l’égalité des genres, à la non-discrimination et aux droits de l’homme.

8. L’Assemblée estime par ailleurs que les mesures prises à l’échelle du gouvernement pour promouvoir la bonne gouvernance constituent le fondement minimal sur lequel ces mesures spécifiques doivent s’appuyer pour obtenir le plus de résultats. Les Etats membres devraient par conséquent encourager les initiatives visant à accroître la responsabilité et la transparence des différents niveaux de gouvernement et intervenants, à renforcer l’accès à la justice et l’état de droit, à donner les moyens aux institutions des droits de l’homme, tels que les médiateurs, et à améliorer le suivi et le traitement des plaintes émanant d’enfants roms.

9. Pour s’attaquer à la cause profonde de la discrimination, les personnalités politiques et les leaders d’opinion doivent agir de manière responsable. Ils ont un rôle important à jouer pour inverser les stéréotypes et les attitudes discriminatoires envers les Roms et pour promouvoir la culture de la diversité et du respect entre les différents groupes.

B. Exposé des motifs, par Mme Memecan, rapporteure

1. Introduction

1. La discrimination contre les Roms [(2) Dans le présent rapport, j’emploierai le terme «Roms» pour désigner les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms); il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s'auto-identifient comme «Tsiganes».] est un phénomène très répandu qui n’épargne aucun Etat membre du Conseil de l’Europe. Nous avons souvent tendance à associer la discrimination à l’égard des enfants roms à la ségrégation scolaire. Mais en réalité, celle-ci n’est qu’un problème spécifique parmi d’autres. La discrimination contre les enfants roms prend des formes très diverses et commence avant même leur naissance. Elle inclut l’absence de soins prénatals et infantiles appropriés, l’apatridie, la pauvreté, des conditions de logement médiocres, une éducation formelle insuffisante et le risque d’être victime de brimades, de violence et de la traite des êtres humains.

2. Considérant que près de 50 % de la population rom d’Europe – soit environ 5 à 6 millions de personnes – est âgée de moins de 18 ans, il est facile de comprendre l’urgence qu’il y a à intensifier les efforts pour améliorer l’insertion des Roms, en commençant par les enfants. Les traitements discriminatoires renforcent l’isolement des enfants et des adultes roms en devenir, accroissent la stigmatisation de la communauté rom et réduisent leurs chances d'être pleinement intégrés à la société au sens large.

3. L’objectif du présent rapport est de mettre en lumière les formes les plus manifestes de discrimination rencontrées par les enfants roms, ainsi que les défis et vecteurs d’exclusion et de discrimination auxquels il convient de s’attaquer. Je présenterai également quelques projets réussis mettant en lumière des mesures positives et efficaces pour combattre la discrimination contre les enfants roms dans le long terme.

4. Ce rapport a été préparé en étroite coopération avec le Bureau régional de l’UNICEF pour l’Europe centrale et orientale et la Communauté d'Etats indépendants (ECO/CEI), que je remercie chaleureusement pour son expertise et son analyse approfondies.

5. Par ailleurs, durant la phase de préparation de ce rapport, je me suis fondée sur les informations recueillies au cours de deux auditions: l’une avec la participation de M. Rudko Kawczynski, Président du Forum européen des Roms et des Gens du Voyage, Mme Elena Gaia, spécialiste de l’analyse des politiques du Bureau régional de l’UNICEF pour l’ECO/CEI, et M. Dominique Steinberger, Directeur de l’ARPOMT, une organisation non gouvernementale (ONG) [(3) Cette audition était organisée conjointement par la sous-commission sur le racisme et la xénophobie et la sous-commission sur les droits des minorités de la commission sur l'égalité et la non-discrimination le 28 juin 2012.]; et l’autre avec Mme Isabela Mihalache, experte indépendante sur les questions roms et consultante auprès du Conseil de l’Europe [(4) Cette seconde audition était organisée par la commission sur l'égalité et la non-discrimination le 28 juin 2012.].

2. Les défis et les vecteurs de l’exclusion et de la discrimination

6. L’anti-tsiganisme est une forme spécifique de racisme, une idéologie fondée sur la supériorité raciale, une forme de déshumanisation et de racisme institutionnel alimentée par une discrimination historique, qui s’exprime, entre autres, par la violence, les discours de haine, l’exploitation, la stigmatisation et les formes les plus manifestes de discrimination. Il affecte les enfants roms dès leur plus jeune âge. La satisfaction des besoins de base des enfants est essentielle pour leur donner un bon départ dans la vie, or les enfants roms n’ont malheureusement pas cette chance.

2.1. Soins de santé prénatals et infantiles

7. L’absence de contact avec les services de santé peut avoir des effets désastreux sur la santé des nourrissons, notamment dans des situations difficiles où une alimentation adaptée et la prise en charge de la mère ou de l’enfant ne peuvent être assurées par les familles.

8. L’accès aux soins de santé de base, dont les services de santé prénatals et infantiles, est bien inférieur chez les mères roms que dans le reste de la population [(5) Open Society Foundations (OSF), Fonds pour l’éducation des Roms (FER) et UNICEF, 2012]. Parmi les mères roms, une part importante ne bénéficie pas de soins prénatals appropriés et certaines accouchent sans l’assistance d’un professionnel de santé. Bien souvent, leurs besoins nutritionnels ne sont pas couverts de manière équilibrée pendant la grossesse et, dans la mesure où beaucoup d’entre elles sont très jeunes, elles ne disposent pas de suffisamment d’informations sur la santé reproductive et les grossesses sans risques, par exemple la nécessité d’adopter de bonnes habitudes alimentaires, d’éviter le stress et de bannir l’alcool et le tabac durant la grossesse.

9. En Turquie, un programme a permis de prendre en charge, depuis 2008, 13 000 femmes de régions défavorisées et vivant des grossesses à risque dans des centres de santé, pendant le mois qui précède la naissance. De plus, la consultation d’un professionnel de santé dans les deux mois qui suivent la naissance s’est considérablement développée et concerne désormais 85 % des femmes dans tout le pays, grâce à des services de proximité. De nombreuses femmes roms ont bénéficié de cette politique, largement destinée aux zones défavorisées.

10. Les enfants roms sont hospitalisés pour des cas de pneumonie et de maladies respiratoires dans des proportions deux fois plus importantes que les enfants du reste de la population; les infections de l’oreille et de la peau sont très fréquentes [(6) Voir le document d’expert préparé par l’UNICEF, «Mettre fin à la discrimination contre les enfants roms», AS/Ega/Inf (2013) 03: http://assembly.coe.int/Main.asp?link=/CommitteeDocs/ComDocMenuEgaFR.htm.]. Même s’il est vrai que les difficultés d’apprentissage attribuées aux enfants roms à l’entrée à l’école primaire sont le résultat des techniques d’évaluation inappropriées, il n’en demeure pas moins que les enfants roms subissent les effets d’un faible poids de naissance, d’une santé et d’un état nutritionnel précaires, de retard de croissance, d’une vulnérabilité aux affections respiratoires et autres maladies évitables, susceptibles de nuire à leurs capacités d’apprentissage.

