Amendement n° 4 | Doc. 13161 | 23 avril 2013

Frontex: responsabilités en matière de droits de l'homme

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2013 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, déplacer paragraphe 9.4.3 qui deviendra un nouveau paragraphe avant le paragraphe 9.5 et remplacer les mots « en instaurant » par le mot suivant :

« instaurer ».