Amendement n° 5 | Doc. 13161 | 23 avril 2013

Frontex: responsabilités en matière de droits de l'homme

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2013 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.2, remplacer les mots « observer l'arrêt Hirsi » par les mots suivants :

« respecter les obligations nées de l'arrêt Hirsi Jamaa et autres c. Italie ».