11. Par ailleurs, les jeunes femmes roms subissent de fortes pressions familiales et communautaires les poussant à se marier jeunes (parfois bien en dessous de l’âge légal), renforçant ainsi la probabilité de grossesses à risque, de faibles poids à la naissance et d’autres problèmes de santé infantile.

12. Les enfants roms issus de familles très pauvres sont exposés au risque d’être retirés à leurs parents et placés dans des institutions. Dans un certain nombre d’Etats membres (notamment en Europe centrale et de l’est), il apparaît que les enfants roms sont surreprésentés dans les institutions au point, dans certains cas, d’en constituer le groupe principal. La pauvreté semble être la raison principale du placement en institution. Lorsque les services à la famille et à la communauté font défaut, les travailleurs sociaux ne parviennent parfois pas à aider les familles pauvres et ont tendance dans les cas d’extrême pauvreté à recommander le placement en institution des enfants parce qu’ils ne voient pas d’autre solution.

2.2. Apatridie

13. Après la naissance, les actes de naissance ne sont pas systématiquement délivrés aux enfants roms. L’absence de documents d’identité officiels fait que certains n’existent pas aux yeux de beaucoup de municipalités; ils sont dès lors privés d’accès à toute une série de services essentiels à leur développement. Certains enfants se retrouvent apatrides parce que leurs parents ont omis de déclarer leur naissance ou en ont été empêchés pour des raisons juridiques ou financières. D’autres n’ont pas de documents d’identité du fait de déplacements forcés, de la succession d’Etat ou de la restauration d’un Etat et des divergences de législations sur la nationalité qui en découlent.

14. La nationalité est un droit inscrit dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, ratifiée par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Comme l’a souligné le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans une récente publication [(7) Droits de l’homme des gens du voyage et des Roms en Europe, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, février 2012.], les enfants apatrides sont des cibles faciles pour la traite des êtres humains, le travail forcé, l’exploitation sexuelle et l’adoption illégale.

2.3. Pauvreté et conditions de logement précaires

15. Les enfants roms vivent dans des environnements souvent marqués par des conditions qui relèvent de la survie la plus élémentaire, avec tous les effets négatifs sur la santé et les perspectives de développement des jeunes enfants que cela suppose. Beaucoup d’enfants roms viennent au monde dans des foyers totalement démunis où, bien souvent, aucun adulte n’occupe un emploi régulier. D’après l’enquête régionale sur les Roms menée par le Programme des Nations Unies pour le développement/la Banque mondiale/l’Agence des droits fondamentaux (ci-après PNUD/BM/FRA) en 2012, entre 70 % et 90 % des Roms interrogés ont indiqué connaître de graves difficultés matérielles. La proportion de non-Roms vivant dans ces conditions est bien inférieure, avec des différences notables selon les pays.

16. Les logements et les équipements collectifs sont souvent insalubres, sans assainissement et sans accès à l’eau courante ou au chauffage. En Roumanie, Bulgarie et République slovaque, contrairement aux ménages non-roms, la majorité des Roms interrogés dans le cadre de l’enquête PNUD/BM/FRA vit dans des logements dépourvus d'au moins une des commodités suivantes: cuisine, toilettes, salle de douche ou de bain privatives et électricité. Selon cette enquête, les différences observées entre les équipements des ménages roms et non-roms sont plus marquées en Italie et en Grèce. En Turquie, TOKİ (l’administration turque chargée du logement) a lancé un ambitieux programme de construction de logements à bas coût, spécialement pour les Roms. A ce jour, 10 000 unités de logement ont été construites et mises à la disposition de familles roms, ce qui a considérablement amélioré leurs conditions de vie.

17. Un rapport de la FRA daté d’octobre 2009 a conclu à la persistance de la ségrégation dans bon nombre des Etats membres de l’Union européenne, tels que la Bulgarie, la République tchèque, la Grèce, l’Espagne, la France, Chypre, la Hongrie, l’Italie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la République slovaque, parfois en raison d’une politique gouvernementale délibérée. Selon ce même rapport, des expulsions de Roms ont été menées en Albanie, Bulgarie, France, Italie, «l’ex-République yougoslave de Macédoine», Roumanie, Serbie, République slovaque et au Royaume-Uni. L’Italie s’est particulièrement distinguée en procédant ces dernières années, à Milan et Rome, à des centaines d’expulsions qui ont touché des milliers de familles roms avec enfants. Entre avril et décembre 2011, le Centre européen pour les droits des Roms (ERRC) a relevé 131 expulsions en Italie [(8) Voir le document d’expert préparé par l’UNICEF sur «Mettre fin à la discrimination contre les enfants roms», op. cit.].

18. Les enfants sont souvent témoins d’expulsions, qu’ils perçoivent comme des agressions brutales envers leurs parents et leur communauté. Depuis avril 2011, des expulsions forcées de Roms ont continué en République slovaque: en juillet 2011, les logements de 80 Roms, dont des femmes, des enfants et des personnes âgées, ont été démolis dans un campement rom de la banlieue de Kosice, sans qu’aucune solution d’hébergement de remplacement n’ait été proposée. D’avril à octobre 2011, l’ERRC a enregistré 46 expulsions forcées en France, concernant 5 753 personnes [(9) Informations disponibles sur: www.errc.org/cms/upload/file/m00000428.pdf.]. A Lyon, où des Roms sont menacés d’être expulsés de leurs campements, les enfants se sont vu refuser l’accès aux écoles du quartier et sont regroupés dans une classe improvisée, installée dans un commissariat [(10) www.france24.com/en/20130129-roma-children-schooled-french-police-station.]. A Milan, en avril 2008, 400 Roms se sont retrouvés à la rue pendant deux semaines sans aucune assistance sociale de la part de la municipalité ou d’une autre organisation. A Cluj (Roumanie), en décembre 2010, près de 250 Roms ont été expulsés par la municipalité de leurs domiciles situés en centre-ville et relogés sur le site d’une ancienne décharge en périphérie de la ville.

– Propositions

19. La première étape pour combattre la discrimination contre les enfants roms consiste à améliorer leurs conditions de vie matérielle et leur accès aux services de base. A cette fin, les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient généraliser l’accès aux services intégrés dédiés à la petite enfance:

• en facilitant l’enregistrement des naissances et la production des actes de naissance;
• en renforçant les services de proximité pour les jeunes enfants et les familles issus de communautés isolées, en se concentrant sur la santé maternelle, la sécurité alimentaire, l’éducation des enfants et l’environnement familial, la protection de la santé, la prise en charge et les soins aux nourrissons;
• en favorisant le bien-être des mères et des jeunes enfants;
• en aidant les familles roms pauvres à favoriser le développement et la croissance de leurs jeunes enfants à la maison dans un environnement sûr et stimulant du point de vue physique et psycho-social.

