Amendement n° 3 | Doc. 13161 | 23 avril 2013

Frontex: responsabilités en matière de droits de l'homme

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2013 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 9.3, ajouter les mots suivants :

« définir clairement l'étendue de la responsabilité de Frontex et ».