Amendement n° 1 | Doc. 13156 | 22 avril 2013

L'accès des jeunes aux droits fondamentaux

Signataires : M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia OROBETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC

Origine - 2013 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 4.7, insérer le paragraphe suivant:

« à recommander aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe de suivre de près le respect du droit fondamental des jeunes d'exprimer librement leurs différences politiques, y compris par la protestation non violente, et d’empêcher toute détention consécutive pour des motifs politiques. »