2.4. Education

20. Le taux de préscolarisation des enfants roms âgés de 3 à 6 ans est extrêmement faible. D’après les chiffres de la Banque mondiale (2012), alors que plus de 75 % de l’ensemble des enfants de cette tranche d’âge suivent un enseignement préscolaire dans cinq pays ayant fait l’objet de l’étude, seuls 45 % des enfants roms en Bulgarie, 37 % en Roumanie, 32 % en République tchèque et 28 % en République slovaque fréquentent le préscolaire. En Hongrie, où le préscolaire est obligatoire et où le gouvernement soutient les familles pauvres en participant aux frais encourus, y compris pour la cantine, et versent des allocations en cas de fréquentation régulière, le taux de préscolarisation est nettement supérieur et s’élève à 76 % des enfants roms.

21. L’enquête PNUD/BM/FRA susmentionnée révèle que seul un enfant rom sur deux fréquente un établissement préscolaire ou une maternelle. Les causes précises des faibles taux de scolarisation préscolaire sont diverses mais notons que les critères d’inscription qui donnent la priorité aux enfants dont les parents travaillent figurent en bonne place. Ces critères peuvent en effet empêcher l’accès des enfants issus de familles dans lesquelles aucun adulte n’occupe d’emploi officiel.

22. Bien souvent, les écoles maternelles et les établissements préscolaires formels ne proposent pas de soutien adapté aux enfants issus de milieux défavorisés. Les programmes destinés à ces enfants doivent non seulement respecter des normes de qualité strictes mais aussi offrir – aussi bien aux enfants qu’à leur famille – toute une gamme de services pour favoriser leur développement et leur apprentissage. Bon nombre des enfants roms vivent dans la pauvreté et leur accès à l’éducation s’en trouve dès lors limité. Leurs revenus étant très faibles, beaucoup de familles n’ont pas les moyens de s’acquitter des frais liés à la scolarité.

23. En raison du taux élevé d’abandon scolaire des enfants roms, leur participation au-delà du primaire est nettement inférieure à celle du reste de la population. En Europe du sud-est, par exemple, seuls 18 % de Roms sont scolarisés dans le secondaire – contre 75 % pour le reste de la population – et moins de 1 % suivent des études universitaires [(11) Voir le document d’expert préparé par l’UNICEF sur «Mettre fin à la discrimination contre les enfants roms», op. cit.].

24. Beaucoup de Roms (notamment les filles) n’achèvent pas leur scolarité primaire, seule une faible proportion va au bout du cycle d’enseignement secondaire et une infime minorité est titulaire d’un diplôme universitaire [(12) Exposé de position de l’UNICEF, The Right of Roma Children to Education, Genève, 2011]. Il ressort de l’enquête en question qu’en Grèce, en Roumanie, en Bulgarie, en France et en Italie, au moins 10 % des enfants roms âgés de 7 à 15 ans n’allaient pas à l’école pour diverses raisons: ils étaient encore au préscolaire ou pas encore scolarisés, avaient manqué une année, avaient complètement arrêté l’école ou travaillaient déjà. Cette proportion est plus élevée en Grèce où plus de 35 % des enfants roms ne sont pas scolarisés. Dans les disparités en matière d’éducation des Roms, la dimension de genre intervient également dans une large mesure.

25. Les filles roms se heurtent à plusieurs obstacles qui entravent leur accès aux droits fondamentaux et la jouissance effective de ces droits: elles vivent dans la précarité, leurs besoins fondamentaux ne sont pas satisfaits et elles continuent de subir le racisme et l’exclusion sociale. Elles sont victimes d’une discrimination multiple, fondée sur l’âge, l’appartenance ethnique et le sexe, à l’intérieur et à l’extérieur de leur communauté. Souvent, la pauvreté extrême et la lutte quotidienne pour la survie obligent nombre d’entre elles à quitter l’école pour aider leur famille et s’occuper des travaux domestiques.

26. Le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire pour les filles roms atteint tout juste 64% alors qu’il est de 96% pour les filles des communautés non-roms vivant dans les mêmes conditions socio-économiques [(13) O’Higgins N. et Ivanov A., «Education and Employment Opportunities for the Roma», Comparative Economic Studies, 2006, 48:6–19, www.palgrave-journals.com/ces.]. De nombreuses filles roms ne terminent pas le cycle d’enseignement primaire et l’écart au niveau de l’enseignement secondaire atteint le taux scandaleusement élevé de 60 % dans certaines régions de l’Union européenne. La pratique des mariages d’enfants reste vivace dans certaines communautés roms en Europe. Cela se traduit par un manque de qualifications et de compétences et prive la plupart des filles roms de toute chance de trouver un emploi une fois adultes. En conséquence, beaucoup resteront financièrement dépendantes des hommes, ce qui conduit souvent à des difficultés d’accès à un enseignement, à des soins et à un emploi décents et à une vulnérabilité accrue à la violence familiale et à la traite.

27. Qui plus est, même si la collecte de données ventilées n’est que très récente, les conclusions d’une enquête à indicateurs multiples menée dernièrement par l’UNICEF confirment que le taux d’alphabétisme ainsi que d’autres indicateurs ont tendance à être moins élevés chez les filles roms que chez les garçons. Le taux d’analphabétisme en Europe du sud-est est de 32 % pour les femmes roms, contre 22 % pour les hommes roms et respectivement de 5 % et 2 % chez les femmes et les hommes de la population majoritaire [(14) Voir le document d’expert préparé par l’UNICEF sur «Mettre fin à la discrimination contre les enfants roms», op. cit.]. En Albanie, 25 % des femmes roms sont illettrées – un taux plus de deux fois supérieur à celui des hommes. Les femmes roms en Albanie passent en moyenne cinq ans et demi à l’école contre huit ans pour les hommes; en outre, près d’un tiers des filles issues de ces communautés et en âge d’être scolarisées dans le primaire ne vont pas à l’école, par rapport à 19 % des garçons [(15) UNICEF, Breaking the cycle of exclusion.].

28. Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 2 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, l’instruction est le seul droit social internationalement reconnu à bénéficier explicitement de la protection de l’article 14 de la Convention, qui interdit la discrimination. De plus, la Recommandation de politique générale n° 10 de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), adoptée en 2006 et intitulée «Lutter contre le racisme et la discrimination raciale dans et à travers l’éducation scolaire» [(16) www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/activities/GPR/EN/Recommendation_N10/fr-recommandation%20nr%2010%20-%20version%20A4.pdf.], énumère des mesures consistant notamment à préparer l’ensemble du personnel enseignant à travailler dans un milieu multiculturel, à lutter contre le racisme et la discrimination raciale en milieu scolaire et à s’assurer que toutes ces politiques bénéficient des moyens financiers nécessaires et qu’elles fassent l’objet d’un suivi régulier pour en évaluer la portée.

