Questions parlementaires | Doc. 13177 | 22 avril 2013
Question parlementaire à la présidence en exercice du Comité des Ministres
Question de M. Levon Zourabian (Arménie, ADLE)
(open)Les autorités arméniennes avaient promis que la numérisation des chaînes de diffusion permettrait de passer de 21 fréquences analogiques à quelque 60 à 70 fréquences, ce qui permettrait de résoudre le problème pour tous les médias souhaitant passer à la télédiffusion. Or, à l’issue de la réforme, seules 17 fréquences numériques sont disponibles, ce qui signifie dans les faits que la numérisation a encore plus restreint l’environnement des médias en Arménie.
Le Comité des Ministres a-t-il l’intention de demander au Gouvernement arménien d’augmenter le nombre de licences de diffusion disponibles et d’éventuellement procéder à un nouvel appel d’offres pour l’attribution de licences de diffusion afin d’accroître le pluralisme et la diversité de l’environnement des médias en Arménie?
Réponse du Président du Comité des Ministres
Comme le Comité des Ministres l’a souligné dans sa Recommandation Rec(2003)9 du 28 mai 2003 sur des mesures visant à promouvoir la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique, les Etats membres devraient «préparer les conditions juridiques et économiques adéquates pour le développement de la radiodiffusion numérique, qui garantissent le pluralisme des services de radiodiffusion et l’accès du public à un choix élargi de programmes divers et de qualité». Dans le même sens, les principes de base annexés à la Recommandation soulignent que «dans l’attribution de licences pour l’exploitation de services de radiodiffusion numérique, les autorités publiques compétentes devraient veiller à garantir le pluralisme de ces services».
Il est attendu des Etats membres qu’ils prennent toutes dispositions appropriées pour pourvoir à la mise en œuvre effective des principes énoncés dans la Recommandation, la question du nombre de services de télévision numérique auxquels accorder une licence étant à régler par chaque Etat membre à la lumière des conditions économiques et techniques au niveau national.