Amendement n° 7 | Doc. 13156 | 23 avril 2013
L'accès des jeunes aux droits fondamentaux
Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 3 par le paragraphe suivant:
« L’Assemblée appelle le Comité des Ministres à préparer une recommandation sur « L'amélioration de l'accès des jeunes aux droits fondamentaux », en donnant instruction au Comité directeur européen pour la jeunesse, au Conseil consultatif pour la jeunesse et au Comité directeur des politiques et des pratiques éducatives, en coopération avec le Comité européen pour la cohésion sociale, de rédiger cette recommandation. Cet instrument devra reprendre et compléter l'acquis des précédentes recommandations du Comité des Ministres et s'inspirer également des textes suivants : les principales propositions formulées par les représentants du secteur de la jeunesse lors de la Conférence des ministres responsables de la jeunesse tenue à Saint-Pétersbourg, du 24 au 25 septembre 2012 ; le texte adopté par l'Assemblée des jeunes tenue à Strasbourg du 5 au 7 octobre 2012 ; et les résolutions et recommandations pertinentes de l'Assemblée parlementaire ».
Note explicative
L’idée de la préparation d'un instrument contraignant dans ce domaine ne fait pas le consensus au Conseil de l'Europe ; dans ce contexte, il serait plus approprié de concentrer les efforts sur les travaux du Comité des Ministres relatifs à une recommandation sur « L'amélioration de l'accès des jeunes aux droits fondamentaux ».