– Propositions

29. Il est essentiel que les Etats membres du Conseil de l’Europe facilitent l’accès des enfants roms aux écoles:

• en fournissant au moins deux années d’enseignement préscolaire inclusif, obligatoire, accessible et de qualité. Dans ce cadre, assurer une prise en charge et des prestations complètes dont les enfants en situation d’extrême pauvreté ont besoin, comme l’alimentation (un repas chaud et des en-cas servis chaque jour au centre), un bilan de santé (contrôle de la vue, de l’audition, soins médicaux et dentaires) et un soutien aux parents et familles;
• en proposant à tous les enseignants et professionnels des formations, des informations et des supports impartiaux. Pour ce faire, préparer les établissements préscolaires à accueillir des enfants roms et encourager leur développement sur un pied d’égalité avec les autres enfants – ce qui suppose l’élimination de toute barrière financière, logistique et infrastructurelle;
• en adaptant les programmes afin qu’ils fassent de l’inclusion un objectif majeur de l’éducation, soient exempts de tout stéréotype lié au sexe et prévoient l’enseignement, de la culture et de l’histoire roms;
• en veillant à ce que le programme de base soit dispensé à tous les enfants roms sur un pied d’égalité avec les autres enfants, en évitant un programme de rattrapage qui les marginaliserait;
• en mettant en place dans les salles de classe des assistants et des médiateurs roms correctement formés et rémunérés;
• en œuvrant en faveur de l’alphabétisation des parents pour qu’ils puissent soutenir davantage l’éducation de leurs enfants et en encourageant un plus grand nombre de Roms à devenir enseignants;
• en établissant des normes de base en matière de santé et de sécurité pour les enfants, afin de veiller à ce que les garçons et les filles bénéficient d’un même accès aux installations et puissent participer pleinement à la vie de l’école sans craindre la violence, en tenant compte de la localisation de l’école, et leur assurer un trajet sûr entre la maison et l’école, des équipements adaptés aux filles, des espaces de jeux sécurisés et le respect des normes physiques des bâtiments scolaires.

2.5. Ségrégation dans les écoles

30. Les examens de haut niveau sont devenus une tradition dans les pays d’Europe centrale et du sud-est pour évaluer si les enfants sont aptes ou non à suivre un cursus primaire dans une école ordinaire. Ces pratiques ont parfois abouti à l’isolement des enfants roms dans des classes ou écoles dites «spéciales», et ce malgré la position sans équivoque de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») à cet égard.

31. Les méthodes d’évaluation ne tiennent pas compte de la situation des enfants roms, par exemple leur santé précaire ou la langue parlée à la maison et la faible maîtrise de la langue du pays. De ce fait, un nombre disproportionné d’enfants roms sont envoyés dans des institutions, des écoles ou des classes spéciales et se trouvent ainsi exclus du système éducatif classique. Dans certains pays, entre 50 % et 80 % des enfants roms scolarisés sont systématiquement orientés vers des écoles fréquentées uniquement par des Roms (écoles «noires») ou vers des «écoles et classes spéciales» mises en place pour les enfants ayant des difficultés d’apprentissage.

32. Dans plusieurs affaires concernant la Croatie, la République tchèque et la Grèce, la Cour a conclu que des enfants Roms étaient discriminés dans leur droit à l’instruction [(17) Voir Orsus c. Croatie, arrêt du 10 mars 2010; D.H. et autres c. République tchèque, arrêt du 13 novembre 2007; Sampani et autres c. Grèce, arrêt du 11 décembre 2012.]. En particulier, les autorités avaient placé ces enfants dans des écoles ou des classes spéciales sans justification objective ou raisonnable ou dans des conditions discriminatoires car les tests utilisés n’étaient pas suffisamment objectifs et ne prenaient pas en compte la culture et les besoins spécifiques des enfants roms.

33. La Croatie a récemment transmis au Comité des Ministres un plan d’action concernant les mesures envisagées ou prises en réponse à l’arrêt de la Cour. Le Comité des Ministres continue de suivre cette affaire dans le cadre de la procédure de surveillance standard en vue d’évaluer l’impact des mesures prises par les autorités croates, et notamment les résultats concrets obtenus en matière de suppression ultérieure des classes réservées exclusivement aux Roms.

34. En République tchèque, la législation a été modifiée et prévoit désormais la scolarisation dans des écoles primaires ordinaires des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, y compris les enfants socialement défavorisés. Les programmes scolaires ont été réformés et un programme spécifique, visant à améliorer l’intégration des Roms par l’éducation, a été mis en place.Toutefois, selon les données statistiques présentées dans le plan d’action consolidé, le pourcentage global d’élèves d’origine rom scolarisés selon des programmes pour les élèves ayant un «handicap mental léger» reste disproportionnellement élevé en dépit de la légère baisse observée. Des résultats tangibles demeurent de ce fait nécessaires dans la mise en œuvre du plan d’action et la situation concrète sur le terrain.

35. L’arrêt le plus récent de la Cour, daté du 29 janvier 2013 et rendu en l’affaire Horváth et Kiss c. Hongrie, peut être considéré comme un arrêt particulièrement important dans le domaine de la discrimination à l’encontre des enfants roms. M. Horváth et M. Kiss avaient tous deux été diagnostiqués comme ayant un «léger handicap mental», à l’issue de tests d’évaluation, et placés dans une école avec des enfants handicapés mentaux. Ils soutenaient que leur placement en école de rattrapage avait constitué une discrimination directe et/ou indirecte dans la jouissance de leur droit à l’instruction, discrimination fondée sur leur origine rom. Ils alléguaient que les tests étaient biaisés culturellement et fondés sur des connaissances, que leurs parents n’avaient pas pu exercer leurs droits de participation, qu’ils avaient été placés dans des écoles conçues pour des personnes handicapées mentales, dont le programme était limité, et qu’ils avaient de ce fait été stigmatisés. La Cour a donné gain de cause à M. Horváth et à M. Kiss et a reconnu que la procédure consistant à diagnostiquer des enfants comment étant handicapés mentaux est discriminatoire à l’encontre des enfants roms [(18) www.romea.cz/en/news/the-european-court-of-human-rights-decided-the-placement-of-roma-children-in-schools-for-mentally-disabled-is-discriminatory.].

36. De fait, les classes spéciales sont souvent présentées comme une passerelle vers l’enseignement ordinaire mais à de rares exceptions près, elles sont en réalité moins bien équipées en termes d’infrastructures, de supports pédagogiques, d’enseignants qualifiés, etc. Si ségrégation rime bien souvent avec éducation de piètre qualité, certains parents roms choisissent d’envoyer leurs enfants dans ces établissements, car mieux subventionnés, ils peuvent offrir à leurs enfants nourriture, vêtements et livres. Ces incitations sont cruciales pour les parents très pauvres mais ont des effets pervers sur le long terme pour les enfants roms et la société au sens large. Par ailleurs, dans la mesure où la population de ces écoles est majoritairement rom, les élèves sont d’une certaine manière préservés des brimades ou du rejet par leurs camarades. Malheureusement, le niveau des programmes et de l’enseignement est faible dans ces classes et écoles et les diplômes qu’elles délivrent n’ont bien souvent aucune valeur sur le marché du travail.

37. Les méthodes d’enseignement indifférenciées et peu adaptées aux enfants sont monnaie courante dans la région. Cet enseignement ne tient pas compte des différences d’aptitudes et de capacités liées au milieu culturel dont l’élève est issu et dès lors, les besoins et la socialisation de la plupart des enfants roms ne peuvent être réalisés. La plupart des programmes nationaux restent globalement monoculturels et non inclusifs et n’abordent que très peu l’histoire et la culture roms. Beaucoup d’enfants roms font face à de graves difficultés à l’école car la langue d’enseignement n’est pas leur langue maternelle.

38. Enfin, une fois scolarisés dans le primaire ou le secondaire, les enfants roms sont souvent victimes de discrimination et de brimades mais aussi de préjugés conduisant à un manque d’exigence: les enquêtes européennes montrent que beaucoup d’Européens, y compris les enseignants, ont une très mauvaise image des Roms, souvent fondée sur des stéréotypes, des préjugés et une méconnaissance de l’histoire rom et de leurs conditions de vie actuelles. Malheureusement, on retrouve parfois ces comportements dans l’enseignement public. Même lorsque les enfants roms suivent un enseignement ordinaire, les enseignants ont des attentes moindres à leur égard. Pour cette raison et compte tenu de la piètre qualité des écoles ou classes fréquentées exclusivement par des Roms, beaucoup d’enfants roms qui arrivent au CM1 voire en 4e (9-13 ans), sont analphabètes fonctionnels. En outre, d’après les recherches menées par Save the Children, ils sont souvent victimes de violences à l’école, à la fois physiques et verbales, de la part de leurs camarades non-roms.

39. Même lorsque les enfants roms intègrent des écoles primaires ordinaires, les taux de décrochage scolaire sont plus élevés que chez n’importe quel autre groupe minoritaire en Europe. D’après les dernières données publiées par la FRA, la participation scolaire chute considérablement à l’issue de la scolarité obligatoire: seuls 15 % des jeunes adultes roms interrogés sont allés au bout du cycle secondaire supérieur général ou de leur formation professionnelle.

– Propositions

40. Les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient mettre fin à la ségrégation scolaire et promouvoir l’inclusion:

• en exécutant, le cas échéant, l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme relatif à la discrimination des requérants dans l'exercice de leur droit à l'éducation du fait de leur scolarisation dans des écoles spéciales;
• en élaborant des politiques globales pour réaliser l’objectif à long terme d’une éducation inclusive comprenant: l’élaboration de plans d’action nationaux et locaux favorisant l’inclusion, étayés par des mesures financières, juridiques et administratives et en obligeant les municipalités à élaborer des plans de déségrégation;
• en mettant en place des mécanismes de recours pour les familles roms en cas de violation de leur droit à l’inclusion.

41. Ils devraient également intensifier leurs efforts pour éliminer les obstacles socio-économiques à l’éducation:

• en mettant en place des programmes préparatoires et un soutien scolaire supplémentaire pour les enfants roms, afin de mieux les préparer pour l’école, de faciliter le passage d’un niveau à l’autre et d’œuvrer pour la réintégration de ceux qui ont abandonné l’école;
• en prévoyant des incitations financières pour surmonter la pauvreté qui empêche l’accès à l’école.

2.6. Violence à l’égard des Roms

42. Les préjugés persistants envers les Roms conduisent à des discriminations à leur égard dans de nombreux domaines de la vie sociale et économique, qui alimentent considérablement le processus d'exclusion sociale dont souffrent les Roms. L’anti-tsiganisme est une forme spécifique de racisme, qui s’exprime entre autre par la violence, le discours de haine, l’exploitation, la stigmatisation et les formes les plus manifestes de discrimination mentionnées précédemment.

43. La violence contre les enfants roms se manifeste dans un continuum de formes multiples, interconnectées et parfois récurrentes. Elle peut englober des abus et une exploitation physiques, sexuels, psychologiques/émotionnels et économiques, perpétrés dans des lieux les plus divers relevant tant de la sphère privée que publique, et peuvent parfois dépasser les frontières nationales. Ces formes de violence incluent (sans toutefois s’y limiter) la violence domestique, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle, les mariages d’enfants, le travail des enfants et les pratiques nuisibles constituant ou contribuant à la violence contre les enfants.

44. La discrimination contre les Roms est principalement fondée sur leur origine ethnique et sur leur mode de vie. La menace de violence raciste est réelle et grandissante, et l’incidence de la violence rapportée dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe est en hausse. Depuis 2008, la Hongrie a enregistré au moins 48 agressions violentes contre des Roms, la République tchèque 40 et la République slovaque 13, causant au total 11 décès. Les rapports font état de jets de cocktails Molotov et de grenades à main, de coups de feu, de violences policières, d’incendies criminels, de violences collectives et de manifestations.

45. Le 23 février 2009, le domicile d’une famille rom de Tatarszentgyörgy en Hongrie a été incendiée par des cocktails Molotov. Le ou les agresseurs ont ensuite ouvert le feu sur les occupants, tuant deux membres de la famille, un père (27 ans) et son fils (5 ans), qui tentaient de fuir les flammes. Deux autres enfants ont été blessés. Ni l’officier de police de fonction ni l’expert médico-légal sur la scène de crime n’ont relevé que les victimes portaient des blessures par balles.

46. En Europe, les attaques se sont poursuivies tout au long des années 2011 et 2012. En mars 2011, un garçon rom a été agressé et insulté sur le chemin de l’école par trois hommes en Serbie, pays qui a par ailleurs connu plusieurs affaires de violences policières envers des Roms. En «l’ex-République yougoslave de Macédoine», en octobre 2011, un jeune Rom de 17 ans a été attaqué et poignardé à l’école par un garçon non-Rom en raison de son origine ethnique. A compter du début du mois d’août 2011, une vague de manifestations anti-Roms a pris naissance dans les villes de toute la République tchèque et des camps roms ont été la cible de violences collectives. En Bulgarie, le décès d’un jeune homme, heurté par un véhicule dans la nuit du 23 septembre 2011, a déclenché de violentes manifestations anti-Roms dans tout le pays. Effrayés par la recrudescence des agressions et l’absence de patrouilles organisées, beaucoup de parents roms de villages bulgares (Burgas, Montana, Sliven, Plovdiv) n’envoient plus leurs enfants à l’école. Toujours en Bulgarie, un enfant rom de Peshtera ne s’est pas présenté à l’hôpital pour y subir l’intervention chirurgicale prévue, ses parents ayant eu peur du déplacement. En Russie, plusieurs cas de violence policière à l’encontre de Roms ont été rapportés. En janvier 2012, la police a organisé un raid contre un des campements roms à Oujgorod, Ukraine. Des Roms, dont des femmes et des enfants, ont été battus, insultés et victimes de gaz lacrymogènes.

– Propositions

47. Les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient prendre des mesures promptes et résolues pour condamner l’anti-tsiganisme [(19) Voir aussi la Recommandation de politique générale no 13 de l’ECRI sur la lutte contre l'anti-tsiganisme et les discriminations envers les Roms, adoptée le 24 juin 2011:] [(19) www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/activities/GPR/EN/Recommendation_N13/f-RPG%2013%20-%20A4.pdf.]. Tout en combattant les stéréotypes, ils devraient promouvoir le respect de la culture et de la langue roms:

• en reconnaissant le droit des enfants roms à conserver leur langue maternelle et leur fournir le meilleur cadre linguistique qui soit;
• en favorisant leur apprentissage, en dispensant aux enfants roms un enseignement préscolaire dans leur langue maternelle.

48. Les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient également protéger le droit des enfants au respect de leur intégrité personnelle et physique en relayant un message fort rappelant que toutes les formes de violence à l’encontre des enfants sont inacceptables et que les écoles doivent s’appuyer sur le droit et promouvoir et observer les principes attachés aux droits de l’homme. Les Etats membres devraient élaborer et appliquer des politiques prévoyant des mécanismes précis de mise en œuvre, tenant compte de la vulnérabilité particulière des enfants roms à la violence ainsi que du caractère sexospécifique de ce phénomène.

3. Mesures fructueuses

49. Il est facile de comprendre que les jeunes enfants arrivant à l’école en ayant faim ou froid ou en mauvaise santé ne seront pas en mesure de participer au mieux de leurs capacités. Les faibles taux de participation dans les petites classes vont généralement de pair plus tard avec des taux de décrochage scolaire élevés.

50. Parallèlement, pour qu’ils puissent jouir de leurs droits fondamentaux et de l’égalité des chances, les enfants roms devraient bénéficier de certaines ressources d’appoint complémentaires: ainsi en Suède, le romani est reconnu comme langue nationale minoritaire et un enseignement en langue maternelle ainsi que des cours de soutien sont proposés aux enfants roms pour leur permettre de participer pleinement à l’enseignement en langue majoritaire. Les collectivités locales dont dépendent ces enfants sont chargées de veiller à l’application de ce principe dans la pratique et les écoles qui scolarisent ces élèves devraient recevoir un financement supplémentaire à cet effet – ces initiatives pouvant s’inscrire dans un ensemble plus vaste de mesures destinées à aider les élèves ayant des difficultés d’apprentissage spécifiques, quelles qu’elles soient.

51. Assurer l’égalité dans la prestation de ces services, au-delà d’une zone pilote et du bon vouloir des prestataires de services locaux, nécessitera sans doute que ces mesures positives soient établies par la loi et assorties des ressources financières nécessaires. Si les initiatives ciblées peuvent s’avérer nécessaires pour assurer l’égalité des chances pour les populations roms, il est essentiel de ne pas mettre en place des systèmes parallèles qui seraient certes bénéfiques à court terme mais renforceraient la marginalisation à long terme. Toute approche ciblée doit donc faire l’objet d’une analyse approfondie et d’une évaluation.

52. L’approche devrait être bien coordonnée: des stratégies intégrées devraient inclure les enfants roms et ceux des autres groupes marginalisés dans des stratégies globales de réduction de la pauvreté et d’insertion sociale tout en tenant compte de leurs spécificités.

53. La médiation est l’une des mesures utilisées en Europe pour combattre les inégalités auxquelles les Roms sont confrontés en matière d’accès à l’emploi, aux services de santé et à une éducation de qualité. Elle consiste à faire appel à des personnes issues des communautés roms locales ou ayant une bonne connaissance des questions relatives aux Roms pour servir de médiateurs entre les Roms et les institutions publiques.

54. Par ailleurs, je pense qu’il convient d’envisager la création de groupes de discussion spécialisés composés d’acteurs divers, dont des parents, des membres de la famille élargie, des associations, des enseignants, des communautés religieuses, des ONG ou des responsables politiques locaux, qui pourraient contribuer efficacement aux stratégies intégrées.

55. Parmi les nombreuses initiatives locales et nationales entreprises dans l’ensemble des pays européens, j’ai sélectionné quatre projets que j’estime être des modèles positifs à suivre, chacun correspondant à un domaine problématique mentionné dans le présent rapport: santé, éducation et logement. J’ai également décidé de présenter un des programmes du Conseil de l’Europe, ROMED.

3.1. Programme ROMED du Conseil de l’Europe [(20) Brochure ROMED, Médiation pour les Roms, «Médiation interculturelle pour les enfants Roms», action conjointe du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne, Equipe d’appui du Représentant spécial du Secrétaire Général pour les questions relatives aux Roms du Conseil de l’Europe.]

56. En 2010, le Conseil de l’Europe a lancé le programme européen de formation pour les médiateurs roms – ROMED – afin de consolider et d'améliorer la qualité et l'efficacité des travaux des médiateurs en matière d’éducation/de santé/d’emploi et les programmes de formation existants en vue d'encourager une meilleure communication et coopération entre les Roms et les institutions publiques, notamment les écoles, les centres de santé et les agences pour l'emploi.

57. Le Conseil de l’Europe assure la coordination d’ensemble du programme. Un programme de formation a été élaboré et un groupe de formateurs choisi et formé, après consultation d’experts sur le terrain. Le programme part du postulat que son succès est lié à la contribution de parties prenantes très diverses. Les autorités nationales et locales identifient les médiateurs qui seront formés et sont impliquées à tous les stades de la sélection des médiateurs, de l’évaluation et des éventuelles réponses politiques. Les organisations roms fournissent un soutien à la mise en œuvre du programme au plan local, à la remontée des informations et des suggestions et contribuent au processus d’évaluation et à l’identification des propositions d’ajustement. Les institutions concernées (santé, éducation, emploi) au niveau local appuient les médiateurs dans la conduite des activités pratiques fondées sur l’approche promue par le Conseil de l’Europe et assurent le retour d’informations sur la coopération.

58. Ce programme s’appuie sur des médiateurs d’origine rom, maîtrisant la langue de la communauté avec laquelle ils travaillent. Ils ont pour mission et responsabilité de faciliter la communication entre les Roms et les institutions publiques. Un premier groupe de formateurs, sélectionné à l’issue d’un appel à candidatures ouvert, a été formé à Strasbourg du 26 au 29 janvier 2011. Un agent de liaison national, dans la mesure du possible une organisation rom ayant l’expérience du travail avec des médiateurs, a été identifié dans chaque pays.

59. Pour la réussite de ce programme, il est de la plus haute importance que les médiateurs reçoivent le soutien financier dont ils ont besoin pour faire leur travail et que leur statut soit clairement défini, de manière à ce que les autorités gouvernementales les intègrent sans aucun problème.

3.2. Projet sur les soins de santé primaires dispensés aux Gens du voyage (PHCTP) (Irlande) [(21) Ibid.]

60. Le Centre Pavee Point des Gens du voyage a mis en œuvre une initiative concernant les soins de santé primaires, visant l’amélioration de l’état de santé des Gens du voyage vivant dans les quartiers de Finglas et de Blanchardstown à Dublin. Elle a pour objectifs d’établir un modèle de participation des Gens du voyage à la promotion de la santé et de développer les compétences des femmes «Gens du voyage» pour fournir des services de santé communautaires. Le projet permet également d’entretenir les rapports et de créer un dialogue entre les Gens du voyage et les prestataires de services de santé, de mettre en évidence les insuffisances des prestations de services de santé aux Gens du voyage et d’enrayer les inégalités existantes dans les services établis.

61. Un certain nombre de Gens du voyage sont employés en tant qu’agents de santé communautaires pour les projets de soins de santé primaires dispensés aux Gens du voyage, afin que ces soins évoluent en s’adaptant aux valeurs et aux perceptions spécifiques de cette communauté et d’assurer des résultats sur le long terme. En partenariat avec les directions des Services de santé par l’intermédiaire des Unités sanitaires des Gens du voyage, les Gens du voyage et leurs associations travaillent au développement de services de santé adaptés et à l’allocation de ressources; une formation est axée sur le renforcement des compétences et des capacités et sur l’autonomisation des Gens du voyage. Les travailleurs sanitaires du projet sont embauchés à titre permanent (sous réserve de financements); afin de garantir l’emploi des Gens du voyage dans les services de santé ordinaires, une collaboration a été établie avec le Collège royal de chirurgie en Irlande (Royal College of Surgeons in Ireland – RCSI) afin d’augmenter le nombre d’étudiants de la communauté des Gens du voyage dans ce domaine et mettre au point des mécanismes et des lignes directrices pour l’emploi de Gens du voyage adressés à l’Autorité exécutive des Services de santé.

62. Ce projet a eu pour principaux résultats la formation agréée pour 16 femmes des Gens du voyage comme agentes de santé communautaires, une enquête de référence menée par les agents de santé communautaires pour identifier et formuler les besoins de santé des Gens du voyage, ou encore la démonstration d’un modèle d’emploi pour les Gens du voyage en matière de santé publique.

63. Les agents de santé communautaires (généralement des femmes) acquièrent l’assurance et les compétences pour travailler dans la communauté et mener des enquêtes de référence. Il s’agissait de la première participation des Gens du voyage à un processus de ce genre, étant donné qu’auparavant les besoins de cette communauté étaient largement présupposés. Dans le cadre du processus PHCTP, les Gens du voyage peuvent activement établir les besoins prioritaires et suggérer des modifications aux services de santé, afin d’en faciliter l’accès et l’utilisation. Les résultats sont également communiqués aux prestataires de services de santé. En 1998, le PHCTP a été récompensé du certificat commémoratif du 50e anniversaire de l’Organisation mondiale de la santé pour un projet de santé national d’inspiration communautaire promouvant la santé et mettant en exergue les valeurs de l’équité, de la solidarité, de la participation, des démarches intersectorielles et du partenariat.

3.3. Projet de logement Maro Temm (Allemagne) [(22) Ibid.]

64. L’Association des Sintis et des Roms allemands du Schleswig-Holstein (Allemagne) a mis en œuvre un projet de construction de nouvelles maisons pour un groupe de 13 familles sintis qui vivaient dans des casernes. L’initiative s’inscrit dans le contexte d’un projet de médiation scolaire à Kiel, traitant de l’organisation des droits civils et des difficultés rencontrées par les enfants sintis à l’école. Elle a pour objectifs d’améliorer les conditions de logement d’un groupe de Sintis à Kiel et de s’assurer qu’il pourra conserver ses valeurs traditionnelles.

65. Maro Temm est la première coopérative de logement sinti et rom créée en Allemagne. Cette expérience est susceptible de s’appliquer à d’autres localités car le remboursement du crédit est assuré par le loyer mensuel et garantit que les maisons deviendront la propriété de la coopérative Maro Temm, c’est-à-dire les familles, améliorant également le statut de ces dernières. Le projet relais assurera la poursuite du développement du quartier et son intégration dans la grande périphérie.

66. Le point fort du projet est là encore d’assurer la pleine participation du groupe cible, y compris au processus de construction, afin de réduire les coûts et d’assurer l’appropriation du projet. Il ne constitue pas une intervention isolée, étant donné qu’il est complété d’un travail de suivi et d’un programme de médiation scolaire garantissant la scolarisation de tous les enfants du quartier. L’association a commencé, entre autres activités, des leçons quotidiennes de musique (guitare et basse), pour enseigner le jazz traditionnel sinti.

3.4. L’ouverture à l’égard des Roms en Turquie

67. En 2009, le Gouvernement turc a lancé un processus d’ouverture démocratique à l’égard de la population rom de Turquie. Sous l’autorité du secrétaire d’Etat Faruk Celik, le gouvernement a organisé en décembre 2009 un atelier réunissant des représentants des communautés roms et des pouvoirs publics pour discuter des questions d’emploi, de logement et d’enseignement.

68. L’atelier a été suivi du grand «Rassemblement rom» auquel ont participé, en mars 2010, 10 000 citoyens d’origine rom venus de toute la Turquie. Le Premier ministre Erdoğan s’est adressé à la foule, soulignant que les Roms font partie de la Turquie en tant que citoyens à part entière et promettant que le gouvernement ferait tout son possible pour s’efforcer de résoudre les problèmes de ces communautés.

69. En février 2011, le ministère de l’Education a organisé un atelier intitulé «Accroître les possibilités offertes aux enfants roms en matière d’enseignement». L’atelier a réuni des représentants du ministère, des spécialistes de l’éducation et des ONG dans le but de déterminer les rôles et les responsabilités des établissements d’enseignement, des familles, des pouvoirs publics et des ONG pour venir à bout des problèmes qui se posent en matière d’accès et de fréquentation des établissements d’enseignement primaire en raison des conditions de vie des Roms.

70. L’UNICEF a été l’une des parties à la conférence, divisée en quatre domaines thématiques concernant l’accès à un enseignement de qualité, les méthodes d’enseignement et d’apprentissage, l’importance de la famille dans l’instruction, et les facteurs externes qui ont une incidence sur celle-ci. Après avoir réuni les propositions et recommandations de tous les groupes de travail, le ministère a mis au point un plan d’action inédit et détaillé pour déceler et surveiller la fréquentation scolaire irrégulière, prévenir l’abandon des études et renforcer l’enseignement préscolaire. Cette initiative a été saluée par l’Union européenne et consignée dans le rapport d’étape de la Turquie.

71. L’Agence turque pour l’emploi, sous l’égide du ministère du Travail et de la Politique sociale, a organisé en septembre 2011 un atelier de deux jours intitulé «La participation des Roms au marché du travail». A la suite de l’atelier, l’Agence a lancé un programme de médiateurs visant à sélectionner des médiateurs roms et non roms qui seront formés pour faciliter l’accès de la population rom au marché du travail. L’Agence gère aussi le programme «Travail d’intérêt général», qui fournit des emplois temporaires de six mois à des chômeurs pour faciliter leur entrée sur le marché du travail, leur enseigner des compétences et leur apporter un revenu régulier. Cinquante-neuf gouvernorats où vivent de fortes populations roms ont reçu l’ordre de donner la priorité à ce groupe dans la sélection des bénéficiaires. Selon l’Agence, 1 500 Roms devraient bénéficier de ce programme. En outre, 537 citoyens roms ont bénéficié de programmes de formation professionnelle qualifiants, organisés par l’Agence turque pour l’emploi.

72. Le Premier ministre a envoyé à tous les gouvernorats de Turquie une circulaire leur demandant de délivrer gratuitement une carte d’identité à tous les citoyens d’origine rom qui résident dans leur ressort.

73. Toutes les références aux Roms ayant un caractère discriminatoire et dégradant ont été supprimées dans la législation, la dernière suppression en date concernant l’article 21 de la loi relative au séjour et aux déplacements des étrangers en Turquie.

74. L’Administration du logement de Turquie (TOKİ) a construit 10 000 unités d’hébergement pour les Roms dans différentes régions du pays où ils vivaient dans de mauvaises conditions.

75. En outre, en tant que personnes vulnérables, les Roms font partie du groupe cible des fonds alloués à la Turquie dans le cadre de l’Instrument d’aide de préadhésion (IAP) de l’Union européenne. Le 15 juin 2012, le ministère du Travail et de la Politique sociale a lancé le programme d’«Amélioration de l’insertion sociale et de l’accès au marché du travail des catégories défavorisées», qui a pour but de favoriser l’insertion des personnes défavorisées sur le marché du travail et d’éradiquer les discriminations à leur égard lorsque ces personnes cherchent du travail. Parmi toutes les catégories défavorisées, les Roms seront particulièrement visés par le programme et le budget envisagé sera consacré à hauteur de 30 % aux régions ayant une forte population rom.

76. Depuis sa création en 2011, le ministère de la Famille et de la Politique sociale assume le rôle de coordinateur de toutes les initiatives du gouvernement à l’égard des Roms, rendant le processus plus efficace.

77. Le processus d’ouverture à l’égard des Roms est mené d’une manière participative qui garantit que les Roms eux-mêmes aient leur mot à dire dans les politiques et les programmes qui leur sont destinés. Dans presque toutes les réunions et manifestations, le gouvernement est représenté au plus haut niveau, ce qui indique la bonne volonté, la sincérité et l’approche constructive adoptées à l’égard de cette question. Ce processus a eu pour résultat indirect dans les communautés roms un sentiment nettement renforcé de respect de soi et d’appartenance, parallèlement à la multiplication d’ONG roms grâce à la sensibilisation accrue de ces communautés à la participation citoyenne.

4. Conclusions

78. Le présent rapport aborde le large éventail de discriminations auxquelles les enfants roms sont confrontés dès leur plus jeune âge. Les motifs de ces discriminations sont divers et touchent plusieurs aspects de leur vie quotidienne tels que les soins de santé prénatals et infantiles, l’apatridie, la pauvreté, les conditions de logement inadéquates, l’accès limité à l’éducation formelle, la ségrégation scolaire, la violence et la traite des êtres humains.

79. Les situations de pauvreté et marginalisation des enfants roms, résumées dans ce rapport, sont symptomatiques de l’échec des systèmes sociaux à fonctionner pour tous les enfants. Le droit au plus haut niveau de développement et à l’éducation, qui découle du principe d’égalité des chances, oblige les Etats à établir le cadre législatif et politique et à réunir les ressources nécessaires pour garantir l’accès de tous les enfants. Les initiatives adressées aux communautés roms, ne tenant pas compte de problèmes de fond plus larges tels que la discrimination, ont peu de chance de changer les choses sur le moyen ou long terme.

80. Il apparaît clairement que des stratégies intégrées et globales de développement et d’éducation de la petite enfance sont des vecteurs clés pour venir à bout de l’exclusion sociale et de la discrimination. Elles permettront à la nouvelle génération d’enfants roms d’acquérir compétences et ressources sur la base de l’égalité des chances.

81. Cette approche globale comprend des soins de santé de qualité, une aide aux parents, un enseignement au niveau maternel et préscolaire et un soutien en matière de protection sociale et insiste sur la mise en place et l’accès à une éducation de base de qualité

82. L’amélioration de la situation des enfants roms en Europe passe par l’élaboration de politiques qui, par le biais d’une approche intégrée, identifient et examinent tous les aspects de leur marginalisation, tout en protégeant les droits fondamentaux, en luttant contre la discrimination et en promouvant la culture rom et le respect de l’identité rom. Outre la protection des droits des enfants roms et l’amélioration de leurs conditions de vie, le but ultime doit être de leur donner la possibilité de décider librement de leur avenir et de les encourager dans ce sens.

83. La médiation est l’une des mesures utilisées en Europe pour combattre les inégalités auxquelles les Roms sont confrontés en matière d’accès à l’emploi, aux services de santé et à une éducation de qualité. Elle consiste à faire appel à des personnes issues des communautés roms locales, ou ayant une bonne connaissance des questions relatives aux Roms, pour servir de médiateurs entre les Roms et les institutions publiques.

84. Par ailleurs, je suis d’avis que la création de groupes de discussion spécialisés composés d’acteurs divers, dont des parents, des membres de la famille élargie, des associations, des enseignants, des communautés religieuses, des ONG ou des responsables politiques locaux peut être une mesure utile susceptible de contribuer aux stratégies intégrées.

85. Je propose un projet de résolution établissant un large éventail d’actions que pourraient entreprendre les Etats membres du Conseil de l’Europe pour combattre la discrimination contre les enfants roms.

86. Je pense également que les mesures prises à l’échelle du gouvernement pour promouvoir la bonne gouvernance constituent le fondement sur lequel les mesures spécifiques doivent s’appuyer pour obtenir le plus de résultats. Les Etats membres devraient de ce fait encourager les initiatives qui visent à accroître la responsabilité et la transparence des différents niveaux de gouvernement et intervenants, à renforcer l’accès à la justice et l’état de droit, à donner aux institutions des droits de l’homme, tels que les médiateurs, les moyens d’améliorer le suivi et le traitement des plaintes émanant d’enfants roms.

87. Pour s’attaquer à la cause profonde de la discrimination, les personnalités politiques et les leaders d’opinion doivent agir de manière responsable. A cet égard, il convient de mentionner l’exemple donné par le Premier ministre turc, M. Recep Tayyip Erdoğan. Lors du grand «rassemblement rom» auquel ont participé 10 000 citoyens roms venus de toute la Turquie en mars 2010, M. Erdoğan s’est adressé à la foule en appelant les membres de cette communauté ses frères et sœurs et ses chers compatriotes, en soulignant que les Roms font partie de la Turquie et en sont les citoyens, au même titre que le reste de la population, et en promettant que le gouvernement ferait tout son possible pour traiter les problèmes de cette communauté.

88. Les leaders européens peuvent jouer un rôle important pour inverser les stéréotypes et les attitudes discriminatoires envers les Roms et en faisant la promotion de la culture de la diversité et du respect entre les différents groupes.